En février 2016, la Cour supérieure de justice a rejeté la requête de la demanderesse visant à faire infirmer une ordonnance de rejet rendue par un greffier de la Cour. La Cour d'appel de l'Ontario a récemment confirmé cette décision dans le jugement Jadid v Toronto Transit Commission, 2016 ONCA 936.

En 2006, une femme aurait été prise entre les portes d'un autobus de la TTC au moment où celles-ci se fermaient. Elle a intenté une action en dommages pour les blessures qu'elle aurait subies suite à cet accident. Or, un greffier de la Cour a rejeté cette action le 9 août 2011 pour cause de retard. La demanderesse a demandé l'annulation de l'ordonnance rejetant l'action pour cause de retard et a proposé d'inscrire l'action pour instruction dans les 60 jours. La Cour a accueilli la demande le 17 février 2012.

Pendant une période d'environ deux ans, aucune suite n'a été donnée aux étapes nécessaires à l'inscription du dossier pour instruction. L'avocat de la demanderesse a alors été avisé que l'ordonnance n'avait jamais été délivrée et inscrite par le greffier. Le délai de 60 jours s'étant écoulé sans que la cause ait été inscrite pour instruction, la demanderesse a présenté une requête pour modifier les modalités de l'ordonnance.

La requête de la demanderesse a été entendue le 10 février 20161. La défenderesse ne s'est pas opposée à la requête. En déterminant s'il fallait annuler l'ordonnance, la Cour a analysé les critères retenus pour infirmer une ordonnance rendue en vertu de la Règle 48.14(3) des Règles de procédure civile, tel qu'établis dans la décision Reid v Dow Corning Corp., 2002 CarswellOnt 5899 :

  • Le demandeur doit expliquer les délais encourus pour faire avancer le litige, et convaincre la Cour qu'il a pris des mesures pour faire avancer le litige;
  • Le demandeur doit démontrer qu'il a toujours eu l'intention d'inscrire l'action pour instruction dans le respect des délais impartis dans l'avis d'état et d'audience et qu'il a omis de le faire par inadvertance;
  • Le demandeur doit démontrer que la requête pour faire infirmer une ordonnance de rejet a été déposée promptement;
  • Le demandeur doit prouver que le défendeur n'a subi aucun préjudice important qui découle du retard du demandeur.

Le juge qui a entendu la requête a conclu que la demanderesse n'avait pas expliqué son retard, n'avait, à quelque moment que ce soit, fait preuve de diligence en vue de faire progresser le déroulement du litige, avait omis de présenter promptement sa requête et ne s'était pas acquittée de la présomption de préjudice occasionnée par son retard.

Il a rejeté la requête de la demanderesse et a déclaré de façon très explicite :

« À quel moment la poursuite d'une action, dépourvue de toute méthode, devient-elle si vile et d'une lenteur glaciaire abusive qu'elle ne reflète plus simplement une négligence inexcusable, mais constitue une entrave à la justice? À mon sens, en l'espèce, nous avons affaire au refus d'obtempérer à une ordonnance d'un tribunal, ou c'est tout comme. On abuserait du droit d'agir en justice si l'on sanctionnait ce mépris manifeste d'une ordonnance judiciaire expresse . S'il ne s'agit pas là de la limite ultime au-delà de laquelle on ne saurait aller, je ne vois pas comment un tribunal pourrait rester crédible en tentant de contrôler l'intégrité de son propre processus.

On se trompe si l'on croit que ce tribunal est une simple chambre d'enregistrement et que ses ordonnances ne sont que des propositions que l'on peut accepter ou rejeter à son gré, selon l'humeur du moment. La partie qui dépose une réclamation mais qui dédaigne tout effort pour en assurer diligemment le succès ou qui ne prétend même pas vouloir se plier aux ordonnances du tribunal auquel elle a fait appel ne peut s'étonner qu'on mette fin de bon droit à ce désolant spectacle avant qu'elle ne consomme davantage les ressources de ce tribunal et de l'innocente défenderesse. »

La demanderesse s'est tournée vers la Cour d'appel pour faire infirmer la décision du juge qui a entendu la requête et soutenu que celui-ci : 1) avait mal cerné les principes juridiques applicables; 2) avait erré en concluant que l'intimée avait subi un préjudice réel en raison du retard et 3) avait erré en concluant qu'on n'avait pas expliqué le retard au chapitre du litige et de la requête. La Cour d'appel a rejeté l'appel et conclu que le raisonnement du juge qui a entendu la requête n'était pas entaché d'erreurs à cet égard.

La Règle 48.14, qui a été récemment amendée, indique que sauf ordonnance contraire du tribunal, le greffier rejette une action pour cause de retard lorsque cette action n'a pas été inscrite pour instruction ou n'a pas pris fin d'une manière quelconque dans les cinq ans qui suivent le moment où elle est intentée. Le greffier n'enverra plus d'avis d'état et d'audience en vue d'attirer l'attention des avocats de l'arrivée du délai d'inscription. La décision que nous venons d'étudier indique clairement qu'il importe que les avocats et les parties en cause tiennent compte de cette règle.


1 Jadid v. Toronto Commission, 2016 ONSC 1176

Auteurs

Sandra LeBrun 
SLeBrun@blg.com
613.787.3509

T. Kirk Boyd 
KBoyd@blg.com
613.787.3563

Compétences

Assurance et responsabilité civile