Le 15 novembre 2016, le Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique de l'Ontario (le « MEACC ») a publié le Projet de règlement sur la conformité et les crédits compensatoires (le « Projet ») portant sur le programme de compensation des émissions de carbone qui est mis au point pour complémenter le système de plafonnement et d'échange déjà en place dans la province.

Aux termes du programme de plafonnement et d'échange de l'Ontario, qui débutera le 1er janvier 2017, les installations et les distributeurs de gaz naturel qui génèrent 25 000 tonnes d'émissions de gaz à effet de serre (« GES ») ou plus par année, les fournisseurs de carburant qui vendent plus de 200 litres de carburant par année et les importateurs d'électricité (les « participants assujettis ») seront tenus soit de réduire leurs émissions, soit d'utiliser d'autres mécanismes réglementaires pour arriver à respecter leurs obligations de conformité au programme de plafonnement et d'échange. Les crédits compensatoires sont un instrument de conformité prévu par le MEACC aux termes du règlement relatif au plafonnement et à l'échange actuel.

Le Projet donne un aperçu de la création et de l'octroi des crédits compensatoires pouvant être utilisés pour satisfaire aux obligations de conformité, ainsi que des critères, des processus et des exigences administratives liés à l'inscription d'initiatives de compensation. Aux termes du Projet, les participants assujettis peuvent utiliser des crédits compensatoires pour satisfaire jusqu'à 8 % de leurs obligations de conformité.

Aspects clés du programme de crédits compensatoires

1. Qui peut participer?

Le Projet prévoit deux types de participants aux initiatives de compensation :

  1. Les directeurs d'initiatives de compensation — qui mettront en œuvre des projets de compensation pour absorber, réduire ou prévenir les émissions de GES qui ne sont pas déjà visés par le programme de plafonnement et d'échange et feront des demandes de crédits compensatoires;
  2. Les promoteurs d'initiatives de compensation — qui enregistreront les initiatives, soumettront les rapports annuels et assumeront la responsabilité de vérification des crédits compensatoires. Le promoteur d'initiative de compensation peut être un directeur d'initiative ou son mandataire autorisé et doit être résident de l'Ontario ou une entité ayant une présence dans la province d'Ontario. Le promoteur d'initiative de compensation devra être inscrit dans le Système de suivi des instruments de conformité (« CITSS »), qui est un système de suivi des droits d'émission et des crédits compensatoires.

2. Qu'est-ce qu'une initiative de compensation?

Les initiatives de compensation sont des activités causant la réduction, l'absorption ou la prévention d'émissions de GES admissibles à un enregistrement et à une demande de crédits compensatoires, comme un projet de plantation d'arbres ou un système de gestion des déchets organiques qui réduit au minimum la production de méthane.

Aux termes du Projet, il existe deux principaux types d'initiatives : les initiatives de compensation par séquestration et les initiatives de compensation sans séquestration. Les initiatives par séquestration impliquent le captage et le stockage des GES à long terme de façon à les éliminer de l'atmosphère. Les initiatives sans séquestration impliquent la réduction ou la prévention des GES et, par le fait même, aident à diminuer les GES avant même qu'ils ne soient libérés dans l'atmosphère.

Pour qu'un promoteur d'initiative de compensation puisse recevoir des crédits compensatoires, l'initiative de compensation en question doit donner lieu à un crédit qui répond aux critères réglementaires essentiels : réel, supplémentaire, permanent, quantifié, vérifié de façon indépendante, exécutoire et unique. Le Projet énonce que les critères pour la création d'un crédit compensatoire comprendront les suivants :

  1. Propriété du projet et pouvoir de réclamer des crédits compensatoires — Un promoteur d'initiative de compensation doit préciser le propriétaire légal de l'initiative de compensation des GES.
  2. Existence réelle — Le promoteur d'initiative de compensation doit prouver l'existence des sources et confirmer que les activités menant à la réduction, la prévention ou l'absorption des émissions ont eu lieu.
  3. Quantification — La réduction, la prévention ou l'absorption des émissions doivent être mesurées ou modélisées d'une façon fiable et reproductible, en appliquant le principe de prudence.
  4. Fuite — Une fuite se produit lorsque les efforts de réduction des émissions par une initiative de compensation entraînent des émissions accrues ailleurs. Que l'évaluation soit qualitative ou quantitative, le tonnage allégué d'une initiative de compensation peut être réduit pour contrebalancer celui de la fuite.
  5. Supplémentaire — Des crédits compensatoires ne seront créés et distribués que pour la portion de la réduction, de la prévention ou de l'absorption d'émissions de GES qui ne serait pas survenue dans un scénario de référence.
  6. Permanent — La réduction, la prévention ou l'absorption ne doivent pas être réversibles.
  7. Vérifié — La réduction, l'absorption ou la prévention de l'émission de GES, ou bien une prétention à cet effet, doit être bien documentée et transparente, de manière à pouvoir être soumise à l'examen objectif d'un vérificateur qualifié.

Les initiatives peuvent être mises en œuvre partout au Canada et toute initiative démarrée à partir du 1er janvier 2007 est admissible.

Une fois approuvée, une initiative de compensation sans séquestration a droit à une période continue d'octroi de crédits compensatoires d'au plus 10 ans (soit le nombre maximal d'années pendant lesquelles une initiative est admissible à des crédits compensatoires), et une initiative de compensation par séquestration a droit à une période continue d'octroi de crédits compensatoires d'au plus 30 ans; un renouvellement est possible pour les deux types d'initiatives.

Bien que les initiatives expirent à la clôture de la période d'octroi de crédits, les crédits compensatoires créés à partir de l'initiative n'expirent jamais. Ils demeureront plutôt valides jusqu'à ce qu'ils soient remis pour retrait par un participant inscrit (soit pour se conformer à une obligation de conformité, soit par un participant au marché qui choisit de le faire).

3. Qu'est-ce qu'un crédit compensatoire?

Chaque crédit compensatoire représentera une tonne d'équivalents en dioxyde de carbone (CO 2 e) réduite, évitée ou éliminée de l'atmosphère grâce à l'initiative d'un directeur d'initiative de compensation.

4. Protocoles de crédits compensatoires

Le MEACC travaille à l'élaboration de 13 nouveaux protocoles de crédits compensatoires qui décrivent la procédure que doivent suivre les promoteurs de projets de compensation afin de créer des crédits compensatoires pour des projets particuliers. Ces protocoles doivent être suivis pour la quantification de la réduction, de la prévention et de l'absorption des émissions de GES et afin d'être admissible à faire une demande de crédits compensatoires.

Trois des protocoles, fondés sur des protocoles actuels du Québec, sont en cours d'élaboration et devraient être mis en œuvre au début de 2017. Ils sont liés au captage et à la destruction du méthane de houille, des gaz d'enfouissement et des substances appauvrissant la couche d'ozone. Les dix autres protocoles portent en grande partie sur les secteurs de l'agriculture et de la foresterie et devraient être mis en œuvre en 2017‑2018. Des protocoles additionnels pourraient également être approuvés par le ministre de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique de façon continue.

5. Établissement de rapports et vérification

Au plus tard 18 mois après le début de l'initiative de compensation, le promoteur de l'initiative doit présenter son premier rapport sur les données de l'initiative au conservateur des registres de crédits compensatoires. Le rapport doit décrire la réduction, la prévention et l'absorption d'émissions qu'a effectuées l'initiative au cours des 12 premiers mois. De tels rapports doivent être présentés annuellement pour que l'initiative puisse rester admissible. En outre, si le promoteur souhaite faire une demande de crédits, il doit présenter un rapport de vérification préparé par un organisme de vérification accrédité selon ISO 14065 en même temps que le rapport sur les données de l'initiative.

6. Registre de crédits compensatoires

Le MEACC mettra sur pied un registre de crédits compensatoires public en ligne pour les initiatives admissibles à déposer une demande de crédits compensatoires de l'Ontario. Les promoteurs d'initiatives soumettront les descriptions des initiatives en passant par le registre de crédits compensatoires, ainsi que tous les formulaires et les rapports requis. Afin de promouvoir la transparence et l'accessibilité, tous les documents soumis seront accessibles au public.

7. L'utilisation de crédits

Les crédits octroyés dans le cadre d'une initiative de compensation sont déposés dans le compte CITSS du promoteur de l'initiative et peuvent être vendus à des participants assujettis afin qu'ils puissent satisfaire à leurs obligations de conformité. Dans l'énoncé de l'incidence du règlement, le MEACC affirme que l'utilisation de crédits compensatoires « [...] offre aux émetteurs de la souplesse et des options potentiellement moins coûteuses en vue de respecter leurs obligations de conformité, car elle permet aux marchés de déterminer les possibilités de réduction des émissions les plus rentables, tout en encourageant la réduction des émissions, l'innovation et la mise au point de technologies pour les sources et les puits non régis par le règlement relatif au plafonnement et à l'échange ».

Des mécanismes seront mis en place pour traiter toute question soulevée par la permanence des crédits compensatoires, notamment en ce qui concerne les inversions, volontaires ou non, les erreurs et la fraude (si des erreurs ou de la fraude sont décelées, le MEACC retirera des crédits du compte CITSS du promoteur de l'initiative responsable). Dans certains cas, le promoteur de l'initiative sera également tenu de remplacer des crédits.

De façon à mettre le marché à l'abri du risque, le MEACC aura un « compte d'amortissement » pour conserver une partie des crédits octroyés à des initiatives par séquestration et sans séquestration. Le MEACC utilisera les crédits alloués à ce compte comme assurance au cas où il y aurait des inversions d'initiatives par séquestration ou si un crédit est par ailleurs annulé et n'est pas remplacé par le promoteur de l'initiative.

Prochaines étapes

Le MEACC sollicite des commentaires sur le Projet pendant 45 jours, jusqu'au 30 décembre 2016. Les commentaires peuvent être soumis en ligne sur le site du Registre environnemental.

Tous les commentaires seront étudiés et inclus dans le Règlement relatif au programme de plafonnement et d'échange (règlement de l'Ontario 144/16, en anglais seulement), qui instaurera le programme de crédits compensatoires.

La province d'Ontario est un des membres fondateurs de la Western Climate Initiative, Inc. (la « WCI »), un organisme sans but lucratif établi pour aider les États et les provinces membres à mettre en œuvre des programmes de plafonnement et d'échange. L'Ontario compte lier son programme de plafonnement et d'échange à ceux du Québec et de la Californie, qui sont également membres de la WCI. Le MEACC a annoncé qu'il a l'intention d'utiliser de nombreux protocoles et lignes directrices qui sont compatibles avec ceux de ces partenaires. On ne sait pas encore si les crédits compensatoires acquis aux termes du programme de plafonnement et d'échange de l'Ontario pourront être utilisés dans d'autres territoires de la WCI ou par d'autres participants de la WCI.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les auteurs.

Auteurs

Robert Eeuwes 
REeuwes@blg.com
416.367.6343

Jessica-Ann Buchta 
JBuchta@blg.com
416.367.6066

Autres auteurs

Anna Côté (ACote@blg.com)
Adam Chamberlain

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