Faits : Le défendeur, RK, et sa femme, TY se sont mariée à Beyrouth, au Liban le 25 juillet 1998. De leur union sont nés quatre enfants.

En août 2011, Mme Y apprend qu'elle a un cancer du tronc cérébral. Le 4 octobre 2011, une fiducie familiale nommée « Fiducie famille T » est mise sur pied devant notaire. Le constituant de la fiducie est Mme TD, femme de M. RY, demandeur es qualité ; les fiduciaires sont M. K et sa mère; et les bénéficiaires sont Mme Y et ses quatre enfants. L'acte de fiducie établit M. K comme Électeur, ce titre lui confèrant d'importants pouvoirs, notamment celui d'élire ou de destituer des bénéficiaires.

En juin 2012, la fiducie acquiert, pour la somme de 2 350 000$, une luxueuse résidence à Montréal, dans laquelle la famille s'installe. Or environ deux ans plus tard, soit en juin 2014, Mme Y quitte la résidence familiale et intente des procédures en divorce. Le défendeur et les quatre enfants demeurent résidents de la résidence familiale.

En août 2014, Mme Y établit un testament en forme notariée, par lequel elle cède tous ses biens à quatre fiducies établies en faveur de chacun de ses enfants. Elle décède en avril 2015, sans que le divorce ne soit prononcé.

En mars 2016, le défendeur intente des procédures visant à faire déclarer nul le testament de Mme Y. Puis, en juillet 2016, les liquidateurs de la succession de Mme Y intentent un recours visant à faire déclarer la résidence familiale comme faisant partie intégrante du patrimoine familial, et ce, malgré qu'elle soit détenue par la fiducie.

Décision : La valeur de la résidence familiale doit être incluse dans le calcul du patrimoine familial.

La Cour fonde sa décision principalement sur les principes directeurs qui régissent le patrimoine familial. Elle rappelle que le patrimoine familial est un effet du mariage qui vise tous les couples mariés résidant au Québec et duquel on ne peut déroger. Les « résidences de la famille » faisant partie intégrante du patrimoine familial, force est de conclure que dans la mesure où la résidence occupée par la famille était la propriété de l'un ou l'autre des époux, elle fait partie du patrimoine familial.

Par ailleurs, le fait que la résidence fasse partie des actifs de la fiducie n'altère en rien ce principe. La Cour suit ainsi le courant jurisprudentiel selon lequel on ne peut éviter l'application des règles impératives du patrimoine familial par l'intermédiaire d'une corporation contrôlée par un des époux. La fiducie ne fait pas exception à cette règle. En effet, la Cour remarque que bien que celle-ci ne jouisse pas de la personnalité juridique, elle constitue néanmoins un patrimoine autonome distinct de celui des parties qu'elle implique, tout comme le patrimoine d'une corporation qui est distinct de celui de ses actionnaires. De la même manière que la personnalité juridique distinct d'une corporation ne peut être invoquée pour masquer une contravention à une règle d'ordre public, le patrimoine distinct de la fiducie ne peut lui non plus servir à contourner l'application d'une telle règle. Ainsi, il est possible, dans des cas comme en l'espèce, de procéder à la « levée du voile fiduciaire » pour assurer un calcul juste de la valeur du patrimoine familial.

La Cour note la pertinence de considérer des éléments tels que l'usage des biens en question pendant le mariage; les droits des époux comme fiduciaires ou bénéficiaires; la question de savoir si l'un ou l'autre s'est comporté comme un « propriétaire » des biens, malgré leur transfert en fiducie; et le contrôle exercé par le ou les époux sur le patrimoine fiduciaire dans l'analyse de l'opportunité de soulever le voile fiduciaire.

En l'espèce, la Cour se dit convaincue que le défendeur exerçait un contrôle effectif de la fiducie. Son statut de fiduciaire, combiné à son titre d'Électeur de la fiducie, par lequel il détenait le pouvoir entièrement discrétionnaire de nommer et de destituer des fiduciaires, indiquait un contrôle quasi-total sur la fiducie et sur les biens détenus par celle-ci.

À la lumière de ces constats, la Cour conclut donc que la résidence familiale, bien qu'elle soit, d'un strict point de vue juridique, dans le patrimoine de la fiducie, est de facto sous le contrôle du Défendeur, et qu'il y a donc lieu de lever le voile fiduciaire et de considérer la résidence comme étant la propriété du Défendeur aux fins du partage familial.

La Cour note par ailleurs que sa conclusion n'est aucunement affectée par le fait que la fiducie aurait été créée comme mesure de protection des actives. En effet, la question n'est pas de savoir quel était l'objectif du défendeur, mais plutôt de savoir si l'interposition du patrimoine fiduciaire aurait pour conséquence d'éviter les règles impératives du patrimoine familial, ce qui est le cas en l'espèce.

Auteur

Joseph (Hovsep) Takhmizdjian 
JTakhmizdjian@blg.com
514.954.2538

Compétences

Droit fiscal