La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (la « CNESST ») a publié à la Gazette officielle du Québec le 28 septembre dernier un avis de projet de règlement concernant l'usage d'échelles et d'escabeaux en milieu de travail. Cela peut sembler anodin. Après tout, ce sont des outils d'utilisation courante. Cependant, selon une l'analyse d'impact réglementaire de la CNESST du 12 août 2016 :

Les accidents du travail attribuables à une utilisation ou une installation inappropriée d'une échelle ou d'un escabeau amènent des conséquences graves, voire des décès chaque année. En effet, au cours des cinq dernières années, 35 % des accidents du travail par chute l'ont été à partir d'une échelle ou d'un escabeau. Il est reconnu que ces accidents soient souvent attribuables à une surface instable, une utilisation inappropriée, une mauvaise installation, un choix inadéquat ou un piteux état de l'équipement. [...] Ainsi, bien que leur utilisation soit simple, elle nécessite d'appliquer des mesures de prévention afin d'éviter un accident souvent tragique.

La CNESST dépoussière donc le Règlement sur la santé et la sécurité du travail à l'égard de ces outils. À certains égards, cela relève du gros bon sens, mais rappelons-nous qu'une utilisation non conforme peut emporter des plaintes pénales, avec comme conséquences des amendes entre 1 613 $ et 3 255 $ et jusqu'à 12 899 $ en cas de récidive.

Le projet de règlement vient clarifier les conditions d'utilisation, d'installation et de fabrication requises et favoriser l'adoption des bonnes pratiques. S'il est adopté selon le projet publié, il sera notamment interdit :

(1) d'utiliser une échelle portative ou un escabeau près d'un circuit électrique à découvert, s'il est en métal ou muni de renforcements métalliques;

(2) de se servir d'une échelle portative ou d'un escabeau comme support horizontal;

(3) de se tenir debout sur :

(a) les deux derniers échelons d'une échelle portative;

(b) l'échelon supérieur, sur la tablette à seau, sur la section arrière ou sur le dessus d'un escabeau, sauf s'il a été conçu à cette fin par le fabricant;

(4) d'utiliser la section intermédiaire ou supérieure d'une échelle à sections multiples ou d'une échelle à coulisse comme section inférieure, sauf si cette utilisation est autorisée par le fabricant.

Les mesures de sécurité applicables à l'usage de ces outils seront aussi clarifiées. Un travailleur devra :

(1) faire face à l'échelle portative ou à l'escabeau en tout temps;

(2) se tenir au centre des échelons ou des barreaux de l'échelle portative ou de l'escabeau et respecter la hauteur maximale indiquée par le fabricant en tout temps;

(3) maintenir trois points d'appui en montant ou en descendant l'échelle portative ou l'escabeau, à moins d'utiliser un moyen de protection contre les chutes.

Cette dernière norme, la question des trois points d'appui, illustre bien comment un tel règlement peut subtilement rendre l'exécution de certaines tâches plus compliquée. Imaginez monter dans un escabeau pour aller chercher trois boîtes d'un produit en hauteur (des boîtes de chaussures par exemple) et vous conclurez rapidement qu'il sera pratiquement impossible de redescendre de l'escabeau les mains pleines en respectant la règle des trois points d'appui. Il faudra peut-être faire trois voyages ou développer un autre outil pour avoir accès aux stocks.

À tout le moins, une révision et mise à jour du programme de formation de formation sur l'utilisation des échelles portatives et des escabeaux serait de mise.

La CNESST prévoit un plan de communication visant à informer les employeurs des nouvelles dispositions à l'égard de la fabrication, la vérification, le choix et l'utilisation des échelles et escabeaux à l'occasion de la publication définitive du règlement, ainsi que la publication d'un guide informatif sur l'utilisation sécuritaire des échelles portatives et des escabeaux en 2017 pour faciliter l'acquisition des connaissances, et l'adoption et le maintien des bonnes pratiques.

Auteur

François Longpré CRIA
FLongpre@blg.com
514.954.2543

Compétences

Travail et emploi
Droit du travail et de l'emploi