Faits : En 2003, M. Savard, ayant une dette fiscale de 2 009 293,73 $, propose à Mme Cawthorne, sa conjointe de fait, de lui vendre son « condo ». Cette vente a pour but d'améliorer le bilan financier de Mme Cawthorne afin qu'elle obtienne le financement nécessaire à l'ouverture d'un centre de massothérapie nommé Laser Spa. M. Savard propose donc à Mme Cawthorne de lui vendre le bien pour la somme de 1 $ à condition qu'elle lui remette la valeur nette du bien lors de sa vente et qu'elle assume l'hypothèque de 175 000 $ sur le bien. Mme Cawthorne accepte la proposition et les deux signent une entente intitulée « prêt de condo pour le financement de Laser Spa ». Le 30 avril 2013, M. Savard vend le condominium à Mme Cawthorne selon les conditions négociées, tel qu'en fait foi l'acte de vente notarié. Suite à ce transfère, le ministre du Revenu national lui réclame, solidairement avec son conjoint, la somme de 178 024 $ en vertu de l'article 160 (1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Afin de contrer la cotisation, Mme Cawthorne argumente qu'elle ne s'est pas fait transférer le condominium puisque la relation juridique entre elle et M. Savard était de l'ordre du mandat.

Questions en litige :

  • Est-ce M. Savard a transféré le condominium à Mme Cawthorne?
  • Dans l'affirmative, quelle est la contrepartie donnée pour ce bien?

Dispositions législatives :

Loi de l'impôt sur le revenu, art. 160(1)
Code civil du Québec, art.1451 et 1452

Décision : L'appel de Mme Cawthorne est rejeté. La simulation s'entend d'une situation où les parties conviennent d'exprimer leur volonté réelle non point dans un contrat apparent, mais dans un contrat secret, aussi appelé contre-lettre1. Au Québec, lorsqu'il y a simulation, un tiers de bonne foi peut, s'il est dans son intérêt, se prévaloir du contrat apparent2. En l'espèce, la vente du condominium est une simulation qui vise à cacher les intentions réelles des parties, soit de vendre le condominium à Mme Cawthorne afin que cette dernière aille un meilleur bilan financier. Les intentions des parties sont d'ailleurs stipulée dans le contrat nommé «prêt de condo pour le financement de Laser Spa», qui est en fait une contre-lettre. Comme il y a contre-lettre et simulation, le ministre du Revenu national avait le droit de se prévaloir de l'acte de vente intervenu entre les parties et de conclure que M. Savard a transféré à Mme Cawthorne son condominium pour une contrepartie de 1 $ et la prise en charge de l'hypothèque. La cotisation est donc valide.


1Art. 1451 CcQ

2Art. 1452 CcQ

Auteur

Joseph (Hovsep) Takhmizdjian 
JTakhmizdjian@blg.com
514.954.2538

Compétences

Droit fiscal
Contentieux fiscal
Impôt des sociétés