Le projet de règlement concernant les « comités consultatifs des régimes de retraite » de l'Ontario soumettra les administrateurs de régime à de nouvelles obligations. Les employeurs doivent savoir que la date limite pour formuler des commentaires à l'égard de ce règlement était le 12 septembre 2016.

Comités consultatifs de régimes de retraite

Les comités consultatifs de régimes de retraite sont des comités composés de représentants des participants ainsi que des participants retraités. Les participants à un régime de retraite peuvent, suivant une décision de la majorité d'entre eux prenant part à un vote, créer un comité consultatif de régime de retraite.

L'objet d'un comité consultatif de régime de retraite est de surveiller l'administration d'un régime de retraite et de formuler des recommandations à l'administrateur de celui-ci, en plus de promouvoir la sensibilisation et la compréhension qu'ont du régime les personnes concernées.

Bien que la capacité de créer des comités consultatifs de régimes de retraite existe déjà depuis un certain temps en vertu de la législation actuelle, ces comités ne sont généralement pas monnaie courante. Peut-être cela s'explique-t-il par le fait que traditionnellement, les comités consultatifs de régimes de retraite n'avaient pas le droit de recevoir beaucoup d'aide, voire quelque aide que ce soit, en rapport avec leur propre mise en place non plus qu'en rapport avec les coûts qui leur étaient associés. Cependant, cet état de choses est appelé à changer sous peu. Les administrateurs de régime doivent être conscients de cette réalité.

Récentes nouvelles concernant les comités consultatifs des régimes de retraite

Le projet de loi 236 (Loi de 2010 modifiant la Loi sur les régimes de retraite) renfermait des modifications des articles relatifs aux comités consultatifs qui se trouvent dans la Loi sur les régimes de retraite (Ontario). Ces modifications ne sont pas encore entrées en vigueur, faute d'un règlement les appuyant.

Le premier projet de règlement a été publié le 25 août 2015 et les commentaires devaient être formulés avant le 13 octobre 2015. Une version modifiée de ce projet de règlement a très récemment été publiée, le 22 août 2016. Les commentaires relatifs à cette version modifiée devaient être produits avant le 12 septembre 2016.

Le projet de règlement modifié

Pour l'essentiel, le projet de règlement modifié n'apporte aucun changement majeur au premier projet de règlement. Parmi les principaux éléments mis de l'avant dans le projet de règlement modifié figurent les suivants :

  • les exigences relatives à la production d'un avis d'intention nécessaire en vue de la création d'un comité consultatif de régime de retraite (pour qu'un tel comité puisse être créé), touchant notamment le nombre minimum de personnes qui doivent présenter un tel avis, ce que l'on doit y trouver et le délai dont dispose l'administrateur de régime pour discuter de celui-ci avec les personnes concernées;
  • le nombre minimum de participants à un régime de retraite nécessaire pour créer un comité consultatif de régime de retraite;
  • le délai dont dispose l'administrateur pour, entre autres choses, distribuer les bulletins de vote (lequel est de 90 jours suivant la réception de l'avis alors que dans le premier projet de règlement, ce délai était fixé à 60 jours après la réception de l'avis);
  • la méthode encadrant la tenue d'un vote au scrutin secret (que l'on ne trouvait pas dans le premier projet de règlement);
  • l'exigence à laquelle est tenu l'administrateur d'informer toutes les personnes concernées du résultat du vote et, si le vote est favorable, le nombre minimum (fixé à quatre, alors qu'il était de cinq, dans le premier projet de règlement) et maximum de représentants nommés conformément à la législation;
  • l'exigence à laquelle est tenu l'administrateur de poser un certain nombre de gestes après que les représentants d'un comité consultatif de régime de retraite ont été nommés, y compris de veiller à ce qu'ils aient accès, au moins une fois par année, à une personne qui peut faire rapport des placements de la caisse et discuter de l'administration du régime de retraite ainsi que des questions intéressant les bénéficiaires lors de réunions devant se tenir au moins deux fois par année, à moins que le comité consultatif de régime de retraite n'estime que la tenue d'une seule réunion suffit, au cours d'une année donnée (cette dernière exigence ne figurant pas dans le premier projet de règlement);
  • le paiement, à même la caisse de retraite, des coûts raisonnables associés à la tenue d'un vote sur la création d'un comité consultatif de régime de retraite et liés à son établissement ainsi qu'à son fonctionnement;
  • le fait de dispenser l'administrateur de fournir l'aide décrite dans le projet de règlement modifié pendant trois ans (alors que cette période était de deux ans dans le premier projet de règlement), après la date du plus récent vote non favorable.

Échéances et nouvelles obligations

Une fois que le règlement aura été finalisé, on s'attend à ce que les nouvelles dispositions relatives aux comités consultatifs des régimes de retraite de la Loi sur les régimes de retraite (Ontario) entrent également en vigueur. Par la suite, les administrateurs de régime devront être en mesure de répondre comme il se doit, en tenant compte des nouvelles dispositions et du nouveau règlement, aux questions concernant les comités consultatifs de régimes de retraite.

Si vous souhaitez formuler des commentaires à l'égard du projet de règlement modifié ou si vous avez des questions sur les régimes de retraite et les avantages sociaux, veuillez communiquer avec un membre de notre groupe Régimes de retraite et avantages sociaux, qui se fera un plaisir de vous aider.

Auteur

James Fu 
JFu@blg.com
416.367.6513

Compétences

Travail et emploi
Droit du travail et de l'emploi
Régimes de retraite et avantages sociaux