Le 24 mai 2007, la ministre des Finances, Monique Jérôme-Forget, a déposé le budget 2007-2008 du gouvernement québécois.

Ce budget arrive trois mois seulement après le précédent budget déposé le 20 février 2007, lequel n’avait pas été adopté par l’Assemblée nationale avant sa dissolution en raison des élections générales tenues au Québec le 26 mars 2007. Cependant, il demeure important de spécifier que plusieurs des mesures annoncées dans le budget du 20 février 2007 ont reçu une application concrète le jour suivant.

Budget d’un gouvernement minoritaire : Le budget 2007-2008, qui est le premier de Monique Jérôme-Forget et le sixième du gouvernement libéral, est le premier budget d’un gouvernement minoritaire québécois depuis 1878, soit la dernière fois que les électeurs québécois ont élu un tel gouvernement. Il sera donc intéressant de voir si le gouvernement libéral minoritaire va échouer son premier test à l’Assemblée nationale. Ce budget confirme toutes les mesures précédemment annoncées dans le budget du 20 février 2007, lesquelles demeurent sujettes à certaines modifications en ce qui a trait au taux d’imposition du revenu des particuliers et à la taxe sur le capital (dont les points saillants sont résumés ci-après). Ce budget annonce aussi l’intention du gouvernement québécois de s’harmoniser avec les mesures annoncées le 19 mars 2007 lors de la présentation du budget fédéral.

Réduction d’impôt sur le revenu des particuliers : Dans le budget du 20 février 2007, on annonçait que les seuils de revenus utilisés pour déterminer les tranches de taux d’imposition seraient augmentés de manière à ce que les contribuables québécois bénéficient, à partir de 2008, d’économies d’impôt totalisant 250 millions de dollars. À présent, le budget annonce que les économies d’impôts totaliseront 950 millions de dollars.

Par conséquent, à partir de 2008, les taux suivants s’appliqueront : i) 16 % sur un revenu imposable égal ou inférieur à 37 500 $; ii) 20 % sur un revenu imposable de plus de 37 500 $ mais n’excédant pas 75 000 $; et iii) 24 % sur un revenu imposable de plus de 75 000 $. De plus, le montant utilisé pour calculer le crédit d’impôt de base sera de 10 215 $ (est passé de 9 745 $ dans le budget précédent à 9 940 $).

Pour un particulier ayant un revenu imposable de 100 000 $, ces modifications représenteront une économie d’approximativement 970 $ par année (en d’autres mots, moins de 1 % de son revenu imposable).

Réduction de la taxe sur le capital : Le gouvernement du Québec reconnaît que la taxe sur le capital « ralentit la croissance économique » depuis qu’elle s’applique aux investissements d’une société plutôt qu’à ses profits. Par conséquent, le budget annonce que le taux de la taxe sur le capital sera réduit graduellement à partir du 1er janvier 2008, jusqu’à son élimination complète prévue le 1er janvier 2011.

Pour l’instant, le taux pour les sociétés est de 0,49 % (0,98 % pour les institutions financières). Ce taux sera réduit à : i) 0,36 % à partir du 1er janvier 2008 (0,72 % pour les institutions financières); ii) 0,24 % à partir du 1er janvier 2009 (0,48 % pour les institutions financières); et iii) 0,12 % à partir du 1er janvier 2010 (0,24 % pour les institutions financières).

Harmonisation avec certaines mesures annoncées dans le budget fédéral du 19 mars 2007 : Des modifications seront aussi apportées aux lois fiscales du Québec afin d’y incorporer un nombre de mesures annoncées dans le budget fédéral, lesquelles étant toutefois sujettes à certaines adaptations et à certains éclaircissements. Par exemple, les mesures fédérales suivantes ont été retenues : dons de titres cotés en bourse à des fondations privées; limitation de la déductibilité des intérêts relatifs au revenu d’activité des sociétés apparentées étrangères (les nouvelles règles applicables à partir de 2012 empêcheront les sociétés multinationales de recourir à des paradis fiscaux et à d’autres mécanismes d’évitement fiscal afin d’obtenir deux déductions pour une même dépense de placement); l’exonération cumulative des gains en capital; la mise en place d’un régime enregistré d’épargne-invalidité; le régime applicable aux titres excédentaires détenus par des fondations privées; l’actualisation du concept de « bourses de valeurs visées par règlement »; la modification de la fréquence des acomptes provisionnels des sociétés privées sous contrôle canadien de mensuelle à trimestrielle; l’élimination du plafond annuel applicable aux cotisations versées en vertu d’un régime enregistré d’épargne-études ; et la détermination du montant minimum à retirer en vertu d’un fonds enregistré de revenu de retraite.

Dans ce budget, le gouvernement québécois réitère son engagement d’« élever le niveau de vie des Québécois » et de reconnaître « l’effort quotidien fourni par la classe moyenne » puisque « ce sont ces femmes et ces hommes qui portent le Québec sur leurs épaules » et qui ont donc « droit à un répit ».

Ce bulletin ne devrait pas être interprété comme un avis juridique mais simplement comme un moyen de garder nos clients informés des changements apportés aux lois.

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Auteur

Joseph (Hovsep) Takhmizdjian 
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Autre auteur

Virgina Chan

Compétences

Droit fiscal