Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a rendu public un Avis d'application sur les exigences, en vertu de la loi canadienne anti-pourriel, relatives à la façon de conserver les preuves de consentement à recevoir des messages électroniques commerciaux.

Loi canadienne anti-pourriel

La loi canadienne anti-pourriel (communément appelée « LCAP ») crée un régime détaillé et complet d'infractions, de mécanismes de mise à exécution et de sanctions potentiellement lourdes (notamment à l'égard de la responsabilité personnelle d'employeurs, d'administrateurs de sociétés et de dirigeants) qui vise à interdire l'envoi de messages électroniques commerciaux (« MEC ») non sollicités ou trompeurs, l'installation et l'utilisation commerciales non autorisées de programmes informatiques sur l'ordinateur d'une autre personne et d'autres formes de fraude en ligne (comme le vol d'identité et l'hameçonnage).

Pour la plupart des organisations, les parties les plus importantes de la LCAP sont les règles relatives aux MEC. La LCAP crée un régime à indication du consentement qui interdit (sous réserve d'exceptions circonscrites) l'envoi d'un MEC, à moins que le destinataire n'ait signifié son consentement éclairé (expressément ou implicitement, dans des circonstances tout à fait particulières) à recevoir le MEC, que celui-ci se conforme à des conditions prescrites, prévoyant notamment l'existence d'un mécanisme de désabonnement efficace, et qu'il ne soit pas trompeur. Il incombe à l'expéditeur du MEC de prouver que le destinataire a donné son consentement explicite ou implicite à recevoir le MEC.

Avis d'application

La LCAP confère au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») un pouvoir réglementaire et exécutoire à l'égard des MEC et d'autres affaires. Le 27 juillet 2016, le CRTC a publié un avis d'application qui fournit des directives sur les exigences relatives à la façon de conserver les preuves de consentement à recevoir des MEC.

Le texte qui suit est un résumé de l'avis d'application :

  • Fardeau : La responsabilité de prouver qu'il y a eu consentement incombe aux personnes qui envoient, génèrent ou permettent d'envoyer des MEC, même si celles-ci se fondent sur un consentement tacite découlant d'une relation d'affaires ou autre en cours .
  • Avantages d'une bonne tenue de dossier : De bonnes pratiques de tenue de dossier sont avantageuses, notamment pour ce qui est d'aider l'expéditeur d'un MEC : 1) à enquêter sur les plaintes des consommateurs et à y répondre; 2) à déceler le besoin de mesures correctives et démontrer qu'on a procédé à leur mise en œuvre; et 3) à établir que l'entreprise a pris toutes les précautions voulues en cas de violation de la LCAP.
  • Dossiers recommandés : Les expéditeurs de MEC devraient envisager de conserver des copies papier ou électroniques : 1) de toutes les preuves d'un consentement exprès (comme les enregistrements audio ou les formulaires remplis et signés) des consommateurs qui acceptent de recevoir des MEC; 2) des méthodes utilisées pour obtenir le consentement; 3) des politiques et des procédures relatives à la conformité à la LCAP; et 4) de toutes les demandes de désabonnement et des mesures qui en résultent.

L'avis d'application fait mention d'autres directives du CRTC relatives à la conformité aux exigences en matière de tenue de dossier prévues dans la LCAP, notamment Lignes directrices visant à aider les entreprises à élaborer des programmes de conformité (CRTC 2014-326).

Vous trouverez plus d'information sur la LCAP ici : http://BLG.com/fr/AntiPourriel/Accueil.

Auteur

Bradley J. Freedman 
BFreedman@blg.com
604.640.4129

Compétences

Cybersécurité
Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)