En octobre de l'année dernière, notre bureau a traité de l'état de la question dans l'article intitulé La Cour suprême de la Colombie-Britannique infirme la décision relative à l'indemnité pour atteinte à la dignité la plus élevée jamais accordée. Dans une décision très récente, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a estimé que la Cour suprême de cette province avait commis une erreur en annulant l'indemnité accordée en première instance.

En vertu du Human Rights Code de la Colombie-Britannique (le « Code »), le Tribunal des droits de la personne (le « Tribunal ») peut ordonner le versement de diverses indemnités financières lorsqu'il juge qu'il y a eu conduite discriminatoire, notamment dans des affaires qui touchent des questions en matière d'emploi. Un type d'indemnité pouvant être octroyé est celle pour l'atteinte « à la dignité, aux sentiments et à l'estime de soi » d'un plaignant, souvent désigné comme étant une « indemnité pour atteinte à la dignité ».

Le Code ne prévoit pas de valeur monétaire maximale d'indemnité en ce qui concerne les atteintes à la dignité. Au fil des ans, le montant des indemnités accordées par le Tribunal pour atteinte à la dignité a progressivement augmenté, mais est généralement demeuré relativement modeste. En 2013, l'indemnité la plus élevée jamais accordée par le Tribunal pour atteinte à la dignité se chiffrait à 35 000 $.

Dans une décision rendue en 2013, Kelly v University of British Columbia (« l'affaire Kelly »), le Tribunal a accordé une indemnité pour atteinte à la dignité étonnante de 75 000 $. Dans l'affaire Kelly, un étudiant qui fréquentait l'Université de la Colombie-Britannique (« UBC ») et qui était atteint d'un trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité ainsi que d'un trouble d'apprentissage non verbal avait été expulsé de son programme de résidence en médecine. Le Tribunal, qui a accordé plus du double de l'indemnité la plus élevée jamais accordée avant cela, a conclu que les faits en l'espèce dans l'affaire Kelly étaient uniques et graves, surtout en raison du fait que le plaignant avait souhaité toute sa vie devenir médecin et qu'en raison de son expulsion, il avait été profondément humilié et s'était senti isolé de sa famille, notamment de son père, qui était lui-même médecin.

UBC a demandé à la Cour suprême de la Colombie-Britannique de réviser la décision rendue par le Tribunal dans l'affaire Kelly, alléguant que le jugement devait être annulé. En 2015, le juge a confirmé la majorité des conclusions du Tribunal, mais a annulé l'indemnité de 75 000 $ accordée par le Tribunal pour atteinte à la dignité. Ce faisant, il a conclu qu'aucun élément probant ni aucun motif valable ne justifiait l'attribution par le Tribunal d'un montant équivalant à plus du double de l'indemnité la plus élevée jamais accordée avant l'affaire Kelly. Il a retourné l'affaire au Tribunal afin qu'il établisse une nouvelle indemnité plus appropriée.

Dans un jugement publié en juin 2016, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a déclaré que le juge avait commis une erreur en annulant l'indemnité de 75 000 $. La Cour a fait la distinction entre une indemnité accordée pour atteinte à la dignité et une indemnité accordée pour blessures physiques : dans ce dernier cas, la perte occasionnée par les blessures est comparée à des fourchettes d'indemnités établies par la jurisprudence. La Cour d'appel a reconnu que dans le cas d'une indemnité pour atteinte à la dignité, il n'existe aucune limite et que, même si les indemnités accordées dans des cas antérieurs ont une certaine valeur comme précédent, le Tribunal ne devrait pas être empêché d'indemniser convenablement un plaignant dont la dignité a été atteinte. En l'espèce, le Tribunal avait conclu que le préjudice subi par le plaignant était unique. La Cour d'appel a été du même avis et a estimé que le juge précédent avait commis une erreur en assimilant la situation du plaignant à celle de toute personne victime de discrimination et perdant son emploi. La Cour d'appel a souligné que l'expulsion du plaignant avait mis fin à toutes ses possibilités d'emploi comme médecin praticien. Par conséquent, la Cour d'appel a rétabli l'indemnité de 75 000 $ qui avait préalablement été accordée par le Tribunal.

Cette décision abonde dans le sens de la tendance actuelle voulant que les dommages-intérêts accordés pour compenser l'atteinte aux droits de la personne augmentent dans les provinces de la Colombie-Britannique et de l'Ontario. Tout octroi d'une indemnité pour atteinte à la dignité doit être supporté par la preuve, mais il reste que la Cour d'appel indique qu'aucune limite maximale ne sera imposée au montant que le Tribunal peut accorder à un plaignant qui a été victime d'un réel préjudice.

Auteur

Andrew Nathan 
ANathan@blg.com
604.640.4037

Compétences

Travail et emploi
Droit du travail et de l'emploi