Les modifications apportées aux Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle et aux Normes d'accessibilité intégrées créées en vertu de la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (la « Loi ») sont entrées en vigueur le 1er juillet 2016. Toutes les organisations de l'Ontario qui comptent au moins un employé doivent se conformer aux modifications à cette date.

Les modifications prévoient entre autres que l'ensemble des normes régissant l'accessibilité sont unifiées dans le Règlement sur les normes d'accessibilité intégrées. De la sorte, on garantit l'homogénéité des exigences et on indique clairement aux organisations leurs obligations en matière d'accessibilité.

Un certain nombre de modifications peuvent avoir des conséquences sur votre milieu de travail. Voici les principaux changements dont il faut tenir compte.

Formation dispensée à l'ensemble des employés et des bénévoles

Tous les employés et les bénévoles doivent être formés pour dispenser un service accessible à la clientèle. Cette formation doit inclure l'examen des objectifs de la Loi, l'étude des normes d'accessibilité pour les services à la clientèle et un apprentissage qui porte précisément sur ce qui suit :

  • comment agir et communiquer avec des personnes atteintes de handicaps divers;
  • comment agir avec des personnes handicapées qui utilisent un dispositif correctif ou qui ont besoin des services d'un chien-guide ou d'un autre animal ou encore pour qui l'aide d'une autre personne est requise;
  • comment utiliser le matériel ou les appareils disponibles sur place ou autrement fournis par l'organisation qui peuvent aider à dispenser les biens et les services aux personnes handicapées ou encore permettre à celles-ci d'accéder à un lieu donné;
  • comment agir lorsqu'une personne handicapée a de la difficulté à utiliser des biens ou des services ou à entrer dans un lieu donné.

Davantage de professionnels de la santé sont habilités à confirmer le besoin d'un animal d'assistance

Un plus grand nombre de professionnels de la santé réglementés sont désormais habilités à fournir la documentation voulue pour confirmer qu'une personne requiert un animal d'assistance. Dans cette catégorie, on trouve les audiologistes, les orthophonistes, les chiropraticiens, les infirmiers, les ergothérapeutes, les optométristes, les médecins, les physiothérapeutes, les psychologues et les psychothérapeutes.

Moment où une organisation peut exiger d'une personne qu'elle ait le soutien d'une autre

Des lignes directrices précises indiquent clairement à quel moment une organisation peut exiger qu'une personne handicapée soit accompagnée d'une autre personne. L'organisation ne peut faire valoir cette exigence qu'après avoir consulté l'intéressé et avoir considéré la preuve dont elle dispose et avoir détermine ce qui suit :

  1. le soutien est nécessaire pour protéger la santé ou la sécurité de la personne handicapée ou encore la santé ou la sécurité des autres personnes qui se trouvent sur les lieux;
  2. il n'y a aucun autre moyen raisonnable afin de protéger la santé ou la sécurité de la personne handicapée ou la santé et la sécurité des autres personnes qui se trouvent sur les lieux.

Lorsqu'il est déterminé que le soutien d'une autre personne est nécessaire, les frais ou les tarifs (le cas échéant) pour obtenir la personne de soutien doivent être annulés.

Changements applicables au secteur privé et aux organismes sans but lucratif qui comptent entre 20 et 49 employés

Les entreprises du secteur privé et les organismes sans but lucratif qui comptent entre 20 et 49 employés n'ont plus à se doter de politiques établies régissant leur prestation de biens et de services à des personnes handicapées ou l'accès de ces personnes à des lieux donnés. Cependant, ces entreprises et organismes doivent toujours se conformer aux Normes d'accessibilité intégrées et aux normes relatives à l'accessibilité qui figurent dans la Loi, et devront rendre compte à cet égard.

Rapports de conformité

Toutes les entreprises du secteur privé, les entreprises et les organismes sans but lucratif qui comptent au moins 20 employés doivent présenter un rapport de conformité de 2017 avant le 31 décembre 2017. Ce rapport de 2017 rendra compte, entre autres, de la conformité aux nouvelles normes relativement au service à la clientèle. Vous trouverez plus d'information sur ces rapports de conformité aux normes régissant l'accessibilité en consultant le site Web de l'Ontario « Règles en matière d'accessibilité pour les entreprises et les organismes sans but lucratif ».

Auteure

Erin H. Durant 
EDurant@blg.com
613.787.3512

Compétences

Travail et emploi
Droit du travail et de l'emploi