Le 23 juin 2016, un référendum historique fort attendu s'est tenu au Royaume-Uni (R.-U.) sur la question de savoir si celui-ci devait ou non quitter l'Union européenne (UE). C'est le camp en faveur d'une sortie de l'UE qui a gagné, à 52 % contre 48 %. Ils ont été 71,8 % à voter, soit plus de 30 millions de Britanniques. Ce taux de participation est le plus élevé de tout le R.-U. depuis l'élection générale de 1992.

Modalités permettant à un État membre de se retirer de l'UE

La loi précise les grandes lignes des prochaines étapes. L'article 50 du Traité sur l'Union européenne prévoit les modalités qui permettent à un État membre de se retirer de l'UE. Étant donné le résultat du vote en faveur du Brexit, le gouvernement britannique peut notifier au Conseil de l'Union européenne son intention de sortir de l'UE. Sur réception des recommandations de la Commission, le Conseil de l'Union européenne communique ensuite les modalités pour négocier un accord entre l'UE même, ses 27 autres États membres et le R.-U. La Commission négociera un accord de retrait au nom de l'UE et de ses États membres restants, en tenant compte du cadre des relations futures entre le R.-U. et l'UE. Par la suite, le projet d'accord devra être approuvé par la majorité qualifiée du Conseil de l'Union européenne (à savoir 15 États membres représentant au moins 65 % de la population de l'UE, exclusion faite du R.-U.) et la majorité des membres du Parlement européen. Les traités de l'UE ne s'appliqueront plus au R.-U. à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification de l'avis d'intention de retrait (à moins que le Conseil de l'Union européenne ne décide à l'unanimité de prolonger ce délai).

Cette vaste procédure reste muette sur la nature des modalités du retrait dont les parties peuvent convenir. La période de transition pourra dépasser deux ans, auquel cas la réglementation de l'UE demeurera en vigueur au R.-U. La question de savoir si la transition vers de nouvelles relations économiques, y compris la clarification des procédures et objectifs connexes, se fera en douceur est brûlante.

Pour l'heure, l'incertitude règne en maître et a de graves répercussions. À preuve la façon dont les bourses et les marchés des devises à l'échelle de la planète ont plongé à l'issue du référendum. Ce dont on est certain, en revanche, c'est qu'après 43 années d'intégration juridique, le renversement de vapeur ne se fera pas du jour au lendemain ni sans complications.

Impact sur l'Accord économique et commercial global

Le Brexit aura des incidences juridiques pour le Canada, dont la plus importante sera vraisemblablement sur l'Accord économique et commercial global (AECG) conclu entre le Canada et l'UE. L'AECG, qui doit entrer en vigueur en 2017, ne s'appliquera pas aux relations entre Canada et le R.-U. compte tenu du retrait de ce dernier de l'UE. Bref, le Canada perd un accès accru à la cinquième plus grande économie du monde dont le PIB dépassait les 3 milliards de dollars l'an dernier. À ce jour, les Canadiens ont investi quelque 180 milliards de dollars dans l'UE. Plus du tiers de cet investissement se trouve au R.-U. Dans l'hypothèse où le fait d'avoir une filiale britannique ne conférerait plus à un investisseur canadien l'accès au reste des 20 mille milliards de dollars de l'économie de l'UE, les sociétés canadiennes détourneront leurs investissements au R.-U. vers d'autres États membres de l'UE. Or, les coûts rattachés à pareils détournements seraient considérables. Autrement dit, une importante composante de l'économie de l'UE ne sera plus protégée par l'AECG. Le Canada devra se demander si les changements apportés au reste des concessions faites à l'issue des négociations risquent de rendre l'accord économiquement inintéressant. Du côté de l'UE, le R.-U. a été un fervent défenseur de l'AECG et sa perte est susceptible de rendre la ratification de l'AECG plus difficile. Au cours des deux prochaines années de négociations entre le R.-U. et l'UE, le Canada, selon toute vraisemblance, aura du mal à faire valoir le bien-fondé de sa cause pour modifier légèrement l'AECG et le convertir en un accord Canada–R.-U.–27 États membres de l'UE. On peut penser que l'AECG sera tabletté. Hors de l'AECG, il sera extrêmement difficile de négocier un accord commercial et accord d'investissement distinct avec le R.-U. tant que celui-ci n'aura pas mis un point final à sa sortie de l'UE. Cet état de fait est imputable à l'incertitude quant à savoir quelles normes et réglementations de l'UE pour les aliments, les services et l'investissement demeureront valides au R.-U. et quelles seront modifiées. Toutes ces questions laissent présager des délais dans l'évolution des relations commerciales du Canada avec le R.-U. et l'UE.

Il importe de noter que les relations du Canada et du R.-U. demeureront inchangées à maints égards. Les deux pays sont toujours membres de l'OTAN, de l'ONU, de l'OMC et de l'OCDE. Cela dit, le divorce aura des incidences sur la famille élargie au vu des délicates questions juridiques, politiques et économiques qui ne manqueront pas de se présenter.

Compétences

Litige et arbitrage relatifs au commerce international
Droit international
Arbitrage international
Arbitrage relatif aux traités d'investissement