Le 22 mars 2016, le gouvernement fédéral a déposé son budget pour 2016, qui contenait notamment de nouvelles mesures visant à éliminer certaines structures de planification fiscale.

La principale structure ciblée par ces changements en est une qui a été utilisée à grande échelle par les professionnels comme les médecins, dentistes, orthodontistes, comptables et avocats offrant leurs services à une société de personnes par l'intermédiaire d'une société. Cette structure permettait aux fournisseurs de services de se prévaloir de la déduction accordée aux petites entreprises (la « DPE ») en constituant une société privée sous contrôle canadien (« SPCC ») par l'entremise de laquelle assurer la prestation de ces services (plutôt que de fournir directement ces services à la société de personnes et ainsi devoir payer les taux marginaux d'imposition du revenu les plus élevés). Avant le dépôt du budget, une SPCC qui s'était engagée par contrat à fournir des services à une société de personnes avait le droit de se prévaloir de la DPE, soit un faible taux d'imposition de 15 % sur la première tranche de 500 000 $ de revenu d'entreprise exploitée activement (y compris le revenu au titre des frais de service). Depuis l'entrée en vigueur du budget, une telle SPCC n'aura plus qu'un accès limité à la DPE en fonction des participations dans la société de personnes. Par exemple, dans le cas d'une société de personnes comptant deux associés détenant des participations égales, chacun des associés aura le droit de se prévaloir de la moitié de la DPE (impôt de 15 % sur 250 000 $). Toutefois, dans le cas des grandes sociétés de personnes où chaque associé détient une très petite participation, l'accès de la SPCC à la DPE sera effectivement refusé.

Il convient également de noter que le budget ne contient aucune modification à l'imposition des options sur actions octroyées à des employés. De façon générale, les règles prévoient que lorsqu'un employé a reçu des options sur actions admissibles, les gains sur les actions obtenues aux termes d'un tel régime font l'objet d'un impôt selon la même proportion que les gains en capital (50 %) plutôt que selon celle qui s'applique au revenu, qui est imposable en totalité. Il avait été anticipé que le budget pourrait limiter le traitement fiscal avantageux réservé aux options sur actions.

Pour en savoir davantage, lisez l'analyse du budget fédéral 2016 de BLG.

Auteurs

Natasha Miklaucic 
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Alex Klyguine 
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Compétences

Travail et emploi
Droit du travail et de l'emploi