Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (« IRCC ») vient de faciliter le processus aux termes duquel les ressortissants étrangers dont les activités professionnelles ont trait à la télévision et au film, aux arts de la scène et à la production commerciale peuvent travailler temporairement au Canada. En effet, depuis le 17 février 2016, l'obligation de présenter une étude d'impact sur le marché du travail (« EIMT ») ne s'applique plus à certains postes de ces industries.

Toile de fond

En général, les employeurs canadiens qui embauchent temporairement des travailleurs étrangers doivent obtenir une EIMT auprès d'Emploi et Développement social Canada (« Service Canada »). Le but de l'EIMT est de mesurer sur le marché du travail canadien l'incidence de l'emploi qui est proposé au travailleur étranger. Une EIMT positive indique qu'il existe un besoin et que la dotation du poste par ce travailleur est souhaitable, car aucun travailleur canadien compétent n'est disponible pour l'occuper.

En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, des dispenses du processus d'EIMT sont prévues dans le cadre du Programme de mobilité internationale (« PMI »). Les nouvelles catégories de dispense s'appliquent à la télévision et au film (EIMT code de dispense C14), aux arts de la scène (EIMT code de dispense C23) et à la production commerciale; on trouvera ci-dessous de l'information détaillée sur ces exigences. En introduisant ces dispenses, IRCC reconnaît que les postes essentiels à ces industries créent pour les Canadiens des occasions et des avantages économiques importants.

Dispense pour la télévision et le film

En vertu du code C14 des dispenses de l'EIMT, les travailleurs étrangers sont exemptés de l'obligation d'obtenir une EIMT à l'égard des postes ou des emplois qui sont essentiels à la production télévisuelle ou cinématographique. En règle générale, les titulaires de ces postes sont bien rémunérés et syndiqués. La dispense s'applique aux productions télévisuelles et cinématographiques au Canada, que la production soit étrangère ou canadienne et qu'elle soit filmée entièrement ou partiellement ici. Les ressortissants étrangers qui détiennent un permis de travail en vertu de cette dispense sont exemptés de la limite cumulative maximale de quatre ans applicable à la période pendant laquelle ils peuvent travailler au Canada.

Conditions d'admissibilité

Avant que le ressortissant étranger puisse déposer une demande de permis de travail, l'employeur doit présenter l'offre d'emploi et régler les frais relatifs à la conformité de 230 $ CA au moyen du Portail de l'employeur d'IRCC. Entre autres, les documents suivants devraient appuyer une demande de permis de travail :

  1. Une lettre de confirmation de l'employeur dans laquelle celui-ci déclare que la personne étrangère et le poste sont essentiels à la production télévisuelle ou cinématographique et que cette production créera pour les Canadiens des avantages économiques importants.
  2. Une lettre de non-opposition du syndicat approprié ou de la guilde pertinente dans laquelle le syndicat ou la guilde déclare que le travail à exécuter est visé par une convention collective et qu'il ou elle n'a pas d'objection à ce que le ressortissant étranger occupe le poste en question au sein de l'entreprise en cause.

Dispense pour les arts de la scène

En vertu du code C23 des dispenses de l'EIMT, les travailleurs étrangers sont exemptés de l'obligation d'obtenir une EIMT à l'égard des postes reliés au domaine de la danse, de l'opéra, de la musique symphonique et du théâtre, lorsque ce travail contribue à procurer des avantages réciproques et des avantages concurrentiels à tous les Canadiens, y compris les artistes et les organisations des arts de la scène. Les ressortissants étrangers qui détiennent un permis de travail en vertu de cette dispense sont exemptés de la limite cumulative maximale de quatre ans applicable à la période pendant laquelle ils peuvent travailler au Canada.

Conditions d'admissibilité

Avant que le ressortissant étranger puisse déposer une demande de permis de travail, l'employeur doit présenter l'offre d'emploi et régler les frais relatifs à la conformité de 230 $ CA au moyen du Portail de l'employeur d'IRCC. Entre autres, les documents suivants devraient appuyer une demande de permis de travail :

  1. Une lettre du représentant désigné de l'organisation canadienne des arts de la scène dans laquelle il démontre qu'il existe des avantages internationaux réciproques pour les Canadiens de cette même discipline.
  2. Le cas échéant, une copie de l'entente conclue entre une organisation canadienne des arts de la scène et une organisation internationale des arts de la scène, dans laquelle on stipule que l'on emploie des travailleurs qui possèdent la propriété intellectuelle nécessaire à la production.

Visiteurs commerciaux admis au Canada pour y mener des activités de production

Les producteurs de films engagés par des entreprises étrangères pour des tournages publicitaires et le personnel essentiel (p. ex. acteurs, réalisateurs, techniciens) admis au Canada pour un tournage publicitaire financé à l'étranger sont dispensés du dépôt de la demande d'EIMT du fait qu'ils font partie de la catégorie « Visiteurs commerciaux ». Leur passage au Canada est limité à une brève période (généralement deux semaines tout au plus).

Conditions d'admissibilité

Contrairement aux dispenses relatives à la production télévisuelle et cinématographique et aux arts de la scène, la catégorie « Visiteurs commerciaux » ne requiert pas de demande de permis de travail. Cependant, les visiteurs commerciaux doivent présenter des documents pertinents lorsqu'ils veulent être admis au Canada, notamment une lettre de confirmation de leur société mère et une lettre d'invitation de la société qui les reçoit au Canada.

Autorisation de voyage électronique (« AVE »)

Un voyageur étranger dispensé de visa qui prend un vol à destination du Canada devra peut-être avoir obtenu auparavant une autorisation de voyage électronique (« AVE »). On trouvera de l'information supplémentaire sur la nouvelle obligation relative aux AVE dans l'avertissement sur l'immigration des gens d'affaires de BLG paru le 23 octobre 2015, qui se trouve sur le site Web du cabinet.

Veuillez prendre note que la nouvelle obligation relative aux AVE devait entrer en vigueur le 15 mars 2016, mais que cette date butoir vient d'être reportée à l'automne 2016. IRCC s'attend toujours à ce que les voyageurs étrangers dispensés de visa soient munis d'une AVE lorsqu'ils prennent un vol à destination du Canada ou qu'ils transitent par le Canada vers leur destination finale. Toutefois, sur le site Web du ministère, on peut lire actuellement que les voyageurs qui n'ont pas d'AVE pourront quand même monter à bord de leur avion, pourvu qu'ils aient les documents de voyage appropriés, comme un passeport valide, et qu'ils respectent les autres exigences d'admission au Canada.

Auteurs

Brian D. Portas 
BPortas@blg.com
403.232.9705

Brian Dingle 
BDingle@blg.com
416.367.6189

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Samantha Tom

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