Le 10 décembre 2015, les Autorités en valeurs mobilières canadiennes (ACVM) ont publié des projets de modification de règlements. Si ces projets sont adoptés, les organismes de placement collectif (OPC) et les fonds négociés en bourse (FNB) offerts au public devront utiliser l'écart-type pour mesurer le risque et communiquer le risque dans l'aperçu du fonds et l'aperçu du FNB, conformément à l'échelle de classification du risque à cinq catégories prévue. Les projets de modification des règlements ont été publiés pour consultation, et la date limite pour présenter des commentaires a été fixée au 9 mars 2016.

L'avis de consultation des ACVM — Méthode de classification du risque des OPC à employer dans l'aperçu du fonds et l'aperçu du FNB proposé par les ACVM – Projet de règlement modifiant le Règlement 81-102 sur les fonds d'investissement — Modifications corrélatives comporte des projets de modification des règlements suivants :

  • Règlement 81-102 sur les fonds d'investissement, notamment une nouvelle annexe F intitulée « Méthode de classification du risque de placement »
  • Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif, notamment un projet de modification du formulaire d'aperçu du fonds
  • Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus, notamment un projet de modification du formulaire d'aperçu du FNB qui a initialement été publié pour consultation en juin 20151.

Les nouvelles propositions des ACVM font suite à l'Avis 81-324 des ACVM — Consultation sur la méthode de classification du risque des organismes de placement collectif proposée pour l'aperçu du fonds qui a été publié pour consultation en décembre 20132. Les ACVM ont tenu compte de nombreux commentaires reçus à l'égard de cette publication, y compris ceux de Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., S.R.L.3, pour rédiger le projet de modification des règlements et ont apporté des améliorations importantes aux propositions de 2013, mais elles ont également effectué des recherches et des études additionnelles avant de rédiger les obligations proposées. Voici quelques-unes des modifications les plus importantes apportées aux propositions de 2013 :

  • Harmonisation de l'échelle de classification du risque obligatoire proposée avec l'échelle à cinq catégories qui se trouve dans les lignes directrices de classification du risque de volatilité, non obligatoires, élaborées et régulièrement mises à jour par l'Institut des fonds d'investissement du Canada (IFIC);
  • Extension de l'application de la méthode de classification du risque et des obligations d'information aux FNB;
  • Possibilité pour les gestionnaires de fonds d'augmenter le degré de risque de placement d'un fonds s'il est raisonnable de le faire dans les circonstances, mais les ACVM sont toujours résolues à n'accorder aucun autre pouvoir discrétionnaire aux gestionnaires de fonds;
  • Obligation de calculer l'écart-type au moins une fois par année au moment du renouvellement du dépôt de l'aperçu du fonds ou de l'aperçu du FNB.

Caractéristiques de la méthode proposée

Les principales caractéristiques de la méthode de classification du risque proposée par les ACVM sont les suivantes :

  • Indicateur de risque. Les ACVM proposent que le niveau de risque de tous les OPC, y compris les FNB, soit calculé en utilisant l'écart-type. Il est considéré que l'écart-type mesure la variation (ou l'écart) du rendement au fil du temps par rapport au rendement moyen; il mesure donc la volatilité du rendement des placements.
  • Calcul de l'écart-type. L'écart-type annualisé d'un OPC, y compris un FNB, doit être calculé au moyen des rendements totaux mensuels (qui comprennent le réinvestissement de toutes les distributions de revenu et de gains en capital) du fonds réalisés au cours des 10 dernières années. Pour calculer l'écart-type, les FNB devront employer la valeur liquidative comme le font les autres OPC. La méthode proposée par les ACVM accorde aux gestionnaires de fonds le pouvoir discrétionnaire d'augmenter le degré de risque d'un fonds s'il est raisonnable de le faire, mais aucune autre forme de pouvoir discrétionnaire, divergeant en cela des lignes directrices actuelles de l'IFIC qui prévoient l'utilisation d'un pouvoir discrétionnaire par le gestionnaire de fonds et l'application de facteurs qualitatifs, si nécessaire, pour assurer une information complète, véridique et claire.
  • Pour les nouveaux fonds ou les jeunes fonds (ceux qui n'ont pas un historique de rendement sur 10 ans), le gestionnaire de fonds devra utiliser les rendements mensuels d'un indice de référence pour indiquer l'historique de rendement du fonds. La méthode proposée suggère divers principes dont il faudra tenir compte pour choisir un indice de référence. Il faudra vérifier au moins une fois par année le caractère approprié de l'indice de référence, qui sera communiqué dans le prospectus du fonds.
  • Calcul de l'écart-type après des changements fondamentaux. En cas de fusion ou autre restructuration de fonds ou en cas de modification des objectifs de placement fondamentaux, les ACVM proposent, dans le premier cas, que l'obligation de fournir l'écart-type du fonds issu de la fusion (apparemment sans égard à la fusion) soit maintenue et, dans le second cas, que le fonds calcule l'écart-type à compter de la date de prise d'effet de la modification de l'objectif de placement (sans recourir à l'historique du fonds).
  • Calcul de l'écart-type pour toutes les séries d'un fonds. Les ACVM proposent que le gestionnaire du fonds calcule l'écart-type d'un fonds à partir du rendement total de la plus ancienne série du fonds. Ainsi, le gestionnaire du fonds n'aurait pas à calculer l'écart-type de chaque série, sauf si une caractéristique d'une série en particulier modifiait de façon importante le degré de risque de volatilité de cette série, auquel cas il devrait calculer l'écart-type de cette série en utilisant le rendement total de cette série.
  • Information sur le risque dans l'aperçu du fonds et l'aperçu du FNB. Les ACVM proposent que le risque d'un fonds soit communiqué en indiquant où se situe l'écart-type du fonds sur une échelle de volatilité du risque à cinq catégories qui est conforme aux fourchettes prévues par les lignes directrices de l'IFIC et qui est aujourd'hui largement utilisée par les OPC. Pour les FNB, il s'agira d'une nouvelle information à fournir, quoique certains FNB aient déjà commencé à inclure ce type d'information sur une base volontaire.
  • Obligation de vérifier l'écart-type. Les ACVM proposent que les gestionnaires de fonds calculent l'écart-type de chacun de leurs fonds chaque fois qu'ils déposent un aperçu du fonds ou un aperçu du FNB et à tout le moins une fois par année. Les gestionnaires de fonds peuvent calculer l'écart-type plus souvent, et les ACVM s'attendent à ce qu'ils surveillent le moment où l'information sur le risque qui a été communiquée n'est plus raisonnable dans les circonstances. Les ACVM mentionnent que la variation de l'écart-type d'un fonds faisant en sorte que le fonds se retrouve dans une autre catégorie de risque (inférieure ou supérieure) constituerait selon elles un changement important pour le fonds. Il faudrait alors déposer, dans les dix jours, un communiqué, une modification des différents documents d'information ainsi qu'une déclaration de changement important. Nous sommes d'avis que le calcul de l'écart-type et la vérification de l'information une fois par année devraient suffire, et nous comptons encourager vivement les ACVM à laisser tomber l'obligation de calculer l'écart-type chaque fois qu'un aperçu du fonds ou un aperçu du FNB (par exemple en cas de modification du prospectus du fonds) est déposé. Le manuel des politiques et des procédures du gestionnaire de fonds devrait établir le mode de calcul et de vérification de l'écart-type du gestionnaire du fonds.
  • Tenue de dossier sur l'écart-type. Les gestionnaires de fonds seront tenus de tenir des dossiers concernant l'information sur le risque pendant sept ans, ce qui est conforme à l'obligation générale de tenir des dossiers.

Transition proposée

Les ACVM prévoient finaliser les projets de modification d'ici l'automne 2016, et les règlements modifiés devraient entrer en vigueur à la fin de 2016 ou au début de 2017. Elles suggèrent que les gestionnaires d'OPC et de FNB devraient suivre la nouvelle méthode au moment du prochain dépôt de l'aperçu du fonds ou de l'aperçu du FNB concernés. En ce qui a trait aux FNB, nous tenons pour acquis que les modifications apportées à la classification du risque s'appliqueront seulement une fois que les propositions de juin 2015 relatives à l'aperçu du FNB auront été finalisées et seront entrées en vigueur; les ACVM ne l'ont cependant pas expliqué clairement.

Nous notons également que les ACVM précisent qu'elles ne proposent pas actuellement d'étendre la méthode de classification du risque et les obligations d'information aux autres fonds d'investissement, comme les fonds d'investissement à capital fixe et les produits structurés, mais affirment qu'elles le considéreront « si les obligations d'information » de ces fonds changent.

Veuillez communiquer avec les auteurs du présent bulletin, avec votre avocat du groupe Gestion des investissements de BLG ou avec l'un des chefs de ce groupe si vous avez des questions sur les propositions des ACVM et leurs incidences sur vos fonds. Nous serions heureux de vous aider à préparer une lettre de commentaires et nous prévoyons présenter aux ACVM nos commentaires sur les propositions.


1 Veuillez consulter le bulletin Mariage des règles applicables aux FNB et aux OPC? Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières proposent de nouveaux « aperçus des FNB » qui devraient être livrés aux investisseurs après l'opération du groupe Gestion des investissements de Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., S.R.L., juin 2015 (disponible en anglais).

2 Veuillez consulter le bulletin Canadian Regulators Propose Standard Deviation as the Mandatory Risk Measurement for Canadian Investment Funds du groupe Gestion des investissements de Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., S.R.L., janvier 2014 (disponible en anglais).

3 Lettre de commentaires de Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., S.R.L. datée du 12 mars 2014.

Auteure

Rebecca A. Cowdery 
RCowdery@blg.com
416.367.6340

Autre auteur

Francesca F. Smirnakis

Compétences

Gestion des investissements