Au terme d'un appel d'offres du ministère des Transports du Québec (« MTQ ») pour les travaux de prolongement de l'autoroute 5 à Gatineau, Inter-Cité Construction Ltée (« Inter-Cité ») s'avère le plus bas soumissionnaire conforme. N'étant pas en mesure d'obtenir toutes les autorisations environnementales requises pour la réalisation les travaux, le MTQ, quatre mois après l'ouverture des soumissions, choisit d'invoquer la clause de réserve et annule l'appel d'offres.

Inter-Cité poursuit le MTQ pour les coûts résultant de la mise en attente de son personnel de gestion et de sa machinerie attitrés au projet pour la période précédant l'avis d'annulation, de même que pour une période subséquente à l'avis d'annulation allant jusqu'à la réaffectation du personnel et des équipements à d'autres projets.

Dans un jugement fort bien écrit, l'Honorable Christian J. Brossard passe en revue les principes juridiques qui gouvernent les appels d'offres, notamment ceux énoncés dans La Reine (Ont.) c. Ron Engineering1, dont la nomenclature du contrat A et du contrat B, introduite par le juge Estey, et dans M.J.B. Entreprises Ltd. c. Construction de Défense (1951) Ltée.2 Ensuite, se fondant notamment sur les arrêts phares rendus par la Cour Suprême dans Banque de Montréal c. Bail ltée3 et la Cour d'appel du Québec dans Hydro-Québec c. Construction Kiewit Cie4, le magistrat élabore sur l'obligation de bonne foi et les différentes obligations qui en découle, à savoir celles de renseignement, de coopération et le devoir de cohérence. Au final, le tribunal arrive à la conclusion que le recours d'Inter-Cité ne saurait être fondé sur l'existence d'un contrat B. Par ailleurs, le tribunal conclut que le MTQ a contrevenu à son obligation d'agir de bonne foi et a commis plusieurs fautes génératrices de responsabilité à l'égard d'Inter-Cité et condamne le MTQ à indemniser cette dernière pour les dommages subis.

Les deux éléments le plus importants de la trame factuelle sont les suivants : 1) les documents d'appel d'offres indiquaient spécifiquement que le MTQ détenait les autorisations environnementales pour les activités prévues au contrat. En réalité, ce n'était pas le cas; 2) lorsque le MTQ a finalement admis qu'il ne détenait pas ces autorisations, plusieurs jours après l'ouverture des soumissions, il a laissé entendre à Inter-Cité que ces autorisations « s'en venaient », minimisant de beaucoup les étapes que le MTQ devaient franchir pour obtenir ces autorisations.

Le tribunal conclut qu'une clause de réserve ne confère pas une discrétion absolue et, partant, ne saurait affranchir le donneur d'ouvrage de son obligation d'agir équitablement et avec bonne foi. Ce principe impératif de la bonne foi donne lieu à diverses applications, dont l'obligation de coopération entre les parties à un contrat, l'obligation de renseignement et le devoir de cohérence.

Se fondant notamment sur les principes énoncés par la Cour d'appel dans Hydro-Québec c. Construction Kiewit Cie5, le tribunal conclut que le MTQ a contrevenu, à plusieurs égards, à son obligation de bonne foi en s'écartant d'une norme de comportement raisonnable et a trompé la confiance légitime d'Inter-Cité à son endroit.

Dans un premier temps, à l'étape de l'appel d'offres, non seulement le MTQ manque à son devoir d'information ou son obligation de renseignement envers les soumissionnaires au sujet des approbations fédérales en attente, mais il induit nettement ceux-ci en erreur à cet égard et, ce faisant, crée de fausses attentes chez eux. L'échéancier des travaux, imposé par le MTQ, dictait un départ « canon » des travaux. Dès après l'ouverture des soumissions le 27 janvier 2010, l'entrepreneur devait commencer les travaux afin d'être en mesure d'avoir terminé pour le 31 mars, 2 mois plus tard, les travaux de déboisement et de 2 à 5,8 millions de travaux de terrassement. Ce début rapide des travaux devait permettre à Inter-Cité de libérer pour d'autres projets la machinerie pour le déboisement et celle pour le déblai de masse. Il s'ensuit que le fait de savoir si le donneur d'ouvrage détient déjà les approbations requises ou au contraire les attend est pertinent à l'évaluation du risque de retard dans le début des travaux, et donc dans leur réalisation, et dans la disponibilité ultérieure de la machinerie et, par le fait même, dans l'évaluation des aspects monétaires en découlant.

Dans un deuxième temps, le MTQ manque à ses obligations et devoirs d'information, de collaboration et de cohérence envers Inter-Cité à partir de l'ouverture des soumissions, le 27 janvier 2010, jusqu'à l'annulation de l'appel d'offres, le 9 juin 2010. D'abord, le MTQ se doit d'informer sans délai Inter-Cité qu'il n'a pas en main les approbations fédérales requises, ce qu'il ne fait pas. Le MTQ a une obligation de collaborer et un devoir de transparence d'autant plus importants que ses représentants savent fort bien qu'Inter-Cité doit pouvoir débuter les travaux rapidement afin de respecter l'échéance du 31 mars et d'éviter les pénalités, de sorte qu'Inter-Cité s'attend nécessairement à ce que le contrat lui soit octroyé dans un délai qui permette l'atteinte de ces objectifs.

Le MTQ sait qu'Inter-Cité doit se tenir prête à débuter les travaux à tout moment, d'autant plus qu'elle ne peut, avant le 13 mars (45 jours après l'ouverture des soumissions), refuser le contrat sans s'exposer au risque que le MTQ exécute la garantie de soumission fournie par Inter-Cité, à hauteur d'un peu plus de deux millions de dollars.

Peut-être le MTQ n'avait-il pas d'intention malicieuse, mais il a néanmoins agi à l'égard d'Inter-Cité à l'encontre des exigences de la bonne foi, en continuant jusqu'à la toute fin à tromper ses attentes légitimes plutôt que de faire preuve de transparence et de collaborer avec elle, notamment pour que celle-ci puisse gérer en pleine connaissance de cause ses ressources jusqu'au 13 mars 2010, puis faire un choix éclairé à partir de cette date, une fois libérée de sa soumission, quant à la possibilité de continuer à réserver ses ressources ou de tenter de jeter son dévolu sur d'autres projets, le cas échéant.

En conclusion, les documents d'appel d'offres n'autorisaient pas le MTQ, ni expressément ni implicitement, à rendre l'octroi du contrat conditionnel à l'obtention des approbations fédérales. Bien au contraire, le MTQ avait informé les soumissionnaires, dans ses documents d'appel d'offres, qu'il « détenait les autorisations environnementales [requises] ». L'adjudication du contrat ne pouvait donc en dépendre. En se réfugiant derrière la clause de réserve dans de telles circonstances, le MTQ n'a pas agi selon les exigences de la bonne foi, même en l'absence d'une intention malicieuse de sa part.

Les dommages

Le tribunal conclut qu'il existe un lien de causalité entre les fautes commises par le MTQ et le fait, pour Inter-Cité, d'avoir maintenu en disponibilité une partie de son personnel de gestion et de ses équipements. Entre également dans l'équation le fait que seuls certains types de projets d'envergure peuvent employer la machinerie spécialisée d'Inter-Cité. Il fallait donc qu'Inter-Cité évalue judicieusement tant l'opportunité de soumissionner sur un ou plusieurs projets d'envergure pour une année donnée que la distribution de ses ressources. Les dommages subis étaient prévisibles eu égard à l'échéancier et à l'ampleur des travaux. Le jugement condamne le MTQ à verser 1,35 million, plus intérêts, à Inter-Cité.


1 [1981] 1 R.C.S. 111.

2 [1999] 1 R.C.S. 619.

3 [1992] 2 R.C.S. 554.

4 2014 QCCA 947.

5 Précité, note 4.

Auteur

Simon Grégoire FCIArb
SGregoire@blg.com
514.954.3151

Compétences

Construction