Le 27 novembre 2015, la Cour d'appel de l'Ontario (la « CAO ») a rendu sa décision dans Midwest Properties Ltd. v. John Thordarson and Thorco Contracting Limited, qui présente la première cause d'appel du droit d'action privé à une indemnisation en cas de rejet de polluants prévu au paragraphe 99(2) de la Loi sur la protection de l'environnement de l'Ontario (la « LPE »).

Cette décision est importante à plusieurs égards et elle offre des lignes directrices relativement à ce qui suit :

  1. le moment et l'ampleur de la preuve des dommages en question aux termes de l'article 99 de la LPE;
  2. la question de savoir à quand des conclusions de responsabilité personnelle et de dommages-intérêts punitifs sont justifiés dans des affaires de nature environnementale;
  3. le fardeau de preuve qui échoie au demandeur dans le cadre de sa réclamation en dommages-intérêts à l'encontre d'un voisin en raison de la négligence de ce dernier sur le plan environnemental.

Le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique de l'Ontario (le « MEACC ») est intervenu dans l'appel. L'issue de cette affaire, en plus d'autres décisions que la CAO a rendues ces dernières années, vient appuyer les efforts soutenus que déploie le MEACC pour obtenir une interprétation large de la législation environnementale et du soutien judiciaire pour la protection de l'environnement. Elle semble de plus amener l'Ontario à se rapprocher du régime de recouvrement des coûts prévu par la Waste Management Act de la Colombie-Britannique.

Contexte

La cause mettait en jeu deux propriétés adjacentes situées dans un secteur industriel de Toronto. La demanderesse, Midwest Properties Limited (« Midwest »), a réussi à faire renverser la décision rendue en première instance selon laquelle elle n'avait droit à aucuns dommages-intérêts pour la contamination environnementale qui affectait sa propriété et dont la source aurait émané d'une propriété avoisinante appartenant à Thorco Contracting Limited (« Thorco »).

Pendant plusieurs décennies, Thorco a entreposé d'importantes quantités de déchets constitués d'hydrocarbures pétroliers (« HCP ») sur sa propriété. L'état environnemental de la propriété appartenant à Thorco faisait l'objet d'une attention particulière du MEACC. De 1988 à 2011, Thorco [Traduction] « a contrevenu presque constamment à l'autorisation ou aux ordonnances d'exécution en matière de protection de l'environnement » délivré/émis par le MEACC.

Midwest a acheté sa propriété en se fiant à une évaluation environnementale phase I de ce site, ce qui laisse supposer que les consultants environnementaux n'ont pas recommandé d'évaluation phase II, soit une évaluation plus intrusive. Du coup, Midwest n'a pris connaissance de la contamination environnementale affectant sa propriété, causée par les activités exercées par Thorco sur la propriété avoisinante, qu'après l'avoir acheté en décembre 2007 (la « propriété de Midwest »). Dès qu'elle a découvert cette contamination, elle a intenté une action à la fois contre Thorco et contre son administrateur unique, John Thordarson, à titre personnel (ensemble, les « codéfendeurs de Thorco »), en vue de recouvrer les coûts liés à la réhabilitation de la propriété de Midwest. Midwest a fait valoir trois causes d'action, soit des dommages-intérêts pour le rejet de polluants, prévus par le paragraphe 99(2) de la LPE, la nuisance et la négligence.

La juge de première instance a conclu que les codéfendeurs de Thorco n'étaient pas responsables parce que Midwest n'a pas démontré qu'elle avait subi un quelconque dommage (et en particulier parce qu'elle n'a pas prouvé que la contamination aux HCP de la propriété de Thorco dépréciait la propriété de Midwest). La juge de première instance a aussi conclu qu'aucun autre recours n'était ouvert à Midwest aux termes du paragraphe 99(2) de la LPE parce que le MEACC avait déjà ordonné à Thorco de remédier la propriété de Midwest. Selon son interprétation du paragraphe 99(2), on ne pouvait permettre un double recouvrement des coûts de décontamination.

Portée du paragraphe 99(2) de la LPE

La CAO a clarifié le fait qu'il n'y a aucune limite à l'indemnisation que l'on peut demander aux termes du paragraphe 99(2) de la LPE, même si une ordonnance d'exécution en matière de protection de l'environnement a déjà été ordonnée. L'interprétation de la juge de première instance était contraire à la fois au langage clair de la LPE et à son objet. Concrètement, la CAO a jugé que pareille limitation minait l'objectif de la LPE, à savoir la création d'un régime de responsabilité sans faute des pollueurs, qui résout les difficultés quant à la preuve de la commission d'une faute de cette nature. La CAO a confirmé que le fait d'émettre une ordonnance d'exécution et le droit de recouvrer des coûts prévu au paragraphe 99(2) de la LPE n'étaient pas mutuellement exclusifs; qui plus est, la possibilité d'un double recouvrement était absente en l'espèce, compte tenu de l'intervention du MEACC.

Bien que, dans sa décision, la juge de première instance ait appliqué à la réclamation de Midwest une analyse rigoureuse du comportement de cette dernière, à titre d'acheteur, la CAO a clarifié le fait qu'il n'y a aucun délai de prescription pour les réclamations liées à des problèmes environnementaux non découverts, ni aucune obligation aux termes du paragraphe 99(2) de la LPE pour le demandeur d'établir que la propriété n'était pas contaminée avant qu'il ne l'achète. Les droits de celui ou celle à qui appartient la propriété s'en trouvent ainsi nettement accrus. Au lieu des seuls dommages-intérêts correspondant à l'ampleur de l'aggravation de la contamination après l'achat, Midwest a eu droit à la pleine indemnisation des dommages subis, conformément au paragraphe 99(2) de la LPE. Même si aucune enquête détaillée n'a été entreprise préalablement à l'achat, il peut être très difficile, voire impossible, d'établir que les conditions de la propriété se sont aggravées dans le délai de prescription de deux ans, soit le délai applicable en l'instance, précédant le début de l'action.

En validant l'objet de la LPE, à savoir que le pollueur paie, la CAO a confirmé que M. Thordarson ne devait pas pouvoir invoquer les nombreuses années où il ne s'était pas conformé à la LPE pour limiter le montant des dommages-intérêts exigibles. Quoi qu'il en soit, Midwest a déposé sa plainte contre les défendeurs de Thorco dans le délai de prescription de deux ans après avoir acheté la propriété et découvert qu'elle était contaminée.

Responsabilité personnelle

Le paragraphe 99(2) de la LPE donne naissance au droit d'être indemnisé par notamment le propriétaire d'un polluant ou par la personne qui exerce un contrôle sur un polluant. La CAO a conclu que M. Thordarson était personnellement responsable envers Midwest des dommages qu'il avait causés parce qu'il était « une personne qui exerce un contrôle sur un polluant » au sens de la LPE. Il avait le contrôle exclusif de Thorco à l'époque considérée; il était également propriétaire des polluants. Il ne pouvait se cacher derrière le voile corporatif pour échapper à la responsabilité environnementale qui lui incombait en vertu de la LPE.

Nuisance

Bien qu'aucune modification n'ait été apportée aux principes du délit de nuisance par la suite de l'appel, la CAO a renversé la décision rendue en première instance et a conclu que Midwest avait droit à des dommages-intérêts au motif de nuisance, et ce, compte tenu du fait que la contamination environnementale qui affectait la propriété de Midwest émanait de la propriété de Thorco. La juge de première instance n'a pas reconnu le fait qu'il existait une preuve démontrant que la contamination de la propriété de Midwest s'était aggravée après que cette dernière l'eut achetée. Un polluant était présent en 2001, qui plus est en deux endroits où l'on n'avait détecté aucun polluant du genre en 2007. La migration de la contamination vers la propriété de Midwest était telle que les polluants, fortement concentrés, « ne pouvaient plus se dissoudre dans les eaux souterraines ». La contamination posait en outre un risque pour la santé des occupants de l'établissement de Midwest. On ne pouvait qualifier les dommages qui en ont résulté de cette contamination « d'anodines, de non significatives ou de raisonnables », surtout compte tenu du coût élevé des mesures de réhabilitation et de reconstitution de l'environnement naturel pour Midwest. La contamination provenant de la propriété de Thorco a par conséquent restreint l'utilisation à laquelle Midwest destinait sa propriété et la jouissance qu'elle pouvait en tirer. La CAO a estimé qu'on ne pouvait pas raisonnablement s'attendre à ce que Midwest assume les conséquences de ces restrictions au nom du « bon voisin ».

Négligence

La CAO a également établi d'autres liens logiques quant à l'interaction entre la responsabilité statutaire et le délit de négligence. Lorsqu'elle a annulé la décision rendue en première instance, la CAO a expliqué qu'un propriétaire immobilier a une obligation de diligence s'il contrevient à la loi de manière active, persistante et intentionnelle, et que, ce faisant, la contamination migre au‑delà du périmètre de sa propriété, causant ainsi préjudice à son voisin.

Rien ne laissait penser qu'en l'espèce les codéfendeurs de Thorco respectaient la norme du propriétaire raisonnable. Les volumes excessifs d'hydrocarbures pétroliers qu'ils avaient entreposés sur la propriété de Thorco « dans des conditions qui permettaient facilement aux eaux de ruissellement de s'y infiltrer et d'en favoriser l'écoulement dans l'environnement naturel » et le défaut flagrant de leur part de se conformer au certificat d'autorisation du MEACC ne répondaient pas à la norme de diligence qu'un propriétaire foncier raisonnable devrait en toute logique respecter.

Dommages-intérêts au titre de la restauration aux termes du paragraphe 99(2) de la LPE

La CAO a rejeté l'argument de la dépréciation pour évaluer les dommages dans le respect du paragraphe 99(2) de la LPE et accordé des dommages-intérêts à Midwest en fonction des coûts de restauration. Elle a jugé favorable l'argument de la restauration du site du point de vue environnemental puisque les coûts de restauration peuvent dépasser la valeur d'une propriété et que les dommages-intérêts accordés à ce titre pourraient donc être insuffisants pour couvrir les coûts de décontamination. Cette façon d'évaluer les dommages-intérêts aux termes du paragraphe 99(2) de la LPE était conforme au principe du « débiteur pollueur » et s'inscrivait dans [Traduction] « les objectifs larges et importants de la LPE en matière de protection et de restauration de l'environnement naturel. »

Dommages-intérêts punitifs

Enfin, la CAO a conclu que des dommages punitifs étaient justifiés dans le cas des codéfendeurs de Thorco en raison de leurs « antécédents de non-respect » des autorisations et ordonnances d'exécution et de leur [Traduction] « profonde indifférence à l'égard des conditions environnementales de leur propriété et des zones adjacentes à celle-ci, dont le lac Ontario ». Les défauts de conformité répétés étaient motivés par l'appât du gain et méritaient l'imposition d'une mesure punitive. Thorco et M. Thordarson ont été condamnés à verser respectivement 50 000 $ en dommages-intérêts punitifs à Midwest.

Bien qu'on ne sache pas encore si les codéfendeurs de Thorco  tenteront de porter en appel cette décision de la CAO devant la Cour suprême du Canada, il convient de noter que de récents défendeurs ont été accueillis froidement par cette dernière du fait qu'ils ont fait fi de leurs obligations environnementales. Les parties doivent donc s'attendre à ce que toutes ces conclusions de la CAO soient utilisées à l'avenir comme un point de repère important pour d'autres actions environnementales.

Auteure

Gabrielle K. Kramer 
GKramer@blg.com
416.367.6113

Autre auteur

Aimee Collier

Compétences

Droit de l'environnement