Le 2 novembre 2015, le « Programme de remboursement volontaire » ( le « Programme »), établi en vertu de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics, RLRQ c R-2.2.0.0.3., est entré en vigueur.

Le Programme vise à permettre à une personne physique ou une entreprise de soumettre une proposition de remboursement et ainsi rembourser certaines sommes payées injustement par un organisme public, et ce, pour les contrats conclus après le 1er octobre 1996.

Le Programme sera en vigueur du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2017. Compte tenu des délais prévus au Programme, quiconque souhaite s'en prévaloir devra transmettre un avis d'intention au Bureau de l'Administrateur du Programme de remboursement volontaire ainsi qu'au Ministère de la Justice dans les douze (12) mois suivant l'entrée en vigueur du Programme, soit avant le 1er novembre 2016. Cette personne physique ou entreprise devra ensuite, dans les 30 jours de l'envoi de cet avis, soumettre sa proposition de remboursement à l'administrateur du Programme.

Le Programme sera administré par l'honorable François Rolland, ancien Juge en Chef de la Cour Supérieure du Québec. En tant qu'administrateur du Programme, il évaluera les propositions de remboursement reçues et aura notamment pour fonction de conclure un règlement mutuellement satisfaisant aux parties.

Il est important de noter qu'une fois déposée, une proposition de règlement ne pourra être retirée. De plus, un montant forfaitaire non remboursable égal à 2% du montant offert à titre de remboursement devra être soumis avec cette proposition. Ce montant servira à couvrir les frais engagés par l'application du Programme. Dans l'éventualité où la proposition est acceptée, un montant forfaitaire égal à 10% de la proposition doit être ajouté à titre de frais engagés (le montant du dépôt initial est déduit de cette somme).

Sauf exception, tout ce qui est dit ou écrit dans le cadre de l'application du Programme demeurera confidentiel, et tout processus d'analyse et de négociation se tiendra à huis clos. 

Dans la mesure où la proposition est acceptée, la ministre signe alors une quittance au nom des organismes publics visés. Cependant, le Programme n'aura pas pour effet de mettre quiconque s'en prévaut à l'abri de tous les recours judiciaires. Notamment, se prévaloir du Programme n'aura pas pour effet de protéger toute personne physique ou entreprise d'une poursuite pénale ou criminelle intentée contre elle à l'égard des contrats publics qu'elle a conclus, ni de limiter les recours civils qui pourront éventuellement être entrepris contre ces derniers pour tout contrat public qui n'aura pas fait l'objet d'un règlement dans le cadre du Programme.

Dans la mesure où aucune entente n'intervient, le ministre et/ou les organismes publics pourront prendre les recours judiciaires permis par la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics, et ce pour tous les contrats octroyés après le 1er octobre 1996.

Rappelons qu'en vertu de la loi, dans la mesure où la fraude ou les manœuvres dolosives sont démontrées, le préjudice est présumé correspondre au montant réclamé lorsque la somme ne représente pas plus que 20 % du montant total payé pour le contrat visé. Les sommes ainsi accordées par le tribunal porteront intérêt à compter de la réception de l'ouvrage. Finalement, en surplus des sommes accordées, un montant forfaitaire égal à 20 % de cette somme à titre de frais engagés sera ajouté.

Notons par ailleurs que les dirigeants et administrateurs en fonction au moment de la fraude ou de la manoeuvre dolosive pourront selon le cas être solidairement responsables avec l'entreprise visée.

Conclusion

Le programme de remboursement volontaire présente une opportunité unique de régler à l'amiable les poursuites qui pourraient être prises en vertu de la loi visant la récupération des sommes payées injustement. Toute personne qui estime pouvoir faire l'objet de telles procédures devrait sérieusement considérer se prévaloir du Programme. L'obtention d'un règlement dans ce cadre permet en effet de limiter les coûts associés aux éventuelles procédures judiciaires et possiblement d'assurer le maintien du droit de contracter avec les autorités publiques.

Auteur

Stéphane Pitre 
SPitre@blg.com
514.954.3147

Compétences

Construction