Dans l'arrêt J.I. Properties Inc. v PPG Architectural Coatings Canada Ltd, 2015 BCCA 472 (« JI Properties » ), la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a récemment confirmé le principe du « débiteur pollueur» dans le contexte de poursuites intentées afin d'obtenir le remboursement de coûts de réhabilitation en vertu du chapitre 53 de l'Environmental Management Act, SBC 2003, c 53 (l'« EMA »).

Contexte

Cette cause porte sur la réhabilitation de certaines zones de James Island qui ont été contaminées au plomb, au mercure, au trinitrotoluène, au dinitrotoluène et à d'autres substances dangereuses (les « substances dangereuses ») par suite de la fabrication d'explosifs de 1913 à 1985.

PPG Architectural Coatings Canada Inc. (« PPG »), auparavant connu sous le nom ICI Canada Inc. (« ICI » ), a été propriétaire de James Island de 1954 à 1988 et a entrepris la remise en état d'une partie de l'île entre 1986 et 1988. À l'époque, les lois de la Colombie-Britannique ne prévoyaient pas de normes relativement aux contaminants. Ainsi, ICI et le Ministry of Environment, Lands and Parks de la Colombie-Britannique (le « ministère ») ont convenu que certains critères s'appliqueraient aux mesures correctives visant les substances dangereuses en question.

En 1987, le ministère et ICI se sont entendus sur les normes et les lignes directrices en matière de réhabilitation à appliquer au nettoyage de James Island. ICI a ainsi procédé à la décontamination de six zones de l'île conformément aux lignes directrices établies. À la suite d'un examen de la réhabilitation effectuée par ICI, le ministère a confirmé que cette dernière avait rempli les critères arrêtés en fonction de l'utilisation restreinte proposée de la zone en question et déclaré qu'il ne « percevait plus aucune préoccupation d'ordre environnemental » (la « lettre de confort »). ICI a ultérieurement enregistré une clause restrictive à l'égard du titre pour aviser les ayants cause que des parties de l'île avaient servi à la fabrication d'explosifs et au mélange de produits chimiques, et qu'il existait donc un risque de contamination. Aux termes de la clause restrictive, la construction d'immeubles résidentiels a été interdite sur plusieurs des terrains où des travaux de réhabilitation ont été réalisés.

J.I. Properties Inc. (« JIP » ) a acquis James Island en 1994. L'entreprise était au fait de l'utilisation passée de l'île, de la clause restrictive, de même que du processus et des rapports de réhabilitation consécutifs. JIP a également sollicité des opinions juridiques relativement à la contamination.

En 1997, sont entrés en vigueur la Waste Management Act, RSBC 1996, c 482 (la « WMA ») et le Contaminated Sites Regulation, BC Reg 375/96 (le « CSR »), qui ont donné lieu à un tout nouveau régime en matière de réhabilitation de sites contaminés reposant sur le principe du débiteur pollueur.

Sur James Island, JIP a aménagé un terrain de golf et construit des résidences. De 2004 à 2006, elle a décontaminé certaines zones de James Island afin de satisfaire aux nouvelles normes prescrites par le CSR. Après la décontamination, JIP a demandé un certificat de conformité aux termes de l'EMA, qu'elle a obtenu, et intenté une action contre ICI en 2009 dans le but de recouvrer les sommes payées pour la réhabilitation. Elle a ensuite mis l'île en vente.

Responsabilité au titre de réhabilitation de sites contaminés

Lors du procès, ICI a tenté de se prévaloir de l'« exemption au titre du certificat de conformité »1 pour échapper à sa responsabilité au chapitre des coûts de réhabilitation, alléguant que la lettre de confort qu'elle avait obtenue équivalait à un certificat de conformité. La Cour a toutefois maintenu que la lettre de confort ne satisfaisait pas à la définition du « certificat de conformité » prévue par la loi; elle estimait que ni l'EMA ni le CSR ne contenaient d'intention expresse d'exempter de leurs obligations les personnes qui avaient procédé à la réhabilitation de sites contaminés avant la mise en œuvre du régime de réglementation et que, par conséquent, ICI n'était pas exemptée d'une telle responsabilité.

Au moment de l'appel, ICI a une fois de plus prétendu qu'elle pouvait se prévaloir de l'exclusion prévue à l'alinéa 46(1)(m) de l'EMA puisque la lettre de confort était l'équivalent du certificat de conformité.

La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a confirmé la décision du juge de première instance selon laquelle ICI n'était pas admissible à l'« exemption au titre du certificat de conformité », la lettre de confort ayant été fournie avant l'entrée en vigueur du régime de réglementation visant les sites contaminés et ne correspondant pas à la définition prévue par la loi du certificat de conformité. En outre, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a maintenu la conclusion du juge de première instance voulant que la législation ne prévoyait pas d'immunité ou de clause de droits acquis pour les personnes qui avaient entrepris des travaux de réhabilitation avant l'entrée en vigueur du régime actuel ou à qui le ministère avait remis une « lettre de confort ».

Montant et répartition des coûts de réhabilitation

La Cour supérieure de Colombie-Britannique a ultimement attribué la totalité de la responsabilité à ICI puisque JIP était « vraiment une partie innocente » qui n'avait pas eu de rôle à jouer dans la contamination. Par conséquent, elle a accordé à JIP 4,75 millions de dollars à titre de compensation pour les coûts de réhabilitation que celle-ci a dû payer, montant dont le paiement intégral incombait à ICI.

En appel, ICI a allégué que, même si la lettre de confort n'était pas considérée comme un certificat de conformité, ce document aurait dû avoir un poids important dans la répartition, par le juge de première instance, des coûts de réhabilitation entre les parties. ICI a argué que l'alinéa 46(1)(m) de l'EMA représente un principe de « promoteur-payeur » selon lequel le propriétaire actuel est responsable des coûts de réhabilitation additionnels lorsqu'il est pleinement au courant de la contamination passée et choisit de modifier l'utilisation d'un bien-fonds pour son propre profit. ICI a fait valoir que, puisqu'elle avait décontaminé les terrains affectés selon les normes alors en vigueur, elle devrait être exonérée du remboursement des coûts de réhabilitation additionnels engagés par JIP.

ICI a donc prétendu pendant l'appel que le juge de première instance avait commis une erreur de principe en n'attribuant aucun coût de réhabilitation à JIP et en n'usant pas adéquatement de son pouvoir discrétionnaire pour répartir les coûts entre les « personnes responsables ». Pour étayer son argument, ICI a invoqué le paragraphe 47(9) de l'EMA et l'article 35 du CSR, en vertu desquels les tribunaux sont habilités à utiliser leur pouvoir discrétionnaire pour répartir les coûts et établir les facteurs devant être pris en compte. ICI a en outre soutenu que le juge de première instance n'avait pas tenu compte de toutes les défenses équitables, comme l'exige le CSR.

La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a rejeté ces arguments et confirmé que le juge de première instance avait adéquatement exercé son pouvoir discrétionnaire : il avait explicitement tenu compte de l'argument d'ICI relatif au principe du « promoteur-payeur », mais en l'absence de preuve démontrant que JIP avait obtenu James Island à rabais ou que la valeur de cette dernière avait augmenté après la décontamination, il avait déterminé que la Cour ne disposait d'aucune base pour attribuer une quelconque tranche des coûts à JIP. La Cour d'appel a confirmé ce raisonnement.

La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a par ailleurs rejeté l'argument d'ICI selon lequel le principe de « promoteur-payeur » s'applique au partage de la responsabilité et à la répartition des coûts. Elle a convenu que l'alinéa 46(1)(m) contient un principe de responsabilité aux termes duquel une personne responsable sera dégagée de toute responsabilité si certaines conditions sont respectées. Toutefois, cette disposition constitue une défense et ne concerne pas le partage de la responsabilité ni la répartition des coûts.

Commentant ces questions, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a également indiqué que, s'il vise à garantir qu'un débiteur paie son dû, le système de réglementation a également pour objet de favoriser la réhabilitation en temps voulu des sites contaminés en faisant de la décontamination par les propriétaires une condition préalable à l'obtention d'autres approbations réglementaires. La Cour d'appel a abondé dans le même sens que JIP quant au fait qu'une partie ne peut invoquer l'injustice comme argument devant être pris en compte aux termes du CSR en ce qui concerne les conséquences qui découlent directement du chevauchement de deux régimes de réglementation.

Délai de prescription

En première instance, la Cour a eu à déterminer le délai de prescription applicable aux poursuites en recouvrement des coûts intentées en vertu de l'EMA avant l'abrogation et le remplacement, le 1er juin 2013, de l'ancienne Limitation Act, RSBC 1996, c 266. La Cour a conclu que les poursuites en recouvrement des coûts engagées en vertu de l'EMA n'avaient pas trait à un contrat, à un délit ni à une obligation prévue par la loi et, par conséquent, qu'elles n'étaient pas visées par la prescription de deux ans prévue au paragraphe 3(2) de la Limitation Act. Ainsi, le délai de prescription de six ans s'appliquait.

En ce qui concerne le moment où la cause d'action est né, le juge de première instance a déclaré que si des coûts de réhabilitation avaient été engagés pendant le délai de prescription, ils devaient être intégralement cumulés et ils étaient recouvrables, même ceux engagés à des dates éloignées où ledit délai ne devrait pas s'appliquer.

La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a confirmé la décision du juge de première instance selon laquelle un délai de prescription de six ans s'appliquait. Puisque les parties se sont entendues sur le fait que les coûts de réhabilitation ont commencé à être engagés au cours des six ans précédant le début de la poursuite, la Cour n'a pas eu à se pencher sur les conclusions du juge de première instance quant au moment où le motif d'action est apparu. Toutefois, comme ces conclusions importantes n'ont pas été touchées par l'appel et que la décision dans son ensemble a été confirmée, elles demeurent valables.


1 Alinéa 46(1)(m) de l'EMA : [Traduction] (la réhabilitation n'incombe pas aux personnes qui sont des personnes responsables à qui a été délivré un certificat de conformité lorsqu'un propriétaire subséquent change l'utilisation du site et procède à des travaux de réhabilitation additionnels).

Auteur

Luke Dineley 
LDineley@blg.com
604.640.4219

Compétences

Environnement
Droit de l'environnement