Le 1er décembre 2015, le gouvernement de l’Ontario a adopté à l’unanimité le projet de loi 113, Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police (la « loi »). La loi limite les types de renseignements qui peuvent être divulgués dans le cadre des trois différents types de vérifications de dossiers de police. Plus particulièrement, elle interdit la divulgation des dossiers de santé mentale et des dossiers relatifs aux vérifications des cartes d’identité de même qu’aux autres données de non-condamnation, sauf dans des circonstances limitées. La loi normalise en outre la procédure de divulgation.

La loi n’est pas encore en vigueur; elle prendra effet à une date ultérieure qui sera déterminée par la proclamation du lieutenant-gouverneur.

Contexte

C’est dans la foulée des efforts de lobbying déployés par divers groupes de défense des libertés civiles, qui protestaient contre la portée selon eux trop vaste et l’incohérence des pratiques entourant la divulgation des vérifications des dossiers par la police que le projet de loi a été présenté. Par le passé, ces vérifications ont porté sur bien plus d’aspects que les seules condamnations : ont été divulgués des dossiers portant sur des tentatives de suicide, des détentions pour raisons de santé mentale, des plaintes dans le cadre desquelles aucune accusation n’a été portée, des accusations retirées et des acquittements. Ces renseignements ont été rendus disponibles lorsque des personnes ont voulu franchir la frontière américaine ou lors de vérifications d’antécédents pour des demandes de bénévolat, d’emploi, d’admission à un établissement ou programme d’enseignement ou de permis. La divulgation de ces données de non-condamnation était vue comme une entrave aux opportunités d’éducation, d’emploi et de bénévolat, entre autre.

Application

De façon générale, la loi s’applique aux vérifications effectuées dans le cadre de demandes d’emploi, de bénévolat, de permis, de mandat, d’adhésion à un organisme ou d’admission à un établissement ou programme d’enseignement. Elle n’a pas d’incidence sur les vérifications effectuées aux fins de garde d’enfant, de justice pénale pour les adolescents, de changement de nom, de jurés, d’armes à feu ou de poursuite par la Couronne.

En vertu de la loi, les forces policières sont autorisées à procéder à trois types précis de vérifications de dossiers de police : les vérifications de casier judiciaire, les vérifications de casier judiciaire et d’affaires judiciaires et les vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables (effectuées lorsqu’une personne est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis des personnes vulnérables comme des enfants ou des personnes âgées). Dans chacune des catégories, des renseignements précis peuvent être divulgués de façon normalisée, comme il est expliqué ci-après.

Certaines autres parties sont également autorisées à effectuer ces types de vérifications de dossiers de police en vertu d’un accord conclu avec un corps policier ou de la législation canadienne.

Divulgation limitée autorisée

La loi contient un tableau où sont précisés les cas dans lesquels la divulgation est autorisée. On y traite des renseignements relatifs aux ordonnances rendues en matière de santé mentale, aux condamnations, aux absolutions inconditionnelles et sous conditions, aux accusations en suspens ou mandats d’arrestation, aux condamnations pardonnées et aux autres données de non-condamnation. De façon générale, davantage de renseignements peuvent être divulgués dans le cadre d’une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables que d’une vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires et davantage de renseignements peuvent être divulgués dans le cadre d’une vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires que d’une vérification régulière de casier judiciaire.

La limite la plus importante de la loi sur la divulgation se situe dans les domaines de la santé mentale et des données de non-condamnation. Les données de non-condamnation (telles que les plaintes qui n’ont donné lieu à aucune accusation, les acquittements, etc.) ne peuvent être divulguée que dans le cadre d’une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables et seulement si cette vérification correspond aux critères de divulgation exceptionnelle dont il est question ci-après.

En règle générale, les ordonnances judiciaires rendues en vertu de la Loi sur la santé mentale ou du chapitre XX.1 du Code criminel ne peuvent pas être divulguées aux termes d’aucun des trois types de vérifications de dossier. Les infractions criminelles pour lesquelles une personne a obtenu un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ne peuvent généralement être divulguées que dans le cadre d’une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables effectuée dans les cinq ans suivant le verdict. Les ordonnances de protection rendues en vertu de la Loi sur le droit de la famille, de la Loi portant réforme du droit de l’enfance ou de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et les ordonnances judiciaires relatives à des accusations qui ont été retirées ne peuvent généralement être divulguées dans aucun type de vérification.

Toutefois, la loi contient des dispositions prévoyant des exceptions à ces règles de divulgation dans le cas de vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables. Les policiers doivent tenir compte de facteurs comme le temps écoulé depuis l’incident et la question de savoir si la personne dont le dossier fait l’objet d’une vérification a eu un comportement prédateur à l’égard d’une personne vulnérable et si elle montre une tendance à exhiber un tel comportement avant de décider si ces dossiers doivent être divulgués dans le cadre d’une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables.

Pratiques de divulgation normalisées

En plus de restreindre la divulgation de renseignements, la loi prescrit un système qui établit la manière de divulguer les renseignements dans le cadre de vérifications de dossiers. Elle présente ainsi les exigences relatives à la manière de présenter la demande de vérification de dossier et la réponse, au choix du type de vérification qui sera effectué, à l’obtention du consentement, à la portée et à la manière appropriées de divulguer les renseignements, à la mise en œuvre d’un processus de correction des erreurs, au suivi des données statistiques et à la responsabilité des tierces parties.

Mise en application

Est coupable d’une infraction la personne ou l’organisme qui contrevient sciemment à certaines dispositions de la loi. Quiconque est déclaré coupable d’une infraction est passible d’une amende maximale de 5 000 $. Aucune poursuite ne doit être intentée en vertu du présent article sans le consentement du ministre de la Sécurité communautaire et des services correctionnels.

Regard vers l’avenir

Bien que la loi ne soit pas encore en vigueur, elle sera vraisemblablement proclamée dans un avenir rapproché. Puisque différents types de vérifications assortis de diverses permissions de divulgation seront mis en œuvre, le système de demande de vérification d’antécédents pourrait devoir subir quelques changements. Ainsi, les employeurs devraient se préparer à prendre de nouvelles mesures logistiques et organisationnelles pour s’y adapter.

Les employeurs qui font des vérifications de dossier ne recevront plus de renseignements sur les ordonnances rendues en matière de santé mentale ni sur les données de non-condamnation, sauf dans des certaines circonstances limitées.

Pour en savoir plus sur tous les changements qui découlent de la loi, veuillez communiquer avec un membre du groupe Droit du travail et de l’emploi de Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., S.R.L.; qui se fera un plaisir de répondre à toutes vos questions.

Auteure

Maddie Axelrod 
MAxelrod@blg.com
416.367.6168

Compétences

Travail et emploi
Droit du travail et de l'emploi