À la suite d'un certain nombre de changements importants apportés aux règles sur le placement privé en 20151, les autorités en valeurs mobilières de l'Alberta, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l'Ontario, du Québec et de la Saskatchewan (les autorités participantes) ont présenté dans leur version définitive d'autres modifications au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus (le Règlement 45-106). Les modifications introduiront la dispense pour placement au moyen d'une notice d'offre (la dispense relative à la notice d'offre) en Ontario et modifieront les dispositions actuelles de cette dispense dans les territoires des autres autorités participantes afin d'y ajouter de nouvelles mesures pour la protection des investisseurs. Sous réserve de l'approbation ministérielle, les modifications entreront en vigueur en Ontario le 13 janvier 2016 et dans les territoires des autres autorités participantes le 30 avril 2016. L'introduction de la dispense relative à la notice d'offre en Ontario procurera aux émetteurs (plus particulièrement à ceux qui placent des titres sous le régime de cette dispense ailleurs qu'en Ontario) un meilleur accès aux capitaux, mais il est évident que la protection des investisseurs sur le marché dispensé demeure une priorité des autorités en valeurs mobilières au Canada.

La dispense relative à la notice d'offre — accès large aux capitaux sans prospectus

La dispense relative à la notice d'offre permet aux émetteurs qui ne seraient pas en mesure de se prévaloir des autres dispenses de prospectus communément employées d'avoir accès aux capitaux des investisseurs. Pour placer des titres sous le régime de la dispense relative à la notice d'offre, l'émetteur doit remettre aux investisseurs une notice d'offre et respecter d'autres exigences. La notice d'offre comporte des renseignements obligatoires sur l'émetteur, mais elle est généralement moins exhaustive que le prospectus. La dispense relative à la notice d'offre présente notamment l'avantage d'éviter aux émetteurs d'avoir à payer les frais supplémentaires associés à la préparation et au dépôt d'un prospectus. De plus, les émetteurs qui ne sont pas des émetteurs assujettis et qui placent des titres sous le régime de cette dispense (plutôt que sous le régime du prospectus) ne sont pas soumis aux obligations d'information continue que les émetteurs doivent observer après un appel public à l'épargne.

Trois variantes de la dispense relative à la notice d'offre au Canada

Même si la dispense relative à la notice d'offre était auparavant offerte en Alberta, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, au Québec et en Saskatchewan, les autorités en valeurs mobilières de ces territoires apportent des modifications pour harmoniser leurs dispositions actuelles avec les dispositions de la nouvelle dispense relative à la notice d'offre de l'Ontario. Cette harmonisation comporte l'introduction de certaines mesures destinées à améliorer la protection des investisseurs comme il est exposé ci-après. Les autres provinces et territoires du Canada (la Colombie-Britannique, le Manitoba, l'Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador, les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et le Nunavut) conservent leur dispense relative à la notice d'offre sans modification.

Compte tenu de la tendance vers l'harmonisation nationale notée chez certaines autorités canadiennes en valeurs mobilières, notamment la Colombie-Britannique et l'Ontario, il est inquiétant de voir que ces deux principales autorités ne parviennent pas à s'entendre sur une approche uniforme concernant la dispense relative à la notice d'offre. Les modifications apportées au Règlement 45-106 aboutiront à trois différents modèles de dispense relative à la notice d'offre au Canada, lesquelles comporteront des nuances selon le territoire. Cette situation rendra la tâche plus complexe aux émetteurs qui tentent de placer des titres sous le régime de cette dispense dans plus d'une province ou d'un territoire, car les émetteurs devront s'assurer qu'ils se conforment aux exigences précises de la dispense dans chaque province ou territoire où les titres sont placés. Le tableau qui suit expose quelques-unes des principales différences entre les trois régimes de dispense relative à la notice d'offre.

Territoire

Restrictions sur les émetteurs admissibles à la dispense relative à la notice d'offre

Restrictions sur les titres pouvant être placés aux termes de la dispense relative à la notice d'offre

Plafonds d'investissement aux termes de la dispense relative à la notice d'offre

Obligations d'information après un placement aux termes de la dispense relative à la notice d'offre

Colombie-Britannique et
Terre-Neuve-et-Labrador

Aucune

Aucune

Aucune

Aucune

Alberta, Nouveau-Brunswick,
Nouvelle-Écosse, Ontario,
Québec et Saskatchewan

Restrictions sur l'utilisation de la dispense par les fonds d'investissement i

Le placement de dérivés visés ou de produits de financement structurés est interdit

Plafonds d'investissement imposés à certains investisseurs qui sont des personnes physiques (exposés ci-après)

Certaines obligations d'information continue imposées aux émetteurs après un placement (exposées ci-après)

Manitoba, Île-du-Prince-Édouard,
Territoires du Nord-Ouest,
Yukon et Nunavut

Restrictions sur l'utilisation de la dispense par les fonds d'investissement ii

Aucune

Plafond d'investissement de 10 000 $ imposé aux investisseurs non admissibles

Aucune

iAu Nouveau-Brunswick, en Ontario et au Québec, la dispense relative à la notice d'offre n'est pas offerte aux fonds d'investissement. En Alberta, en Nouvelle-Écosse et en Saskatchewan, la dispense relative à la notice d'offre est offerte uniquement aux fonds d'investissement à capital fixe ou aux organismes de placement collectif qui sont émetteurs assujettis.

iiAu Manitoba, à l'Île-du-Prince-Édouard, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Yukon et au Nunavut, la dispense relative à la notice d'offre est offerte uniquement aux fonds d'investissement à capital fixe ou aux organismes de placement collectif qui sont émetteurs assujettis.

Mesures de protection des investisseurs aux termes de la nouvelle dispense relative à la notice d'offre

Plafonds d'investissement

Dans les territoires des autorités participantes, des plafonds d'investissement seront imposés aux investisseurs qui sont des personnes physiques et souscrivant des titres sous le régime de la dispense relative à la notice d'offre. Le plafond imposé variera selon la situation de l'investisseur qui est une personne physique, notamment s'il est ou non un « investisseur admissible » parce qu'il respecte certains seuils minimaux d'actif ou de revenu. Plus particulièrement :

  • Les investisseurs non admissibles peuvent investir jusqu'à 10 000 $ sous le régime de la dispense relative à la notice d'offre au cours de toute période de 12 mois.
  • Les investisseurs admissibles peuvent investir jusqu'à 30 000 $ sous le régime de la dispense relative à la notice d'offre au cours de toute période de 12 mois. Cependant, si un conseiller ou un courtier inscrit avise l'investisseur admissible que le placement lui convient, l'investisseur peut investir jusqu'à 100 000 $ au cours de toute période de 12 mois.
  • Aucun plafond d'investissement ne sera imposé aux personnes physiques qui sont des « investisseurs qualifiés » et aux personnes physiques qui seraient admissibles à souscrire des titres sous le régime de la dispense pour placement auprès de « parents, amis et partenaires ».

Aucun plafond d'investissement ne sera imposé aux investisseurs qui sont des personnes morales.

Le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse n'avaient pas de tels plafonds d'investissement auparavant. En outre, même si le plafond d'investissement de 10 000 $ existait déjà pour les investisseurs non admissibles en Alberta, au Québec et en Saskatchewan, l'imposition de plafonds d'investissement aux investisseurs admissibles est une nouvelle caractéristique de la dispense relative à la notice d'offre dans ces territoires.

Reconnaissance de risque

Les investisseurs qui souscrivent des titres sous le régime de la dispense relative à la notice d'offre sont tenus de signer un formulaire obligatoire de reconnaissance de risque qui souligne les principaux risques associés au placement dans des titres du marché dispensé. Dans les territoires des autorités participantes, le formulaire de reconnaissance de risque comprendra deux nouvelles annexes que chaque investisseur qui est une personne physique doit remplir pour confirmer le plafond d'investissement qui s'applique à lui et confirmer que le placement ne dépasse pas le plafond d'investissement applicable.

Documents de commercialisation  

Dans les territoires des autorités participantes, tous les documents de commercialisation employés par un émetteur dans le cadre d'un placement sous le régime de la dispense relative à la notice d'offre seront intégrés par renvoi dans la notice d'offre. Ainsi, les documents de commercialisation donneront lieu aux mêmes obligations de responsabilité que l'information contenue dans la notice d'offre en cas de déclaration fausse ou trompeuse.

Obligations d'information continue

L'introduction d'obligations d'information continue pour les émetteurs non assujettis est une nouveauté importante, car ces obligations n'existaient dans aucun territoire du Canada relativement à l'utilisation de la dispense relative à la notice d'offre. Après un placement de titres sous le régime de la dispense relative à la notice d'offre dans les territoires des autorités participantes, les émetteurs non assujettis devront fournir des états financiers annuels audités aux investisseurs qui souscrivent des titres sous le régime de la dispense ainsi qu'un avis accompagnant les états financiers et décrivant la façon dont les fonds réunis sous le régime de la dispense ont été employés.

En outre, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et en Ontario, après un placement de titres sous le régime de la dispense relative à la notice d'offre, les émetteurs non assujettis devront donner aux investisseurs qui souscrivent des titres sous le régime de la dispense un avis dès que certains événements significatifs se produisent, notamment l'abandon des activités de l'émetteur, un changement dans son secteur d'activité ou un changement de contrôle de l'émetteur. L'avis doit être dans la forme obligatoire et être transmis aux investisseurs dans les dix jours de l'événement.

L'imposition d'obligations d'information continue suffit à elle seule pour que certains émetteurs y pensent deux fois avant de se prévaloir de la dispense relative à la notice d'offre. Toutefois, cette dispense n'est pas unique à cet égard. En effet, la nouvelle dispense pour financement participatif, prévue par le Règlement 45-108 sur le financement participatif, qui devrait entrer en vigueur le 25 janvier 20162 au Manitoba, en Ontario, au Québec, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse, contient des obligations d'information continue analogues.

Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires sur la dispense relative à la notice d'offre, veuillez communiquer avec l'auteur ou avec votre avocat du groupe de pratique Valeurs mobilières et marchés financiers de BLG.


1 Des changements importants touchant le marché dispensé du Canada entrent en vigueur le 5 mai 2015 : incidences sur les émetteurs et courtiers, ainsi que sur les épargnants (en anglais seulement), bulletin Valeurs mobilières et marchés financiers, Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., S.R.L., février 2015, et Déclaration de placement avec dispense harmonisée proposée par les ACVM, bulletin Valeurs mobilières et marchés financiers (en anglais seulement), Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., S.R.L., octobre 2015.

2 Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières publient la dispense pour financement participatif (en anglais seulement), bulletin Valeurs mobilières et marchés financiers, Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., S.R.L., novembre 2015.

Auteur

Robert D. Wallis 
RWallis@blg.com
604.632.3523

Compétences

Valeurs mobilières, marchés financiers et sociétés ouvertes
Financement des entreprises et valeurs mobilières
Marché des capitaux d’emprunt
Gestion des investissements