Le 5 novembre dernier, les autorités en valeurs mobilières du Manitoba, de l'Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse (les autorités participantes) publiaient la version définitive du Règlement 45-108 sur le financement participatif. Ce règlement introduit une dispense de prospectus pour financement participatif (la dispense pour financement participatif) et établit un cadre d'inscription pour les portails de financement (les « obligations des portails de financement » ) pour permettre aux entreprises en démarrage et à un stade précoce de développement de réunir des capitaux.

La version définitive de la dispense pour financement participatif est le fruit de consultations qui ont suivi le Projet de Règlement 45-108 publié le 20 mars 2014.

Le régime de financement participatif prévu au Règlement 45-108 coexistera avec les dispenses pour financement participatif dont peuvent se prévaloir les entreprises en démarrage et qui ont été mises en œuvre au moyen de décisions générales harmonisées en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, au Manitoba, au Québec, au Nouveau‑Brunswick et en Nouvelle-Écosse (les dispenses pour financement participatif des entreprises de démarrage sont expliquées plus en détail dans notre bulletin que vous pouvez consulter). Il en ressort qu'il y aura au Canada deux régimes de financement participatif distincts pouvant s'appliquer à divers groupes d'émetteurs, dont certains se chevauchent. Les promoteurs du financement participatif seront probablement déçus de la coexistence de deux régimes de financement participatif distincts, puisque la nécessité d'harmoniser les règles en matière de placement privé fait consensus au Canada.

Sous réserve des approbations ministérielles nécessaires, le Règlement 45-108 entrera en vigueur dans les territoires des autorités participantes le 25 janvier 2016. La Financial and Consumer Affairs Authority de la Saskatchewan publiera le Règlement 45-108 de nouveau pour une période de consultation de 60 jours.

Qu'est-ce que le financement participatif?

Le financement participatif désigne généralement une méthode permettant de financer un projet ou une entreprise au moyen de petites sommes d'argent obtenues d'un grand nombre de personnes habituellement par l'intermédiaire d'un portail Internet. Le modèle de financement participatif fondé sur des valeurs mobilières correspond à la pratique d'investissement participatif dans un émetteur en échange de ses titres. Le plus souvent sous forme de titres de capitaux propres, ces titres peuvent aussi comprendre d'autres types de titres, dont des titres de créance. Le régime de financement participatif prévu dans le Règlement 45-108 a comme objectif de permettre aux entreprises de réunir des capitaux en ligne par l'intermédiaire d'un portail de financement inscrit tout en maintenant un niveau approprié de protection des investisseurs et de surveillance réglementaire.

Dispense pour financement participatif

Autant les émetteurs assujettis que les émetteurs non assujettis, s'ils sont constitués sous le régime des lois du Canada ou d'un de ses territoires, peuvent se prévaloir de la dispense pour financement participatif. Par ailleurs, le Règlement 45-108 permet à la principale filiale en exploitation d'un émetteur constituée en vertu des lois du Canada, d'un territoire du Canada, des États-Unis ou d'un territoire des États-Unis, d'être un émetteur admissible au financement participatif.

Nous présentons ci-après un résumé des principales obligations, restrictions et conditions que les émetteurs sont tenus de respecter sous le régime de la dispense pour financement participatif :

  • Type de titres. Les émetteurs ne peuvent offrir que des titres non complexes, comme les actions ordinaires, les actions privilégiées non convertibles, les titres convertibles en actions ordinaires ou en actions privilégiées non convertibles, les titres de créance non convertibles, les parts de société en commandite et les actions accréditives au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu.
  • Plafonds d'investissement. Dans les territoires des autorités participantes, le souscripteur qui n'est pas un investisseur qualifié est assujetti à un plafond d'investissement de 2 500 $ par placement, et en Ontario, ce souscripteur est également assujetti à un plafond d'investissement annuel de 10 000 $ pour la totalité des placements qu'il effectue au cours d'une année civile sous le régime de la dispense pour financement participatif. Dans les territoires des autorités participantes, le souscripteur qui est un investisseur qualifié est assujetti à un plafond d'investissement de 25 000 $ par placement, et en Ontario, ce souscripteur est également assujetti à un plafond d'investissement annuel de 50 000 $ pour la totalité des placements effectués au cours d'une année civile sous le régime de la dispense pour financement participatif. En Ontario, l'investisseur qui est un client autorisé (au sens du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites) n'est assujetti à aucun plafond d'investissement.
  • Plafond applicable au groupe de l'émetteur. Les émetteurs ne sont pas autorisés à réunir sous le régime de la dispense de prospectus pour financement participatif une somme supérieure à 1 500 000 $ au cours de la période de 12 mois qui se termine à la fin de la durée du placement.
  • Documents d'offre et publicité. Les émetteurs sont tenus de préparer un document d'offre, selon la forme prescrite par le Règlement 45-108, qui doit contenir certains renseignements sur l'émetteur, l'activité et les dirigeants de l'émetteur ainsi que sur le placement et le portail de financement. Le document d'offre doit également informer l'investisseur éventuel sur ses droits. Un émetteur ne peut, directement ou indirectement, faire de la publicité sur un placement ou démarcher des souscripteurs sous le régime de la dispense pour financement participatif. Cependant, l'émetteur peut informer les souscripteurs qu'il se propose de placer des titres sous le régime d'une telle dispense et les diriger vers le portail de financement facilitant le placement.
  • Responsabilité liée aux documents. Les émetteurs sont tenus responsables de toute information fausse ou trompeuse ou de nature à induire en erreur sur un fait important présentée dans le document d'offre pour financement participatif et autres documents autorisés connexes. D'ailleurs, un droit d'action est conféré aux investisseurs à cet égard.
  • Obligations d'information continue (appelée dans le Règlement 45-108 « information courante »). L'émetteur non assujetti doit mettre à la disposition des investisseurs : i) ses états financiers annuels, ii) un avis indiquant l'emploi du produit, et iii) au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle Écosse et en Ontario, un avis annonçant la fin de son activité, un changement dans son secteur d'activité ou un changement de contrôle de l'émetteur, le cas échéant. L'émetteur assujetti, quant à lui, demeure tenu de s'acquitter de ses obligations d'information prévues au Règlement 51-102 sur les obligations d'information continue.
  • Protection de l'investisseur. L'investisseur doit remplir le formulaire de reconnaissance de risque qui l'oblige, avant de conclure toute convention de souscription de titres, à confirmer qu'il a lu et compris les mises en garde concernant le risque et l'information figurant dans le document d'offre pour financement participatif.
  • Restrictions à la revente. Une période de restriction à la revente de quatre mois s'applique aux titres d'un émetteur assujetti souscrits sous le régime de la dispense pour financement participatif. Il est interdit de revendre des titres d'un émetteur non assujetti dans un territoire quelconque : a) sauf s'il devient un émetteur assujetti et que certaines conditions sont remplies; ou b) sauf si la vente est effectuée sous le régime d'une autre dispense de prospectus.
  • Placements simultanés. Un émetteur admissible au financement participatif peut, pendant la durée du placement, placer des titres sous le régime d'autres dispenses de prospectus, comme la dispense pour placement auprès d'investisseurs qualifiés ou la dispense pour placement au moyen d'une notice d'offre. Les titres placés sous le régime d'autres dispenses de prospectus ne doivent pas nécessairement avoir le même prix et les mêmes conditions que ceux placés sous le régime de la dispense pour financement participatif.

Obligations des portails de financement prévues au Règlement 45-108

Les émetteurs ne peuvent placer des titres que par l'intermédiaire d'un seul portail de financement inscrit à titre de courtier en placement, de courtier sur le marché dispensé ou de courtier d'exercice restreint, tel que le prévoit le Règlement 45-108.

Le portail de financement doit remplir certaines obligations de contrôle avant d'accorder à un émetteur l'accès à sa plateforme en ligne, dont les suivantes :

  • examiner l'information figurant dans le document d'offre pour financement participatif de l'émetteur et les autres documents autorisés pour vérifier si elle est complète et exacte et si les documents sont exempts d'information fausse ou trompeuse;
  • examiner les renseignements et les antécédents de l'émetteur et de ses administrateurs, membres de la haute direction et promoteurs;
  • lui refuser l'accès au portail de financement, dans certains cas.

Des obligations supplémentaires sont imposées aux portails de financement courtier d'exercice restreint. En Ontario, le portail de financement courtier d'exercice restreint n'est autorisé qu'à placer des titres sous le régime de la dispense pour financement participatif, la dispense pour entreprises en démarrage n'étant pas offerte dans ce territoire. Dans les territoires des autres autorités participantes, ce type de portail de financement sera autorisé à agir comme intermédiaire dans le cadre de placements de titres sous le régime de l'une ou l'autre des dispenses.

Il est interdit à un portail de financement de placer des titres d'un émetteur relié, tout comme il lui est interdit, même indirectement, de faire de la publicité sur un placement ou démarcher des souscripteurs sous le régime de la dispense pour financement participatif. Par ailleurs, les émetteurs ne doivent afficher le document d'offre et les autres documents autorisés que sur la plateforme en ligne du même portail de financement.

Le financement participatif aux États-Unis

Le 30 octobre 2015, la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis a adopté la version définitive des règles autorisant le financement participatif en titres de capitaux propres aux États-Unis. La SEC a adopté cet ensemble de règles, communément appelées Regulation Crowdfunding que nous désignerons ci-après sous l'expression « règlement de la SEC », en vertu de la loi intitulée Securities Act of 1933 et de la loi intitulée Securities Exchange Act of 1934 pour mettre en œuvre les dispositions du Titre III de la loi intitulée Jumpstart Our Business Startups Act. Le règlement de la SEC fournit notamment un cadre réglementant les portails de financement et les courtiers inscrits que les émetteurs doivent utiliser comme intermédiaires sous le régime de la dispense pour financement participatif. Les sociétés non américaines ne seront pas admissibles à la dispense prévue par le règlement de la SEC. La version définitive des règles prendra effet 180 jours après leur publication dans le registre fédéral.

Le régime du financement participatif prévu au Règlement 45-108 englobe de nombreux éléments liés à la protection des investisseurs que contient la dispense pour financement participatif prévue dans le règlement de la SEC. Nous présentons ci-après un tableau comparatif entre les dispositions clés du Règlement 45-108 et du règlement de la SEC.

 Règlement 45-108Règlement de la SEC
Plafonds d'investissement

L'investisseur autre qu'un investisseur qualifié est assujetti à un plafond d'investissement de 2 500 $ par placement (en Ontario, cet investisseur est également assujetti à un plafond d'investissement annuel de 10 000 $ pour la totalité des placements effectués sous le régime de la dispense pour financement participatif)

L'investisseur qualifié est assujetti à un plafond d'investissement de 25 000 $ par placement (en Ontario, l'investisseur qualifié est également assujetti à un plafond d'investissement annuel de 50 000 $ pour la totalité des placements effectués sous le régime de la dispense pour financement participatif)

Au cours d'une période de 12 mois, l'investisseur dont le revenu annuel ou la valeur nette est inférieur à 100 000 $ est autorisé à investir, au total, dans des placements par financement participatif jusqu'à concurrence de la plus élevée des sommes suivantes :

  • soit 2 000 $
  • soit 5 pour cent de son revenu annuel ou de sa valeur nette, si celle-ci est moins élevée

L'investisseur dont le revenu annuel et la valeur nette sont égaux ou supérieurs à 100 000 $ est autorisé à investir, au total, dans des placements par financement participatif jusqu'à concurrence de 10 pour cent de son revenu annuel ou de sa valeur nette, si celle-ci est moins élevée;

Au cours d'une période de 12 mois, la somme totale de titres vendus à un investisseur au moyen de placements par financement participatif ne peut être supérieure à 100 000 $

Plafond applicable au groupe de l'émetteurL'émetteur est autorisé à réunir au maximum une somme totale de 1,5 million de dollars au moyen de placements par financement participatif au cours d'une période de 12 mois L'émetteur est autorisé à réunir au maximum une somme totale de 1 million de dollars au moyen de placements par financement participatif au cours d'une période de 12 mois
Obligations d'information continue

L'émetteur non assujetti doit mettre à la disposition des investisseurs :

  • ses états financiers annuels
  • un avis indiquant l'emploi du produit
  • au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle Écosse et en Ontario, un avis annonçant la fin de son activité, un changement dans son secteur d'activité ou un changement de contrôle, le cas échéant

L'émetteur assujetti demeure tenu de s'acquitter de ses obligations d'information prévues au Règlement 51-102 sur les obligations d'information continue

L'émetteur est tenu de fournir aux investisseurs l'information suivante :

  • de l'information sur ses dirigeants et administrateurs ainsi que sur les propriétaires d'une participation égale ou supérieure à 20 pour cent dans l'émetteur;
  • une description de l'activité de l'émetteur et de l'emploi du produit tiré du placement
  • le prix des titres offert au public ou le mode de calcul du prix, le montant cible du placement, l'échéance pour l'obtenir et l'information indiquant si l'émetteur compte accepter ou non des placements après l'atteinte du montant cible du placement;
  • certaines opérations avec des parties liées;
  • la présentation de la situation financière de l'émetteur;
  • les états financiers de l'émetteur et, en fonction du montant du placement offert et des titres vendus au cours d'une période de 12 mois, de l'information tirée de la déclaration fiscale de l'émetteur, révisés par un expert-comptable indépendant ou audités par un auditeur indépendant;
  • tout fait nouveau ou changement important sur le progrès accompli par le l'émetteur en ce qui a trait au montant cible du placement qu'il souhaite obtenir
Restrictions à la revente Il est généralement interdit de revendre des titres souscrits par une opération de financement participatif pendant une période de quatre mois Il est généralement interdit de revendre des titres souscrits par une opération de financement participatif pendant une période de un an

Obligations des portails de financement prévues par le règlement de la SEC

Les opérations visées par le règlement de la SEC doivent être exécutées par un intermédiaire inscrit auprès de la SEC, soit un courtier ou un portail de financement. Selon le règlement de la SEC, les placements sont réalisés exclusivement au moyen d'une plateforme exploitée par un courtier inscrit ou un portail de financement inscrit, qui est une nouvelle catégorie de personne inscrite auprès de la SEC. Les dispositions de ce règlement obligent les intermédiaires à :

  • Fournir aux investisseurs des documents d'information;
  • Prendre des mesures pour réduire le risque de fraude;
  • Offrir de l'information sur l'émetteur et le placement;
  • Ouvrir des voies de communication pour permettre des discussions au sujet des placements sur la plate-forme et faciliter l'offre et la vente de titres par financement participatif.

Les dispositions du règlement interdisent aux portails de financement de :

  • Donner des conseils ou faire des recommandations en matière de placement;
  • Démarcher les souscriptions, les ventes ou les offres de vente de titres offerts ou présentés sur leur plateforme;
  • Rémunérer les promoteurs et autres personnes pour le démarchage de titres ou en fonction de la vente des titres;
  • Détenir, posséder les fonds ou les titres des investisseurs ou en faire usage.

Auteurs

Stephen P. Robertson 
SRobertson@blg.com
604.632.3473

Pascal de Guise 
PdeGuise@blg.com
514.954.3167

Katherine Schuck 
KSchuck@blg.com
416.367.6737

Autre auteur

Linda Tu

Compétences

Valeurs mobilières, marchés financiers et sociétés ouvertes