C'est dans un énième effort de simplification et de rationalisation des services gouvernementaux et de la justice administrative que le gouvernement du Québec a adopté, en juin dernier, une loi qui donnera lieu à la fusion de la Commission des normes du travail, de la Commission de la santé et de la sécurité du travail et de la Commission de l'équité salariale, lesquelles seront regroupées en un seul organisme administratif qui portera le nom de « Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail ». Cette nouvelle commission poursuivra, de façon générale, les activités des entités fusionnées.

Ce qui revêt une plus grande importance, toutefois, c'est la création d'un nouveau tribunal du travail, de l'emploi et des lésions professionnelles tout-en-un par suite de la fusion de la Commission des relations du travail et de la Commission des lésions professionnelles du Québec, à savoir le nouveau Tribunal administratif du travail (le « TAT »).

Ainsi, avec effet le 1er janvier 2016, les employés et les employeurs devront saisir le TAT de la plupart des litiges selon le Code du travail du Québec de même que la Loi sur les normes du travail, la Loi sur la santé et la sécurité du travail et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles de la province.

Le TAT comportera quatre divisions : la division des relations du travail, la division de la santé et de la sécurité du travail, la division des services essentiels et la division de la construction et de la qualification professionnelle.

D'un point de vue pratique, le changement le plus important a trait à la façon dont une partie devra soumettre un litige au TAT. La partie devra déposer un « acte introductif » à l'un des bureaux du TAT, lequel acte devra « précise[r] les conclusions recherchées et expose[r] les motifs invoqués au soutien de celles-ci. »

Ce processus pourrait constituer un changement de taille par rapport à la procédure actuelle, qui consiste essentiellement en le dépôt de formulaires normalisés qui contiennent peu d'information sur les faits allégués ayant donné lieu au litige. De plus, dans le système actuel, les conclusions recherchées ne sont pas précisées. Selon la façon dont les nouvelles règles seront appliquées, la nouvelle procédure pourrait obliger le demandeur à réduire la portée du litige dès le départ, ce qui devrait faciliter, d'une part, le processus de conciliation et, d'autre part, s'il y a lieu, l'audition même du litige devant le TAT.

En ce qui concerne la conciliation, le TAT sera habilité à charger un conciliateur de rencontrer les parties et de tenter de faire en sorte qu'elles en arrivent à un accord. Cette conciliation n'aura toutefois lieu que si les parties y consentent. S'il s'agit là d'un changement positif qui reflète la pratique actuelle des tribunaux qui feront l'objet de la fusion, nous estimons néanmoins que le législateur aurait dû profiter de l'occasion pour rendre obligatoire, dans le processus de litige, l'étape de la conciliation préalable à l'audience.

Enfin, la loi qui crée le TAT officialise le processus des conférences préalables à l'audience, bien que ces dernières ne soient pas obligatoires et qu'elles se tiennent au gré du TAT. Il s'agit là aussi d'une évolution positive puisqu'elle aura pour effet d'encourager les parties à réduire la portée des affaires et à élaguer la preuve en vue des audiences, ce qui devrait en écourter la durée, particulièrement dans le cas des plaintes pour harcèlement psychologique.

Quoi qu'il en soit, l'avenir nous dira si ces changements permettront d'améliorer le système de justice administrative qui régit les employés et les employeurs.

Auteur

Patrick Trent 
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