Le 27 octobre 2015, la ministre déléguée à la Condition féminine de l'Ontario a présenté en première lecture le projet de loi 132, Loi de 2015 sur le Plan d'action contre la violence et le harcèlement sexuels (en soutien aux survivants et en opposition à la violence et au harcèlement sexuels). Ce projet de loi fait partie du plan d'action de 2015, dévoilé par le gouvernement de l'Ontario le 6 mars 2015, visant à mettre fin à la violence et au harcèlement sexuels. Le préambule du projet de loi 132 présente, dans les grandes lignes, l'orientation de cette loi : « Le gouvernement ne tolérera pas la violence sexuelle, le harcèlement sexuel ni la violence familiale. La protection de l'ensemble des Ontariens et des Ontariennes contre leurs effets dévastateurs est une priorité de premier plan du gouvernement et est essentielle pour établir une société juste et équitable. Une vie sans la menace ni l'expérience de la violence sexuelle, du harcèlement sexuel, de la violence familiale et d'autres formes de mauvais traitements bénéficiera à tous les Ontariens et Ontariennes, qui ont tous un rôle à jouer dans l'élimination de ces comportements. »

S'il est adopté, le projet de loi 132 modifiera, notamment, les délais de prescription qui s'appliquent actuellement aux actes criminels que sont les agressions sexuelles et imposera de nouvelles exigences aux universités et aux collèges, entres autres les collèges privés d'enseignement professionnel, en ce qui a trait à la violence sexuelle. Parmi les modifications proposées qui intéresseront particulièrement les employeurs ontariens, mentionnons celles qui touchent la Loi sur la santé et la sécurité au travail, qui figurent à l'annexe 4 du projet de loi 132. Le projet de loi 132 modifierait la définition de « harcèlement au travail » afin qu'elle inclue spécifiquement le « harcèlement sexuel au travail », lequel ferait également l'objet d'une nouvelle définition. Par ailleurs, seraient également modifiées les dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité au travail aux termes desquelles les employeurs doivent se doter de mesures et de procédures visant le signalement, par les employés, des incidents liés au harcèlement au travail, l'enquête sur les plaintes, le type d'information qui peut être révélé, le moment où cela peut être fait dans le cadre d'une enquête et à qui cette information peut être communiquée, ainsi que la communication au plaignant et au harceleur présumé des résultats de l'enquête et de toute mesure corrective. Enfin, les employeurs se verraient imposer certains devoirs pour protéger les travailleurs contre le harcèlement au travail; ils seraient notamment tenus de veiller à ce que les incidents et les plaintes fassent l'objet d'une enquête appropriée dans les circonstances, d'informer le plaignant des résultats de l'enquête et de toute mesure corrective, et de revoir, au moins une fois l'an, leur programme en matière de harcèlement au travail.

Les employeurs voudront aussi probablement prendre connaissance de la modification à la Loi sur la santé et la sécurité au travail, qui confirme que « des mesures raisonnables prises par l'employeur ou le superviseur dans le cadre de la gestion et de la direction des travailleurs ou du lieu de travail ne constituent pas du harcèlement au travail ». Les politiques sur le harcèlement au travail contiennent souvent des énoncés de cette nature; toutefois, la modification à la loi offrirait une plus grande clarté.

Le site Web de l'Assemblée législative de l'Ontario contient davantage de renseignements sur la portée des modifications contenues dans le projet de loi 132. Vous pouvez également communiquer avec l'un des avocats en droit du travail et de l'emploi de BLG à ce sujet. Nous continuerons de suivre l'évolution du projet de loi 132 et nous publierons de nouvelles mises à jour à mesure que l'information sera connue.

Auteure

Kate Dearden 
KDearden@blg.com
416.367.6228

Compétences

Travail et emploi
Droit du travail et de l'emploi