Depuis le 1er août 2015, Citoyenneté et Immigration Canada (« CIC ») accepte les demandes en ligne dans le cadre du nouveau programme d'autorisation de voyage électronique (« AVE »). À compter du 15 mars 2016, les voyageurs étrangers dispensés de visa ne pourront plus prendre un vol à destination du Canada sans avoir préalablement obtenu une AVE. Le programme vise à repérer les voyageurs étrangers inadmissibles avant leur départ afin de les empêcher de voyager et ainsi leur éviter des dépenses et des retards considérables, de même qu'aux voyageurs les accompagnant, aux transporteurs aériens et au gouvernement canadien. Il est prévu que la politique en matière d'AVE touchera de nombreux voyageurs à destination du Canada. À l'exclusion des citoyens des États-Unis, qui ne sont pas visés par l'exigence d'obtenir une AVE, les voyageurs dispensés de visa représentent environ 74 % des étrangers qui arrivent au Canada par avion.

Contexte

Le 7 décembre 2011, le président Obama et le premier ministre Harper ont annoncé la création d'un plan d'action conjoint Canada/États-Unis intitulé Par-delà la frontière : une vision commune de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique, ou Plan d'action Par-delà la frontière. Avec ce plan d'action, le Canada souhaitait harmoniser ses procédures de sécurité à la frontière avec celles des États-Unis, où sont en place depuis 2008 l'Electronic System for Travel Authorization (système électronique d'autorisation de voyage) (« ESTA ») et le programme de dispense de visa. Le 1er avril 2015, CIC a mis en œuvre le programme d'AVE au moyen de modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (« LIPR ») et au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (« RIPR »). Ce programme fait partie d'un ensemble de mesures de contrôle à la frontière mises en place par CIC et l'Agence des services frontaliers du Canada (« ASFC ») dans le but d' accroître la sécurité et de faciliter les échanges commerciaux .

Conditions d'application

Auparavant, les voyageurs étrangers dispensés de visa pouvaient voyager au Canada munis d'un passeport ou d'un autre document de voyage valide, et un agent des services frontaliers vérifiait s'ils étaient interdits de territoire à leur point d'entrée au Canada. Des contraintes de temps et un accès limité aux renseignements pouvaient rendre une telle vérification difficile à effectuer de façon efficace. En vertu de l'alinéa 7.1(1) du RIPR, après le 15 mars 2016, tous les voyageurs étrangers dispensés de visa cherchant à entrer au Canada par voie aérienne, qu'ils y séjournent temporairement ou qu'ils ne fassent qu'y transiter, devront être titulaires d'une AVE. Cette exigence s'applique entre autres aux voyageurs qui proviennent de régions faisant partie du Commonwealth, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni. Pour le moment, les voyageurs étrangers arrivant par voie terrestre ou maritime n'ont pas à être titulaires d'une AVE. Les voyageurs étrangers qui sont tenus de détenir un visa devront toujours se soumettre à une vérification personnalisée de leur admissibilité dans le cadre d'une demande de visa de résident temporaire (« VRT »).

Exceptions relatives aux conditions d'application

En vertu de l'alinéa 7.1(3) du RIPR, les voyageurs étrangers ci-après sont dispensés de l'obligation d'obtenir une autorisation de voyage électronique :

  • tout membre de la famille royale, dont la Reine; un citoyen des États-Unis (les résidents permanents devront toujours être titulaires d'une AVE);
  • un citoyen français résidant à St-Pierre-et-Miquelon, au large des côtes de Terre-Neuve, qui entre directement au Canada;
  • un titulaire de permis d'études ou de travail canadien valide revenant au Canada à la suite d'un séjour d'une durée autorisée aux États-Unis ou à St-Pierre-et-Miquelon seulement;
  • un diplomate, représentant d'un bureau consulaire ou fonctionnaire d'un pays étranger ou de toute organisation internationale dont le Canada est membre, qui détient un passeport portant une acceptation diplomatique, une acceptation consulaire ou une acceptation officielle délivrée par le Canada;
  • un membre non civil des forces armées d'un pays désigné en vertu de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada voyageant dans l'exercice de ses fonctions officielles;
  •  un membre de l'équipage d'un transporteur aérien dont l'entrée au Canada a pour seul objet de travailler ou de transiter après avoir travaillé, pourvu qu'il quitte le pays dans les vingt-quatre heures suivant son arrivée;
  • un inspecteur de l'aviation civile des autorités aéronautiques nationales d'un pays muni de documents valides attestant de sa qualité qui procède à des inspections d'un transporteur aérien commercial;
  • un représentant ou un conseiller accrédité qui participe à une enquête portant sur un accident ou un incident d'aviation, sous le régime de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports;
  • un passager transitant par le Canada :
    • dont le vol, en provenance ou à destination des États-Unis, fait escale uniquement afin de faire le plein de carburant, si cet étranger a été ou sera légalement admis aux États-Unis;
    • dont l'appareil doit faire un atterrissage d'urgence au Canada;
    • qui est un étranger voyageant avec un transporteur aérien commercial partie à un protocole d'entente avec le Canada aux termes duquel les passagers provenant du pays de l'étranger peuvent transiter par le Canada sans visa canadien s'ils possèdent les documents requis pour entrer dans le pays de destination (par exemple, dans le cadre du Programme de transit sans visa [TSV] et du Programme sur le transit des Chinois [PTC]).

Réciproquement, les Canadiens sont dispensés d'obtenir une AVE lorsqu'ils se rendent aux États-Unis.

Processus de demande

Demande en ligne régulière

L'alinéa 12.04(1) du RIPR régit le processus d'application. Les demandes doivent être soumises par l'intermédiaire du portail électronique de CIC (à moins qu'un demandeur ne soit pas en mesure de présenter sa demande en ligne en raison d'une incapacité physique ou mentale et qu'il doive procéder autrement). La demande doit être assortie du paiement de 7 $ par carte de crédit au titre des frais de recouvrement des coûts. Les demandeurs peuvent suivre l'état de leur demande en ligne. La personne qui présente une demande en ligne doit fournir des renseignements biographiques de même que des renseignements relatifs à son passeport ou document de voyage, notamment le numéro du passeport ou document de voyage, sa date de délivrance et sa date d'expiration et l'autorité ou le pays de délivrance. Elle doit aussi répondre à des questions permettant d'établir son admissibilité, lesquelles sont semblables à celles que pose l'agent des services frontaliers au point d'entrée. Enfin, le demandeur doit attester que l'information qu'il a fournie est complète et exacte. Les demandes sont d'abord traitées de façon automatique. Si le demandeur n'a révélé aucun renseignement défavorable et qu'aucun renseignement de cette nature ne lui est associé, il recevra une approbation par courriel dans les minutes suivant le dépôt de sa demande. Si le processus d'approbation automatique n'est pas offert, la demande sera envoyée à un agent d'immigration aux fins d'examen manuel. Selon ses normes de service, CIC vise à donner suite à ces demandes dans les 72 heures suivant leur dépôt afin de faire connaître aux demandeurs les prochaines étapes. Dans le cadre de l'examen manuel, des documents ou des vérifications de sécurité supplémentaires pourraient être demandés. Si l'agent d'immigration n'est pas en mesure de rendre une décision — par exemple, si une entrevue est requise —, le demandeur devra présenter une demande de VRT au bureau des visas local. Les demandeurs à qui l'on refusera une AVE seront informés des motifs de cette décision par courriel. Un demandeur pourrait être considéré comme inadmissible si son cas soulève des inquiétudes liées à la sécurité, s'il a des antécédents criminels, s'il présente des problèmes de santé, si ses ressources financières sont insuffisantes ou s'il a fait une fausse déclaration lors du processus de demande. Ce demandeur devra faire une demande de permis de séjour temporaire, pour lequel il devra fournir des raisons convaincantes de vouloir entrer au Canada.

Demande conjointe de permis de travail et d'études

CIC considérera qu'une demande de permis de travail ou d'études constitue une demande d'AVE. Les demandeurs n'ont donc pas à présenter de demande d'AVE distincte ni à payer les frais de traitement connexes. Toutefois, les titulaires actuels de permis de travail ou d'études devront présenter une demande d'AVE distincte pour revenir au Canada après avoir séjourné dans un pays autre que les États-Unis ou les territoires français de St-Pierre-et-Miquelon.

Validité

La section 12.05 du RIPR régit la validité des AVE. Une AVE est valide jusqu'à la première des dates suivantes, à savoir cinq ans après la date de délivrance, à la date d'expiration du passeport du titulaire ou à la date de délivrance d'une nouvelle AVE. En vertu de la section 12.06 du RIPR, un agent d'immigration peut également révoquer une AVE s'il détermine, à l'arrivée du titulaire, que ce dernier n'est pas admissible. L'AVE permet de multiples entrées au pays pour des séjours de six mois chacun, ou jusqu'à la date prescrite par un agent d'immigration à l'arrivée du titulaire. Aucune documentation ni preuve physique ne sera délivrée aux titulaires d'une AVE valide. L'AVE est plutôt liée électroniquement au passeport de son titulaire. Avant le départ du pays de provenance, les transporteurs aériens vérifieront au moyen du nouveau système Information interactive préalable sur les voyageurs (« IIPV ») de l'ASFC si les passagers détiennent une AVE valide.

Auteurs

Brian Dingle 
BDingle@blg.com
416.367.6189

Brian D. Portas 
BPortas@blg.com
403.232.9705

Compétences

Travail et emploi
Immigration des gens d’affaires