La période de consultation relative à la nouvelle forme de déclaration de placement avec dispense harmonisée proposée par les ACVM, formulaire qui serait utilisé dans l'ensemble des provinces et territoires du Canada, s'étend jusqu'au 13 octobre 2015. Le projet des ACVM de modifier le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus afin d'y ajouter ce nouveau formulaire de déclaration a été publié pour une période de consultation de 60 jours le 13 août 2015. Même si l'idée d'une déclaration unique et harmonisée est bonne, la nouvelle déclaration exigera des émetteurs, dont les fonds d'investissement, qu'ils recueillent et fournissent une quantité importante de renseignements supplémentaires, ce qui pourrait être exigeant en temps et en coûts.

Nous sommes conscients que les ACVM veulent finaliser le nouveau formulaire de déclaration le plus rapidement possible. Aussi avons-nous l'intention de leur faire parvenir une lettre reprenant les points soulevés dans le présent Bulletin.

L'élaboration du formulaire de déclaration de placement avec dispense proposé a été un processus plutôt laborieux pour les ACVM, mais cette importante initiative aura des répercussions considérables sur les participants au marché dispensé, en supposant que le formulaire de déclaration proposé soit adopté dans sa forme actuelle.

À l'heure actuelle, les émetteurs qui placent des titres aux termes de certaines dispenses de prospectus doivent déposer une déclaration de placement avec dispense dans un certain délai :

  • L'Annexe 45-106A1 Déclaration de placement avec dispense (l'« Annexe 45-106A1 ») doit être remplie et déposée dans l'ensemble des provinces et des territoires, à l'exception de la Colombie‑Britannique. Elle est déposée en format papier partout sauf en Ontario, où elle est déposée électroniquement par l'intermédiaire du portail Web de la CVMO.
  • En Colombie-Britannique, c'est l'Annexe 45-106A6 Déclaration de placement avec dispense en Colombie-Britannique qui doit être remplie . Elle est déposée électroniquement sur le site e-services de la commission des valeurs mobilières de cette province. En Colombie-Britannique, les fonds d'investissement qui remplissent leur déclaration annuellement peuvent déposer l'Annexe 45‑106A1 plutôt que l'annexe normalement exigée dans cette province.
  • Les émetteurs qui ont recours à une dispense de prospectus doivent déposer leur déclaration de placement avec dispense dans les 10 jours suivant l'opération. Toutefois, les fonds d'investissement ont la possibilité de remplir leur déclaration annuellement et de la déposer dans les 30 jours suivant la clôture de leur exercice.

En mars 2014, les autorités de réglementation de l'Alberta, du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario et de la Saskatchewan ont proposé deux nouveaux formulaires (l'un pour les fonds d'investissement et l'autre pour les autres émetteurs) qui auraient exigé que de nouveaux renseignements détaillés soient fournis aux autorités de réglementation. Les autres membres des ACVM auraient conservé les formulaires actuels, qui auraient été modifiés pour inclure certains renseignements précis, mais moins détaillés que ce qui avait été proposé dans des modifications distinctes publiées pour consultation en février 2014.

Dans la mesure où les propositions d'août consolident les formulaires actuels – en plus d'harmoniser les propositions antérieures – de sorte qu'une seule déclaration de placement avec dispense doive être remplie pour l'ensemble des provinces et territoires, nous estimons qu'il s'agit d'une avancée positive. Nous approuvons également la modification du délai de dépôt pour les fonds d'investissement qui choisissent de déposer leur déclaration annuellement; désormais, le dépôt devra être effectué dans les 30 jours suivant la fin de l'année civile plutôt que dans les 30 jours suivant la clôture de l'exercice financier (et non trimestriellement, comme il était proposé en mars 2014). À notre avis, cette modification devrait faciliter le respect de la conformité et la compréhension des délais. En outre, nous sommes soulagés de constater que la proposition des ACVM ne vise pas la déclaration d'opérations effectuées par des émetteurs aux termes d'autres dispenses de prospectus. Ce sont les mêmes dispenses de prospectus pour lesquelles des déclarations de placement avec dispense doivent actuellement être déposées qui serviront à déterminer si les nouvelles déclarations doivent être déposées.

Nous demeurons toutefois préoccupés par certains aspects des déclarations de placement avec dispense proposées. Ainsi, le fait que les méthodes devant être utilisées pour déposer ces déclarations dans les différents territoires ne soient pas harmonisées constitue un fardeau administratif constant. De plus, une quantité importante de nouveaux renseignements détaillés devront être fournis dans ces déclarations. Or, nous nous questionnons sur la nécessité pour les autorités de réglementation d'obtenir ces renseignements. Ceux-ci seront‑ils utilisés pour imposer de nouvelles restrictions ou obligations sur les marchés dispensés?

Renseignements supplémentaires dans les déclarations

Tous les émetteurs devront fournir une quantité importante de renseignements supplémentaires dans la déclaration de placement avec dispense, dont certains numéros d'identifiant, de l'information supplémentaire sur les personnes rémunérées, les modalités de la dispense invoquée (l'article et le paragraphe de la dispense, dont la catégorie d'investisseur qualifié qui s'applique), l'indication que le souscripteur est une personne inscrite ou un initié à l'égard de l'émetteur ainsi que le nom de chaque personne rémunérée pour chaque souscripteur ou acquéreur.

Les fonds d'investissement devront également fournir les renseignements suivants : le numéro BDNI (base de données nationale d'inscription) du gestionnaire de fonds, le type de fonds d'investissement en fonction de la stratégie de placement principale, la valeur liquidative du fonds d'investissement, ses dates de constitution et de clôture de l'exercice, sa qualité d'émetteur assujetti, son inscription à la cote ainsi que le produit net (déduction faite des rachats) pour le fonds d'investissement par territoire. Dans certains territoires, il faudra également fournir certains renseignements sur les documents relatifs au placement qui doivent être déposés.

Les émetteurs qui ne sont pas des fonds d'investissement devront également fournir le code du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) et le nombre d'employés; pour certains émetteurs, de l'information sur les administrateurs, les membres de la haute direction, les personnes participant au contrôle et les promoteurs, la propriété de titres par ces parties ainsi que l'adresse domiciliaire de chacune de ces personnes physiques; et, pour les émetteurs qui n'ont pas de profil SEDAR, la date de constitution, la date de clôture de l'exercice, la qualité d'émetteur assujetti, l'inscription à la cote et la taille des actifs.

On ne sait pas très bien encore ce que les ACVM entendent faire avec les renseignements supplémentaires exigés dans la nouvelle déclaration, même si elles ont expliqué que ces renseignements leur permettraient de mieux comprendre les marchés dispensés et faciliteraient l'élaboration de la réglementation ainsi que les études internationales sur la réglementation des marchés dispensés au Canada. Par exemple, nous ne comprenons pas pourquoi un fonds d'investissement devrait indiquer la date de clôture de son exercice si le nouveau délai de dépôt est fondé sur la fin de l'année civile. Nous estimons que les avantages, vaguement expliqués, que procurerait aux ACVM l'ajout de ces renseignements supplémentaires ne justifient par l'augmentation des coûts et du fardeau administratif qu'il causerait pour les participants du secteur, ce qui inclut les émetteurs internationaux qui pourraient tenir compte de ce facteur dans leur décision d'effectuer ou non un placement privé de titres sur le marché canadien.

Rappelons que plus tôt cette année, dans l'Avis 45-308 du personnel des ACVM, Indications relatives à l'établissement et au dépôt d'une déclaration de placement avec dispense en vertu du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus, les ACVM ont relevé différents problèmes quant à l'information fournie aux termes du Règlement 45-106. À notre avis, compte tenu de la grande quantité de renseignements à fournir et du niveau de détail requis, nous estimons que les problèmes de conformité augmenteront de manière exponentielle avec la nouvelle forme de déclaration proposée.

Système de dépôt

En Ontario, les émetteurs continueront à utiliser le portail Web de la CVMO pour déposer les nouvelles déclarations, alors qu'en Colombie-Britannique, ils continueront à utiliser le site e-services de la commission des valeurs mobilières de cette province. Dans un projet de règlement distinct publié le 30 juin 2015 (se reporter à l'Avis de consultation multilatéral — Projet de Règlement modifiant le Règlement 13‑101 et Projet de Règlement modifiant le Règlement 13-102), les autres membres des ACVM proposaient que les documents relatifs au marché dispensé soient déposés en format électronique au moyen de SEDAR. SEDAR est le portail électronique accessible au public qui est utilisé par les émetteurs assujettis au Canada pour déposer leurs documents publics. Même si, aux termes des projets de modifications des règlements, certains des dépôts visés pourront être effectués en privé (c'est-à-dire que les autorités de réglementation seront les seules à y avoir accès), si l'émetteur ne connaît pas bien SEDAR ou effectue par erreur un dépôt dans la mauvaise catégorie, de l'information non publique pourrait par inadvertance être rendue publique.

De plus, ces exigences relatives aux dépôts augmenteront les coûts pour les émetteurs qui effectuent un placement au Canada, ce qui comprend le temps concret que des personnes devront consacrer à comprendre SEDAR, un système complexe qui n'a pas été conçu pour faciliter les dépôts dans le cadre de placements privés. Ce projet de modification de règlement n'est pas encore dans sa forme définitive, même si la période de consultation a pris fin le 31 août 2015.

La non-harmonisation des méthodes utilisées pour les dépôts dans les différents territoires du Canada soulève une question très importante au sujet des dernières modifications. Comment tous ces renseignements seront-ils colligés de façon à procurer des données utiles sur les marchés dispensés du Canada, ce qui est l'une des raisons invoquées par les ACVM pour obtenir ces renseignements?

Les ACVM accordent en ce moment beaucoup d'attention aux marchés dispensés du Canada, les projets évoqués dans ce Bulletin suivant de près les modifications importantes du Règlement 45-106 et d'autres règles, que les participants du secteur et les milieux juridiques sont encore en train de décortiquer.

Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., S.R.L. possède une vaste expérience des marchés dispensés. Elle collabore depuis longtemps avec les émetteurs, les gestionnaires et les courtiers sur les marchés dispensés, les aidant à comprendre les exigences de la réglementation. En 2015, nous avons publié les bulletins suivants, qui expliquent diverses modifications apportées à la réglementation :

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont nous pourrions vous assister ou sur l'évolution du cadre réglementaire au Canada et son incidence sur vos placements éventuels, veuillez communiquer avec votre avocat du groupe Valeurs mobilières et marchés financiers de BLG, avec l'un des chefs de ce groupe ou avec les auteurs du présent Bulletin.

Auteurs

Ronald M. Kosonic 
RKosonic@blg.com
416.367.6621

Sarah Gardiner 
SGardiner@blg.com
416.367.6221

Autre auteur

Michael Burns

Compétences

Valeurs mobilières, marchés financiers et sociétés ouvertes
Fonds d’actions de sociétés fermées, fonds spéculatifs et fonds d’investissement alternatifs
Fonds communs de placement
Réglementation et conformité des personnes inscrites (valeurs mobilières)