Le permis social est une forme de réglementation de facto qui incite les entreprises à ne pas se contenter de simplement se conformer aux exigences statutaires. Le défaut de se conformer aux conditions assorties au permis social peut porter atteinte à la réputation d'une entreprise et entraîner des retards. Si le permis social n'institue pas une nouvelle exigence légale ou réglementaire, il peut néanmoins repousser les limites des exigences existantes.

Le concept du permis social

Si l'on fait souvent référence au concept de permis social , celui-ci est également très mal compris. On doit l'expression « permis social » à Jim Cooney, cadre de la société Placer Dome, qui l'a employée pour la première fois, en 1997, lors d'une réunion de la Banque mondiale sur le thème de la survie future du secteur minier. Cette expression visait à prendre acte du fait que l'on ne pouvait obtenir et conserver l'appui des collectivités touchées par les activités minières que dans la mesure où les entreprises faisaient preuve de transparence et instauraient un dialogue ouvert avec les intervenants.

Même s'il n'existe aucune définition uniforme de ce que représente le permis social, on peut cependant avancer que ce concept possède les caractéristiques générales suivantes :

  • Il présente un caractère volontaire et n'est ni un concept de droit ni une question de conformité.
  • Il favorise les comportements « au-delà de la conformité ».
  • Bien qu'il ne s'agisse pas en soi d'un contrat au sens de la loi, une entreprise doit s'employer à conclure un contrat non écrit avec les intervenants et la société.
  • Il est fréquemment axé sur le projet ou l'emplacement (c.-à-d. que les personnes les plus touchées devraient être celles qui ont le plus de choses à dire).
  • Peuvent être prévus plusieurs permis sociaux, lesquels doivent être maintenus du fait que les attentes et les normes sociales évoluent avec le temps.

La croissance du phénomène du permis social s'explique du fait que la population est de moins en moins convaincue du fait que les gouvernements et les autorités gouvernementales « agissent correctement » en matière de réglementation des entreprises. Outre le fait qu'elle témoigne d'un changement générationnel quant aux points de vue sur la motivation des entreprises , cette croissance s'explique également en partie par la popularité des médias sociaux et de l'Internet.

Critiques du concept de permis social

Le concept de permis social fait l'objet de critiques. Pour certains, la popularité croissante de ce concept représente une grave menace du fait que celui-ci pourrait éventuellement retarder ou réduire à néant des investissements de plusieurs milliards de dollars au chapitre du développement économique. D'autres estiment qu'il s'agit tout simplement d'une variante du syndrome « pas dans ma cour », auquel on aurait attribué un autre nom et qui serait en fait devenu un « permis pour paralyser ».

Malgré de telles critiques, l'industrie reconnaît l'importance du permis social. De nombreuses entreprises ont tenté de relever le défi, notamment en intégrant à leurs rapports annuels un volet traitant de la responsabilité sociale d'entreprise (« RSE ») et en incluant l'expertise sur le plan de la RSE. Dans le contexte de la gouvernance d'entreprise, on utilise rarement l'expression « permis social ». On évoque plutôt cette notion en faisant référence au concept d'« acceptation sociale », notion beaucoup plus générale. Le meilleur moyen d'obtenir un permis social consiste peut-être à conclure des accords transactionnels résistants et novateurs.

Exemples de permis sociaux dans des contextes commerciaux et environnementaux

Northern Gateway

Par décision publiée le 17 juin 2014, l'Office national de l'énergie approuvait le projet pipelinier Northern Gateway, sous réserve de 209 conditions. Malgré les nombreux avantages reconnus découlant de la construction de ce qui devrait prendre la forme d'un double pipeline d'une longueur de 731 km reliant les sables bitumineux de l'Alberta à la côte de la Colombie-Britannique, près de Kitimat, certains laissent entrevoir que ce projet est en voie d'être discrètement mis de côté en raison, dans une large mesure, d'enjeux touchant au permis social. Un certain nombre de poursuites judiciaires dans le cadre desquelles des groupes des Premières Nations et d'autres groupes autochtones susceptibles d'être touchés par la construction et l'exploitation de ce pipeline en contestent l'approbation ont notamment déjà été intentées.

Du fait de ces enjeux touchant au permis social au même titre que des coûts additionnels qui s'avèrent nécessaires pour respecter les 209 conditions liées à l'approbation du pipeline, on considère désormais que l'estimation de coût originale de 7,9 milliards de dollars est considérablement sous-évaluée et certains sont d'avis que l'avenir du projet est gravement compromis.

Cercle de feu

La région du Cercle de feu du nord de l'Ontario est le théâtre d'un scénario similaire. On retrouve, dans cette région éloignée où a été faite la première découverte, en Amérique du Nord, de chromite en quantité qui en justifie l'exploitation commerciale, des minéraux dont la valeur pécuniaire éventuelle serait d'environ 60 milliards de dollars.

Comme c'est le cas du pipeline Northern Gateway, la région du Cercle de feu ainsi que l'infrastructure correspondante requise, y compris les routes d'accès, se trouvent dans des zones écosensibles situées sur des territoires traditionnels de nombreuses collectivités des Premières Nations. Ce projet a également été de nouveau arrêté à cause, dans une large mesure, d'enjeux qui sembleraient toucher au permis social.

Les tensions entre les intervenants se sont accentuées lorsque la société Noront, copropriétaire des droits miniers, a commencé à faire atterrir des avions sur deux lacs gelés, sans disposer des permis nécessaires pour ce faire et en s'étant abstenue de consulter les groupes de Premières Nations concernés. La législation en matière de planification a de surcroît été adoptée sans la moindre consultation. Ces gestes ont mené à plusieurs manifestations et ont gravement altéré les relations avec ces groupes.

En guise d'indice de l'abandon éventuel du projet, la société Cliffs Natural Resources (« Cliffs »), l'autre propriétaire des droits miniers, a vendu, plus tôt cette année, ses actifs dans la région du Cercle de feu à la société Noront, pour une somme de 27,5 millions de dollars. Cliffs avait, à l'origine, en 2012, versé une somme de 3,3 milliards de dollars pour acquérir ces mêmes droits.

Gaz de schiste québécois

Si l'industrie du gaz de schiste du Québec existe sous une forme ou une autre depuis les années 1950, jusqu'à l'arrivée récente des progrès réalisés sur le plan de la fracturation hydraulique ainsi que des autres avancées technologiques en matière d'extraction , une bonne partie des réserves qui se trouvent dans les basses terres du Saint-Laurent, au Québec, sont demeurées inaccessibles. Malheureusement, comme l'on a omis de consulter adéquatement les intervenants touchés, y compris les propriétaires fonciers, ces réserves demeurent inaccessibles. Après que des activités de forage ont été entreprises sans que les propriétaires fonciers n'aient été prévenus et en l'absence d'un cadre de réglementation, un important mouvement d'opposition publique s'est formé et ses revendications se sont traduites par l'imposition, en 2011, d'un moratoire de cinq ans sur l'exploration du gaz de schiste. En 2014, l'organisme de réglementation environnementale québécois publiait un rapport dans lequel on affirme que [TRADUCTION] « les risques sociaux et environnementaux et les coûts de l'exploitation du gaz de schiste l'emporteraient sur les avantages prévus ».

Tant que l'on ne se sera pas penché sur ces questions et qu'un permis social n'aura pas été conclu, il est peu vraisemblable que soient développées les ressources en matière de gaz de schiste du Québec.

Alberta Energy Regulator

En décembre 2012, fut adoptée la loi intitulée Responsible Energy Development Act (« REDA »), créant l'Alberta Energy Regulator (« AER »). En vertu de la REDA, l'AER devenait le seul organisme de réglementation albertain pour toute la mise en valeur des ressources énergétiques. Le rôle de l'AER consiste notamment à approuver des projets et à réglementer la conformité environnementale.

Le développement pétrolier et gazier en Alberta, tout particulièrement la mise en valeur des sables bitumineux, fait l'objet d'une intense surveillance sur le plan international. Plusieurs estiment que l'AER représente le chien de garde environnemental de l'industrie.

Le gouvernement provincial nouvellement élu a laissé entrevoir qu'il se pencherait sur le mandat de l'AER dans le but de déterminer si cet organisme de réglementation unique devrait être scindé de sorte que ses rôles au chapitre de la délivrance des permis et de la conformité puissent être pris en charge par des organismes distincts, du fait de la perception de l'existence d'un conflit. Dans un article publié dans le National Post , nous avons avancé qu'il était trop tôt pour déterminer valablement si l'AER assumait convenablement la gestion conjointe des objectifs que représentent la responsabilité environnementale et le développement des ressources. Aucune information sur une éventuelle initiative visant à scinder l'organisme de réglementation unique n'est ressortie depuis.

Conclusion

Il ne suffit désormais plus de se contenter d'obtenir les approbations réglementaires nécessaires pour qu'un projet puisse aller de l'avant. Faute de permis social, un projet peut être interrompu abruptement, voire s'éteindre progressivement et silencieusement.

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