La portée de la mise en application de nouveaux arrêtés par le Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique de l'Ontario (« MEACC ») pourrait avoir un « effet paralysant » du fait que même ceux qui offrent des services professionnels pour permettre le transfert d'un site peuvent être réputés avoir assumé la responsabilité, la gestion ou le contrôle du site et, dès lors, être visés par un arrêté de conformité environnemental.

Un arrêté récemment émis laisse croire que le MEACC étend la portée de son autorité de rechercher la responsabilité environnementale de non seulement les administrateurs et les dirigeants de l'entreprise visée, mais également certains autres professionnels, en s'appuyant sur une interprétation large de la notion de « responsabilité, gestion ou contrôle » d'un site.

L'arrêté émis par le MEACC dans l'affaire McQuiston c. Ontario (MOECC) (Décision n o 15-019 du Tribunal de l'environnement de l'Ontario) (l'« Arrêté McQuiston ») ouvre la voie à de nouvelles possibilités quant aux arrêtés à responsabilité stricte. Pris en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement de l'Ontario (« LPE »), l'arrêté visait plusieurs personnes et entités relativement à un rejet de solvants, à Fort Erie.

La LPE autorise le MEACC à émettre un arrêté contre toute personne qui cause un rejet ou qui l'autorise, y compris le propriétaire actuel ou antérieur, ou la personne qui assume ou assumait la responsabilité, la gestion ou le contrôle de la propriété. Les dispositions de la LPE ont été interprétées de manière large et l'étendue de la responsabilité s'en trouve désormais accrue, de sorte que l'arrêté inclut, parmi les parties visées, certaines personnes qui, en principe, n'auraient pas raison de s'attendre à assumer quelconque responsabilité environnementale. À titre d'exemple, parmi les parties visées par l'Arrêté McQuiston figuraient :

  • le comptable qui détenait une procuration du propriétaire de la propriété et qui assumait la responsabilité, la gestion et le contrôle de la propriété aux fins de son inscription en vue de sa vente;
  • des dirigeants de l'entreprise après que celle-ci a mis fin à ses activités sur le site (ce qui laisse entrevoir que la responsabilité présente un caractère non seulement rétrospectif, mais également prospectif);
  • le courtier immobilier désigné, sur les manifestes relatifs aux matières résiduelles, à titre de personne ayant pris l'initiative d'acheter une boîte scellée et détenant la clé de celle-ci, en plus des dirigeants.

Fait à noter, si l'achat d'une boîte scellée suffit à établir qu'il y a eu responsabilité, gestion ou contrôle, la façon dont les propriétés inscrites en vue d'une vente sont gérées et la manière dont on y aura accès sera profondément modifiée.

Il faut interjeter appel des arrêtés de protection de l'environnement dans les 15 jours qui suivent leur signification. La suspension d'un arrêté émis n'est pas automatique puisque la compétence du Tribunal de l'environnement de l'Ontario pour ordonner une telle suspension est limitée et certaines des parties visées par un arrêté ont déjà, par le passé, omis d'interjeter appel dans le délai prescrit. L'arrêté fixe de surcroît des dates de mise en conformité très serrées, de sorte que le droit d'interjeter un appel s'avère fréquemment d'une utilité limitée, à moins qu'une suspension puisse être accordée. La compétence du Tribunal de l'environnement de l'Ontario pour ordonner une suspension est limitée et de telles suspensions sont rarement accordées.

Le comptable visé par l'Arrêté McQuiston a demandé au Tribunal de l'environnement de l'Ontario de suspendre l'application de l'arrêté et a été dispensé de s'y conformer, pour autant que la compagnie visée se conformait à l'arrêté. Le comptable a fait valoir que sa responsabilité relevait de la bonne foi de la compagnie visée par l'arrêté. Un arrêté de protection de l'environnement donne lieu à une responsabilité solidaire entre toutes les parties visées par l'arrêté. Si la partie responsable n'a pas les moyens ou n'accepte pas l'obligation de se conformer, toute autre partie visée par l'arrêté peut être tenue d'assurer une pleine conformité. Compte tenu du fait que d'autres entités (comme des municipalités, des créanciers garantis et des experts-conseils en environnement) bénéficient d'une protection législative explicite, on peut se demander si l'intention de la législation est de retenir la responsabilité environnementale des professionnels comme des comptables et des courtiers immobiliers.

L'Arrêté McQuiston démontre que les professionnels qui pourraient être réputés avoir assumé la responsabilité, la gestion ou le contrôle d'un site doivent être extrêmement sensibilisés aux risques environnementaux éventuels et prendre des mesures appropriées pour les gérer, afin d'éviter de se voir visé par ce processus onéreux. Si l'Arrêté McQuiston est confirmé et si aucune modification législative ne s'ensuit, on peut vraisemblablement s'attendre à une baisse du niveau d'empressement à l'égard de la prise en charge de sites contaminés et à l'effet paralysant qui en découlera. Si la logique de cette proposition devait être poussée à l'extrême, les propriétés visées seraient exposées à un risque d'abandon, les comportements commerciaux raisonnables seraient entravés et, sans une couverture d'assurance appropriée, les parties pourraient être tenues responsables.

Auteure

Gabrielle K. Kramer 
GKramer@blg.com
416.367.6113

Compétences

Environnement
Droit de l'environnement