La date des élections approchant, nous avons pensé qu'il serait opportun de vous rappeler vos obligations ainsi que celles des employeurs, concernant le temps à être accordé aux employés pour aller voter.

La Loi électorale du Canada impose aux employeurs de l'ensemble du pays de donner congé à leurs employés pour aller voter aux prochaines élections fédérales prévues le 19 octobre 2015.

Toute personne habile à voter doit disposer de trois heures consécutives pour exercer son droit de vote le jour de l'élection. Si l'horaire de travail d'un employé ne lui permet pas de disposer de trois heures consécutives pour aller voter pendant l'ouverture des bureaux de vote, son employeur doit lui accorder des heures de congé. L'employé doit être rémunéré selon son taux de rémunération normal durant le temps qui lui est accordé pour aller voter. Un employeur ne peut exiger d'un employé qu'il utilise une journée de congé, ni ne peut sanctionner un employé de quelque façon que ce soit parce que celui-ci prend du temps pour aller voter.

Les deux exemples suivants illustrent les situations dans lesquelles un employeur est tenu de donner à un employé du temps pour aller voter.

1. Temps accordé pour aller voter

Un employé réside dans une circonscription où les bureaux de vote sont ouverts de 9 h 30 à 21 h 30. L'employé travaille de 11 h à 19 h.

Cet employé ne dispose donc pas de trois heures consécutives pour aller voter lorsque les bureaux de vote sont ouverts puisqu'il ne profite, durant les heures prévues pour aller voter, que d'une plage d'une heure et demie, le matin et d'une autre de deux heures et demie, en début de soirée.

L'employeur a cependant le choix de décider à quel moment de la journée il donnera congé à l'employé; il peut de surcroît exiger de celui-ci qu'il prenne 30 minutes de congé pour aller voter durant les 30 dernières minutes de son quart de travail (plutôt que de prendre une heure et demie le matin), puisque cette période serait celle qui perturberait le moins ses activités.

2. Congé non requis

Examinons maintenant le cas d'un autre employé du même employeur qui réside dans la même circonscription et qui travaille de 9 h à 17 h.

Cet employé dispose de plus de trois heures consécutives, après son travail, pour aller voter pendant la période au cours de laquelle les bureaux de vote demeurent ouverts. Il n'est donc pas nécessaire de donner à cet employé du temps pour aller voter pendant sa journée de travail.

Exemption visant l'industrie du transport

Est prévue une exemption pour les employeurs de l'industrie du transport. Pour que cette exemption s'applique, les quatre conditions suivantes doivent être réunies :

  • L'employeur est une entreprise de transport terrestre, aérien ou maritime de biens ou de passagers
  • L'employé travaille en dehors de sa section de vote
  • L'employé travaille au fonctionnement d'un moyen de transport
  • Les heures ne peuvent être accordées sans nuire aux services de transport.

Sanctions

L'employeur qui omet d'accorder à ses employés le temps pour aller voter ou de les rémunérer conformément à ce que prévoit la Loi électorale du Canada contrevient à celle-ci. Tout employeur reconnu coupable d'une de ces infractions est passible d'une amende maximale de 2 000 $ ou d'un emprisonnement maximal de trois mois; il peut aussi se voir imposer ces deux peines.

Auteur

Dan Palayew  
DPalayew@blg.com
613.787.3523

Compétences

Travail et emploi
Droit du travail et de l'emploi