Le 15 juillet dernier, le ministère des Finances du Canada a publié un projet d'accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs (le « projet d'accord ») afin que le public puisse le commenter dans un délai de 45 jours. Le projet d'accord a également été publié dans l'édition du 15 juillet de la Gazette officielle du Québec (Partie 2) pour avis au cours de la même période.

L'objectif avoué du projet d'accord est de simplifier l'administration des régimes de pension agréés collectifs (les « RPAC ») afin d'en réduire le coût et de favoriser un meilleur accès aux RPAC comme nouvelle option de financement privé de la retraite. Le projet d'accord n'aura d'incidences que lorsqu'il aura été finalisé et signé. Cela fait, il affectera les RPAC fédéraux et provinciaux et, dans une certaine mesure, sur les régimes volontaires d'épargne-retraite du Québec (les « RVER »).

Figurent ci-dessous certaines des principales caractéristiques du projet d'accord :

  • Une province n'est liée par le projet d'accord que si elle le signe. Selon ce qui y est actuellement envisagé, le projet d'accord doit être signé par l'Alberta, la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, la Saskatchewan et le Québec. L'utilité du projet d'accord dépend de l'appui que lui donneront les gouvernements fédéral et provinciaux.
  • Certaines dispenses de permis sont offertes au titulaire d'un permis d'administrateur de RVER (auquel cas, aucun permis d'administrateur de RPAC fédéral ou provincial n'est exigé) ou au titulaire d'un permis d'administrateur de RPAC fédéral (auquel cas, le permis d'administrateur de RPAC provincial n'est pas exigé, mais le permis d'administrateur de RVER comportant des exigences plus simples l'est). Le titulaire d'un permis d'administrateur de RPAC provincial n'est pas dispensé d'obtenir un permis pour agir à titre d'administrateur de RPAC fédéral ou de RVER.
  • On peut utiliser le libellé d'un RPAC sous réglementation fédérale pour enregistrer un RPAC provincial, mais pas un RVER, à moins qu'il ne soit également enregistré auprès de la Régie des rentes du Québec (la « Régie »). De même, le libellé d'un RPAC sous régime provincial ne peut pas servir pour enregistrer un RPAC fédéral ni un RVER, à moins qu'il ne soit également enregistré auprès de l'autorité de réglementation fédérale ou de la Régie, selon le cas.
  • Les pouvoirs de surveillance à l'égard d'un RPAC provincial qui est également enregistré comme RPAC fédéral sont délégués à l'autorité de réglementation fédérale. La loi fédérale sur les RPAC s'applique au RPAC sous réglementation fédérale qui est aussi utilisé comme RPAC provincial, sauf pour des questions précises (p. ex. les droits des conjoints, les retraits, les paiements et les transferts à partir d'un RPAC, etc.)
  • Le projet d'accord prévoit également un mécanisme pour l'ajout ultérieur de parties provinciales ainsi que des dispositions relatives aux avis concernant le retrait de parties à l'accord et la résiliation de celui-ci.

Notre groupe Régime de retraite et avantages sociaux surveillera la progression du projet d'accord.

 

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