Le 12 juin 2015, le premier ministre Philippe Couillard a annoncé que le gouvernement du Québec avait l’intention de modifier la législation de la province (soit la Charte de la langue française) afin d’obliger les entreprises à accompagner d’un terme descriptif ou générique français les marques de commerce qui ne sont pas françaises qu’elles affichent.

La ministre responsable de la Protection et de la Promotion de la langue française, Hélène David, a confirmé que les modifications seront apportées à la réglementation cet automne et devraient entrer en vigueur au début de 2016, par suite d’une période normale de consultation de 45 jours. Bien qu’on ne connaisse pas encore le libellé et l’étendue des modifications, on peut s’attendre à ce qu’elles obligent les entreprises à ajouter à leur affichage un slogan, un terme générique ou encore une description, en langue française, du produit ou des services dont celles-ci font la promotion (p. ex. Les cafés Second Cup), plutôt qu’à traduire leur marque de commerce en français. On ignore encore si une période de transition sera accordée aux détaillants pour leur permettre de se conformer aux nouvelles obligations, de même que le montant des amendes auxquelles ils pourraient s’exposer en cas de non-conformité. Nous continuerons bien entendu de suivre la situation de près.

L’annonce du gouvernement fait suite à la décision rendue en avril dernier par la Cour d’appel du Québec. En effet, le tribunal avait alors affirmé que les entreprises pouvaient continuer d’afficher une marque déposée qui n’est pas française sur la façade de leur commerce sans contrevenir aux lois régissant la langue des affaires dans la province. Ce jugement confirmait la décision rendue l’an dernier par la Cour supérieure du Québec en faveur de six grands détaillants qui contestaient la position des autorités compétentes en la matière.

Ainsi, on semble avoir opté pour la voie législative plutôt que de faire appel à la Cour suprême du Canada. Nous vous invitons à rester aux aguets et à surveiller nos prochaines publications (bulletins et actualités juridiques) pour en savoir davantage sur les modifications proposées et leurs répercussions sur le secteur du commerce de détail. Pour en savoir plus sur la décision de la Cour d’appel du Québec, veuillez consulter notre bulletin du 21 mai 2015.

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