Dans notre bulletin du 6 mai dernier, nous vous avions dressé un aperçu des tenants et aboutissants du projet de loi 42 intitulé « Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail ». Ce projet de loi a pour objet la réorganisation des structures administratives en matière de travail et s’inscrit dans les efforts d’assainissement des finances publiques déployés par le gouvernement du Québec.

Entre temps, le gouvernement a procédé à quelques amendements, dont les plus importants seront examinés dans ce bulletin, pour finalement sanctionner le projet de loi le 12 juin dernier. Les nouvelles structures seront fonctionnelles à compter du 1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur des principales dispositions de la Loi.

Tel que mentionné dans notre bulletin du 6 mai dernier, le projet de loi institue un nouveau tribunal, soit le Tribunal administratif du travail (le « Tribunal »). Ce nouveau Tribunal assumera désormais les compétences de la Commission des relations du travail (« CRT ») et de la Commission des lésions professionnelles (« CLP »). Il comportera quatre divisions auxquelles est confié le mandat de statuer sur différents recours en matière de relations du travail : 

  • La division des relations du travail qui statuera notamment sur les affaires découlant de l’application du Code du travail et de la Loi sur les normes du travail (recours à l’encontre d’un congédiement fait sans une cause juste et suffisante, recours en harcèlement psychologique, requête en accréditation, etc.).
  • La division de la santé et de la sécurité du travail qui statuera notamment sur les affaires découlant de l’application de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (la « LATMP ») et de la Loi sur la santé et la sécurité du travail en matière d’inspection.
  • La division des services essentiels qui statuera notamment sur les affaires découlant des dispositions du Code du travail régissant les services essentiels.
  • La division de la construction et de la qualification professionnelle qui statuera notamment sur les affaires découlant de l’application de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction.

De plus, le projet de loi regroupe les activités de la Commission de l’équité salariale (« CES »), de la Commission des normes du travail (« CNT ») et de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (« CSST ») sous l’autorité d’une nouvelle commission qui agira globalement sous le nom de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (la « Commission »).

À ce sujet, et tel que souligné par le Conseil du Patronat du Québec (« CPQ »)1, la direction de la nouvelle Commission devra prendre les moyens appropriés afin d’éviter des conflits d’intérêts dans des dossiers soulevant des questions connexes en application de régimes différents. Par exemple, le CPQ nous réfère aux situations de harcèlement psychologique qui peuvent faire l’objet d’une plainte en matière de normes du travail ainsi que d’une réclamation pour lésion professionnelle, dossiers soumis à des critères d’appréciation différents en fonction du régime applicable. Comme le mentionne le CPQ, la prévention des conflits d’intérêts ne s’arrête pas là : elle sera aussi nécessaire sur le plan des services juridiques de la nouvelle Commission, dans la mesure où certains des procureurs de cet organisme seront appelés à représenter des employés en vertu de la Loi sur les normes du travail.

Parmi les modifications de fond que contient le projet de loi, nous trouvons, notamment : 

  • L’abolition des membres des associations d’employeurs et syndicales qui siègent avec les juges administratifs de la CLP dans les affaires découlant de l’application de la LATMP. Le président du nouveau Tribunal pourra toujours adjoindre à un membre siégeant dans la division de la santé et de la sécurité du travail un ou plusieurs assesseurs pour le conseiller sur toute question de nature médicale, professionnelle ou technique.
  • Un travailleur pourra dorénavant intervenir devant le Tribunal dans le cadre d’une demande de partage d’imputation déposée par son employeur en raison de son handicap préexistant.
  • Le projet de loi prévoit aussi le remplacement de l’actuel article 47.3 du Code du travail par une nouvelle disposition qui aura pour effet d’accroître le champ d’application d’une plainte d’un salarié alléguant un manquement d’une association accréditée à son devoir de représentation et demandant que sa réclamation soit déférée à l’arbitrage. Cette plainte ne sera plus limitée aux seuls cas de renvois, de mesures disciplinaires ou de harcèlement psychologique.
  • Le champ d’application de l’article 98 de la Loi sur l’équité salariale est également accru puisqu’une association accréditée ou un employeur peut, en cas de mésentente à l’égard d’une évaluation conjointe du maintien de l’équité salariale, soumettre le différend à la Commission.
  • Le taux de la cotisation des employeurs versée en vertu de la Loi sur les normes du travail, qui financera aussi les activités en matière d’équité salariale, passera de 0,08 % à 0,07 % des salaires assujettis à compter du 1er janvier 2017, soit un an après l’entrée en vigueur de la Loi.

Voici une liste des principaux amendements au projet de loi qui ont été effectué avant sa sanction :

  • Le nom initialement assigné à la commission qui regroupe les activités de la CÉS, de la CNT et de la CSST était « Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail ». Le nom que le législateur a finalement retenu est « Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail ».
  • Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale s’engage à former un Comité consultatif sur les normes du travail ayant pour fonction de donner son avis sur toute question qu’il lui soumet ou que la Commission lui soumet relativement à l’application de cette nouvelle loi. Le comité sera formé d’au moins une personne provenant de chacun des groupes suivants : les salariés non syndiqués, les salariés syndiqués, les employeurs du milieu de la grande entreprise, les employeurs du milieu de la petite et de la moyenne entreprise, les employeurs du milieu coopératif, les femmes, les jeunes, la famille et les communautés culturelles.

En principe, vos dossiers en cours devant les organismes administratifs et judiciaires du travail ne devraient pas être significativement affectés par l’entrée en vigueur de cette Loi. Toutefois, la mise en œuvre d’une nouvelle législation comporte toujours certains aléas. Il sera intéressant de voir comment les membres de la Commission et du Tribunal administreront cette refonte majeure des organismes du travail. Dans l’éventualité où vous auriez des questions, commentaires ou préoccupations concernant cette Loi, nous vous invitons à communiquer avec l’auteur du présent bulletin ou tout autre membre de notre groupe Droit du travail et de l’emploi.


1 Conseil du patronat du Québec, « Commentaires sur le projet de loi nº 42 », mai 2015, disponible en ligne : https://www.cpq.qc.ca/wp-content/uploads/2015/05/memoire120515a.pdf.

Autre auteur

Frédéric Desmarais

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