Le 15 juin 2015, la Cour d’appel a modifié les règles en matière de détermination de l’emploi convenable et de droit de retour au travail en statuant que la Charte des droits et libertés de la personne (la « Charte ») s'applique à ces mécanismes.

Lorsqu’un travailleur conserve des limitations fonctionnelles suite à une lésion professionnelle, un processus d’évaluation du poste pré-lésionnel est entrepris par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la « CSST »), de concert avec l’employeur. Au terme de ce processus, si l’emploi pré-lésionnel n’était pas compatible avec les limitations fonctionnelles, l’employeur pouvait signifier à la CSST que ce poste ne pouvait être adapté et qu’aucun autre emploi convenable n’était disponible au sein de l’établissement de l’employeur. S’ensuivait alors une prise en charge du salarié par la CSST, qui allait voir à sa réadaptation professionnelle sur le marché du travail, sans autre examen des efforts d’accommodement mis en œuvre par l’employeur. La Cour d’appel dans la décision précitée change la donne.

Dorénavant, les dispositions de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (la « LATMP ») visant la réadaptation du travailleur et son droit de retour en poste doivent s’interpréter à la lumière de la Charte. En effet, rappelant que la Charte transcende la loi, le contrat de travail et la convention collective, la Cour d’appel déclare que l’obligation d’accommodement en matière de handicap s’ajoute à la LATMP. Par conséquent, le droit de retour au travail d’un travailleur porteur de limitations fonctionnelles suite à une lésion professionnelle doit engendrer la mise en œuvre d’un exercice d’accommodement comme lorsque le handicap est de nature personnelle. La LATMP prévoit également que le travailleur conserve un droit de retour au travail d’une durée d’un ou deux ans selon la taille de l’établissement.

Or, la Cour d’appel, décide que ce délai n’est qu’un facteur à considérer, mais n’est pas en soi déterminant. L’employeur ne peut donc plus automatiquement clore le dossier d’un travailleur dès l’expiration du droit de retour au travail et les règles générales en matière d’accommodement s'appliquent.

Par conséquent, le travailleur pourrait invoquer avec succès son droit de retour au travail bien que le délai fixé par la LATMP soit expiré. Entre d’autres termes, bien que la LATMP n’impose pas à l’employeur l’obligation de trouver un emploi convenable au travailleur dans son entreprise ni de reprendre le travailleur au-delà de l’expiration du droit de retour au travail, la Charte ajoute à ce que la LATMP prévoit et impose ces devoirs à l’employeur, jusqu’à démonstration d’une contrainte excessive. La CSST (et la Commission des lésions professionnelles en cas de contestation) ne pourra donc plus appliquer littéralement la LATMP, mais devra plutôt s’assurer que l’employeur, dans la recherche d’un emploi convenable, tente d’accommoder le travailleur accidenté jusqu’à la contrainte excessive.

Conseils pratiques suite à ces développements

  • Se livrer à un exercice d’accommodement lorsque le travailleur accidenté entreprend sa réadaptation: ne pas se contenter d'affirmer qu'aucun emploi convenable n'est disponible sans vérification préalable;
  • Proposer à la CSST, lorsqu’elle se livre à l’analyse de l’emploi pré-lésionnel, d’évaluer également d’autres postes disponibles qui pourraient potentiellement correspondre aux limitations fonctionnelles identifiées;
  • Conserver et mettre à jour, lorsque disponible, une analyse ergonomique des exigences de chaque poste afin d'être en mesure de présenter plusieurs options ou d’anticiper la présence d'une contrainte excessive;
  • À l'approche de l'expiration du délai de retour au travail, rassembler l'information médicale complète à jour afin d'évaluer si ce droit de retour pourra être exercé prochainement et quel est le pronostic de la lésion;
  • En milieu syndiqué, impliquer le syndicat dans la recherche de solutions, puisqu'il a lui aussi un devoir de collaboration en matière d'accommodement.

Pour de plus amples détails, vous pouvez consultez le texte intégral de la décision.

Auteure

Katherine Poirier CRHA
KPoirier@blg.com
514.954.3175

Compétences

Travail et emploi
Droit du travail et de l'emploi