Le 15 mai 2015, la ministre fédérale de l'Environnement, Leona Aglukkaq, a annoncé le plan du gouvernement fédéral en vue de réduire, d'ici 2030, les émissions de gaz à effet de serre (GES) à 70 % des niveaux affichés par le Canada en 2005. La proposition fédérale ne prévoit l'imposition d'aucune réglementation au secteur des sables bitumineux, ce qui va sans doute susciter une vive controverse.

Madame Aglukkaq a fait cette annonce juste après la présentation du Canada à l'Organisation des Nations Unies (l'« ONU ») de sa contribution prévue déterminée au niveau national (la « CPDN »). La CPDN décrit les plans du Canada en vue de s'attaquer aux changements climatiques au cours des quinze prochaines années. Les trois principaux volets de la CPDN du Canada sont les suivants : (i) viser divers secteurs industriels canadiens par l'entremise de la réglementation, (ii) investir dans la technologie et (iii) accentuer la coopération intergouvernementale en matière de politiques relatives aux changements climatiques.

Le processus de présentation des CPDN est défini par la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (la « Convention »). En tant que signataire initial de la Convention, le Canada s'est engagé à réduire les effets des changements climatiques à l'échelle planétaire1. Pour renforcer cet engagement, on attend du Canada qu'il élabore des plans d'action sur les changements climatiques au moyen des CPDN. C'est pourquoi la CPDN du 15 mai 2015 a été présentée en prévision d'une négociation internationale placée sous l'égide de l'ONU, qui servira de base à l'élaboration de futures politiques sur les changements climatiques2.

Au chapitre de la réglementation, la CPDN du Canada vise à réduire de 27 % les émissions de GES du Canada entre 2015 et 2030 grâce à une étroite collaboration avec tous les « principaux émetteurs », afin de garantir que la compétitivité économique du Canada sera protégée. Plus précisément, la CPDN prévoit l'élaboration de règlements dans les secteurs suivants : secteur de la production d'électricité au gaz naturel, secteur manufacturier et secteur pétrolier et gazier. En ce qui concerne les deux premiers secteurs, la CPDN précise que le gouvernement fédéral est en train d'instaurer de nouvelles mesures réglementaires qui réduiront les émissions de GES imputables à la production d'électricité au gaz naturel et à la fabrication d'engrais. En ce qui concerne le secteur pétrolier et gazier, la CPDN indique que le gouvernement fédéral est en train d'instaurer de nouvelles mesures réglementaires pour réguler les émissions de méthane.

Madame Aglukkaq a précisé dans son annonce que les changements ainsi apportés à la réglementation s'inspireront de récentes propositions similaires aux États-Unis3.

En complément aux changements de nature réglementaire, la CPDN du Canada précise qu'il est important d'investir dans des technologies innovatrices de production énergétique. À cette fin, il est prévu que le Canada orientera les investissements liés au climat dans les technologies innovatrices de production énergétique, pour que le rendement environnemental des sables bitumineux et d'autres secteurs en croissance continue de s'améliorer.

Enfin, la CPDN du Canada indique que les gouvernements provinciaux joueront un rôle important dans la réglementation des changements climatiques et la réduction des émissions de GES; les changements climatiques seront d'ailleurs un des sujets de discussion du Conseil canadien des ministres de l'Environnement (fédéral-provinciaux-territoriaux). Rappelant que l'environnement est la responsabilité de toutes les instances politiques, Rachel Notley, Première ministre de l'Alberta, a récemment déclaré qu'elle entendait veiller à ce que sa province joue un rôle actif dans la lutte contre les changements climatiques4. L'annonce fédérale précède les dates clés de plusieurs provinces au chapitre de la gestion des changements climatiques, dont notamment celle du 30 juin 2015, date d'expiration de l' Alberta Specified Gas Emitters Regulation , et la tenue de la prochaine réunion entre Ottawa et les provinces consacrée aux émissions de GES, en prévision de l'importante conférence sur les changements climatiques qui se déroulera à Paris à la fin de l'année.

Même si la CPDN du Canada propose clairement une modification de la réglementation visant le secteur de la production d'électricité au gaz naturel, le secteur manufacturier et le secteur pétrolier et gazier, le gouvernement fédéral ne donne aucun détail sur ce que l'on peut attendre de ces changements. Il reste à voir si la CPDN présentée le 15 mai 2015 est simplement une « répétition générale » en vue de l'adoption d'une politique plus globale sur les changements climatiques par le gouvernement fédéral, qui serait intégrée aux politiques connexes des États-Unis relatives aux émissions. Si c'est « en forgeant qu'on devient forgeron », on peut s'attendre à d'autres annonces du gouvernement fédéral liées aux changements climatiques, qui donneront des explications plus substantielles sur l'évolution de ses politiques en matière de cibles d'émissions. Si les politiques annoncées jusqu'à maintenant constituent un prologue, on peut se demander si elles vont finir par viser le secteur des sables bitumineux de l'Alberta.


1 http://unfccc.int/essential_background/convention/status_of_ratification/items/2631.php

2 Paris Agreement http://unfccc.int/essential_background/convention/status_of_ratification/items/2631.php

3 http://news.gc.ca/web/article-en.do?mthd=advSrch&crtr.mnthndVl=&crtr.mnthStrtVl=&crtr.page=1&nid=974959&crtr.yrndVl=&crtr.kw=2030+emissions+target&crtr.yrStrtVl=&crtr.dyStrtVl=&crtr.dyndVl

4 http://www.cbc.ca/news/canada/calgary/new-climate-change-targets-but-no-regulations-for-the-oilsands-1.3077081

Auteure

Beth Reimer-Heck QC, IC.D
BReimerHeck@blg.com
403.232.9654

Autres auteurs

Alan Ross
Michael G. Massicotte

Compétences

Environnement
Droit de l'environnement