En février 2015, des modifications apportées à la Loi sur les produits dangereux, L.R.C. (1985), ch. H-3 (la « LPD ») et le nouveau Règlement sur les produits dangereux DORS/2015-17 (le « règlement ») sont entrés en vigueur. Les modifications apportées à la LPD abrogent le Règlement sur les produits contrôlés (DORS/88-66).

La LPD et le règlement harmonisent les exigences canadiennes relatives à l'étiquetage des produits dangereux avec le système international normalisé d'étiquetage des produits dangereux, à savoir le Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH). Le SGH a été créé par la Commission économique [pour l'Europe] des Nations Unies; au moment de la rédaction du présent article, il avait été mis en œuvre par 70 pays. La version du SGH dont fait mention le règlement est la cinquième version révisée, mais la sixième version révisée est prévue cette année.

Changements apportés au SIMDUT

Les changements apportés à la LPD et le règlement modifient le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) canadien en vue de l'harmoniser avec le SGH. Les changements apportés au SIMDUT seront mis en œuvre dans le cadre d'un plan de transition pluriannuel qui s'achèvera le 1 er décembre 2018.

Les principaux changements apportés au SIMDUT incluent notamment : 1) nouvelles classes de dangers dans les catégories des dangers physiques et des dangers pour la santé; 2) normalisation des étiquettes des fournisseurs; et 3) mise en œuvre de fiches de données de sécurité. Les trois domaines principalement touchés par les changements sont décrits plus en détail ci-dessous.

Nouvelles classes de dangers

Le SGH classifie les dangers en trois catégories : dangers physiques, dangers pour la santé et dangers pour l'environnement. Seuls les dangers physiques et les dangers pour la santé sont inclus dans le système canadien. Le gouvernement fédéral a décidé de ne pas inclure les dangers pour l'environnement, car le SIMDUT a pour objet de protéger la santé et la sécurité des personnes en milieu de travail1. La catégorie des dangers physiques comprend désormais les classes additionnelles suivantes : poussières combustibles; asphyxiants simples; gaz pyrophoriques; et dangers physiques non classés ailleurs. La catégorie des dangers pour la santé inclut désormais les substances infectieuses présentant un danger biologique et les dangers pour la santé non classés ailleurs.

Normalisation des étiquettes des fournisseurs

Le système d'étiquettes du fournisseur régi par le SGH, mis en œuvre par la LPD et le règlement, normalisera l'étiquetage des produits dangereux au sein des États signataires du SGH. Les étiquettes SIMDUT devront demeurer bilingues et continueront de contenir des identifications du produit, des identifications du fournisseur et des pictogrammes. Au lieu des mentions de risque, qui étaient exigées en vertu de l'ancien régime SIMDUT, le nouveau régime SIMDUT exigera des énoncés de danger. De plus, le nouveau régime SIMDUT exigera des énoncés de prudence au lieu des mesures de précaution. Les énoncés de premiers soins ne constitueront plus une exigence distincte, car ils seront intégrés aux énoncés de prudence. Enfin, les énoncés d'avertissement (p. ex., « Danger ») sont obligatoires en vertu du nouveau SIMDUT2.

Fiches de données de sécurité

Le nouveau régime SIMDUT exige l'utilisation de fiches de données de sécurité (FDS) à la place des fiches signalétiques (FS), obligatoires en vertu du régime SIMDUT précédent. Les FDS doivent comprendre les 16 sections suivantes, conformément à la partie 4 du règlement : identification; identification des dangers; composition/information sur les ingrédients; premiers soins; mesures à prendre en cas d'incendie; mesures à prendre en cas de déversement accidentel; manutention et stockage; contrôle de l'exposition/ protection individuelle; propriétés physiques et chimiques; stabilité et réactivité; données toxicologiques; données écologiques; données sur l'élimination; informations relatives au transport; informations sur la réglementation; autres informations.

Les fabricants, les importateurs, les distributeurs, les employeurs et les personnes travaillant avec des produits dangereux devraient se familiariser avec le nouveau système d'équeutage des fournisseurs et le format des FDS mis en œuvre par le SGH. Ceux qui travaillent avec des produits chimiques et des matières particulaires devraient également considérer si les substances qu'ils utilisent font désormais partie des nouvelles classes de produits dangereux.

Même si la LPD modifiée et le règlement sont entrés en vigueur le 11 février 2015, il n'est pas encore obligatoire de se conformer au nouveau régime SIMDUT. La transition s'opérera en trois phases – la première prendra fin en juin 2017. Durant cette première phase, les fournisseurs et les employeurs pourront se conformer soit à l'ancien régime SIMDUT, soit au nouveau. La phase deux débutera en juin 2017.

À partir de ce moment, les membres de l'industrie se trouvant au sommet de la chaîne d'approvisionnement (fabricants et importateurs) devront se conformer au nouveau régime SIMDUT. Entre juin 2017 et décembre 2018, l'obligation de se conformer au nouveau régime SIMDUT visera progressivement l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement3. Lorsque la troisième phase de mise en œuvre débutera en décembre 2018, tous les membres de l'industrie des produits dangereux devront se conformer intégralement au nouveau régime SIMDUT.


1 Site Web de Santé Canada, « Santé de l'environnement et du milieu de travail – Foire aux questions », consulté le 31 mars 2015 : http://www.hc-sc.gc.ca/ewh-semt/occup-travail/whmis-simdut/faq-fra.php#s1k.

2 Work Safe Alberta, Occupational Health and Safety Bulletin, « Changes to WHMIS Legislation », consulté le 30 mars 2015 : http://work.alberta.ca/documents/OHS-Bulletin-CH009.pdf.

3 Ministère du Travail et de l'Immigration du Manitoba, Direction de la sécurité et de l'hygiène du travail, SIMDUT 2015, « Lignes directrices pour les employeurs dans le cadre de la transition vers le SIMDUT 2015 », consulté le 13 avril 2015 : http://www.gov.mb.ca/labour/safety/whmis_2015.html.

Autres auteurs

Kristen Balcom
Aimee Collier

Compétences

Droit de l'environnement
Environnement