Le 11 juin 2015, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, M. David Heurtel (le « Ministre ») a déposé à l’Assemblée nationale un Livre vert (le « Livre Vert »)1 et ce, faisant suite à l’annonce faite par le Ministre le 25 février dernier à l’effet que la Loi sur la qualité de l’environnement (la « LQE »)2 serait modernisée3. Selon le Ministre, le Livre vert cherche à moderniser le régime d’autorisations environnementales édicté par la LQE afin de l’améliorer, d’accentuer sa cohérence, de le simplifier et de le rendre plus efficace.

Contexte et vision

Le régime d’autorisations environnementales de la LQE permet à l’État québécois depuis de nombreuses années d’encadrer au niveau environnemental, l’exercice de diverses activités ayant ou étant susceptibles d’avoir un impact sur la qualité de l’environnement. Or, selon le Ministre, le régime d’autorisations environnementales prévu par la LQE n’a fait l’objet d’aucune révision en profondeur​ depuis son adoption en 1972, et ce, malgré notamment l’évolution du contexte économique et social du Québec, de grands progrès au niveau des connaissances scientifiques et environnementales et de l’intégration du concept de développement durable comme valeur fondamentale pour la société québécoise.

Selon le Ministre, le Livre vert vise à actualiser le régime d’autorisations environnementales pour doter le Québec d’un régime d’autorisations environnementales « moderne, clair et optimisé »4, tout en « maintenant les plus hautes exigences en matière de protection de l’environnement »5. À cette fin, le Livre vert énonce six objectifs de la révision du régime d’autorisations environnementales comme suit : 

  • Actualiser le régime d’autorisations environnementales - Renforcer l’intégration de la lutte contre les changements climatiques et des 16 principes du développement durable dans le régime d’autorisations environnementales de même qu’encadrer les évaluations environnementales stratégiques (« ÉES »).
  • Concentrer les efforts sur les projets ayant des impacts importants sur l’environnement - Adopter une approche au régime d’autorisations environnementales qui sera basé sur le risque environnemental d’un projet, simplifier le processus d’autorisation pour les projets dont les risques sont moindres, sans toutefois réduire les exigences environnementales applicables, et augmenter la capacité de réaction dans les situations exceptionnelles.
  • Alléger et clarifier le traitement des demandes d’autorisations et les démarches d’autorisations - Augmenter la prévisibilité et l’efficience du traitement des demandes d’autorisations et des démarches d’autorisations, proposer des moyens qui pourraient potentiellement améliorer la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement (« PEEIE »), incluant sa phase publique devant le Bureau des audiences publiques sur l’environnement (« BAPE »), et optimiser le régime d’autorisations ministérielles.
  • Améliorer l’accès à l’information, la participation citoyenne et la transparence - Instaurer de nouvelles pratiques de communication de l’information, rendre publique davantage d’information et diversifier les occasions de participation du public.
  • Accroître la rigueur, la cohérence, l’uniformité et le partage d’information dans le cadre de l’analyse des demandes d’autorisations - Poursuivre l’amélioration d’une prestation de service de qualité au sein du Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (« MDDELCC »), instaurer un processus de reddition de comptes sur les résultats atteints à l’égard de certains objectifs quantifiables et mesurables (ex. : délais pour la délivrance des autorisations) et déterminer des indicateurs et des cibles.
  • Meilleure internalisation des coûts - Mieux internaliser les coûts liés aux autorisations et aux activités du MDDELCC qui y sont associées, et ce, tant pour les directions régionales que pour les autres directions du MDDELCC, le tout notamment par l’entremise d’une révision de la grille tarifaire.

Sur la base de ces six objectifs, le Livre vert met aussi de l’avant sept orientations générales pour la modernisation du régime d’autorisations environnementales et soulève plusieurs questions sous chacune de ces orientations afin de lancer un débat sur la modernisation proposée de la LQE.

Les sept orientations générales du Livre vert

La modernisation du régime d’autorisations environnementales préconisée dans le Livre vert repose sur sept orientations : 

  1. Changements climatiques - Inclure la lutte contre les changements climatiques dans les processus d’autorisation;
  2. Développement durable - Mieux intégrer les 16 principes de la Loi sur le développement durable;6
  3. Risque environnemental - Accentue la modulation du régime d’autorisations environnementales en fonction du risque environnemental, et ce, sans réduire les exigences gouvernementales;
  4. Transparence et accès à l’information - Accroître l’information disponible sur les autorisations environnementales et les occasions d’intervenir pour le public;
  5. Traitement des demandes d’autorisation - Simplifier les autorisations environnementales et les processus d’analyse;
  6. Prestation de services par le MDDELCC - Revoir les responsabilités du MDDELCC et des initiateurs de projet; et
  7. Internalisation des coûts - Mieux internaliser les coûts du régime d’autorisations environnementales et des activités qui en découlent.

1) Inclure la lutte contre les changements climatiques dans les processus d’autorisation

Le Livre vert trace l’éventail des mesures québécoises qui sont destinées à promouvoir la réduction des gaz à effet de serre, dont notamment le Plan d’action 2013- 2020 sur les changements climatiques7, la Stratégie gouvernementale d’adaptation aux changements climatiques8 et la mise en œuvre du Système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (le « SPEDE »)9. Il apparaît clairement que la lutte contre les changements climatiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre constituent un objectif important pour le gouvernement du Québec et le Livre vert reflète cette réalité.

En fait, afin de s’assurer que tous les projets soient conçus de façon à tenir compte des émissions de gaz à effet de serre et mieux considérer les risques et impacts de ces projets sur les changements climatiques, le Livre vert propose l’introduction de
trois mesures à cette fin, soit : 

  • Concevoir des outils afin de renforcer la capacité de prise en compte des risques climatiques dans l’ensemble des processus d’autorisation - La conception d’outils (ex. : guides, cadres de référence, directives, règlements) qui permettront à un initiateur de projet de mieux concevoir son projet afin de prendre en compte son impact sur les changements climatiques et qui permettront par ailleurs la prise en compte des enjeux liés aux changements climatiques dans la PEEIE et le processus d’autorisations ministérielles.
  • Assujettir à la PEEIE, dans certains cas, les activités qui comportent des enjeux importants concernant les changements climatiques – La prise en considération des impacts qu’un projet aura sur le bilan des gaz à effet de serre du Québec et\ou en matière d’adaptation aux changements climatiques comme motif justifiant son assujettissement ponctuel à la PEEIE.
  • Renforcer le processus ministériel d’autorisation – Permettre au MDDELCC, suite au dépôt d’une demande d’autorisation par l’initiateur de projet, de procéder à une analyse et de demander des informations au sujet de l’impact du projet sur les changements climatiques et, par la suite et au besoin, de prévoir des conditions dans l’autorisation émise par ce dernier, et ce, afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre et/ou que soient prévues des mesures en matière d’adaptation aux changements climatiques. Les projets susceptibles d’avoir des impacts significatifs sur les changements climatiques ou sur la capacité des milieux à faire face à ces changements pourraient par ailleurs être assujettis à une autorisation ministérielle.

2) Meilleure intégration des 16 principes de la Loi sur le développement durable

L’adoption en avril 2006 de la Loi sur le développement durable représente une des mesures prises par le gouvernement du Québec pour instaurer une approche au développement qui prend en considération les dimensions environnementales, sociales et économiques des activités de développement, avec une perspective de vision à long terme.

Or, le Livre vert propose d’enchâsser les principes10 de la Loi sur le développement durable dans la LQE, d’intégrer ces mêmes principes dans les processus d’autorisations environnementales et, de plus, de mieux encadrer le développement des évaluations environnementales stratégiques. Plus particulièrement, le Livre vert propose que : 

  • Encadrer législativement les ÉES - Les ÉES des ministères et organismes gouvernementaux pourraient être encadrées par une législation. L’organisme gouvernemental ou le ministère qui souhaiterait implanter une stratégie, un plan ou un programme dans un secteur visé ou dans une région donnée pourrait donc être appelé à réaliser une ÉES, possiblement accompagnée de consultations publiques. Par la suite, l’organisme gouvernemental ou le ministère prendrait en considération l’ÉES et les résultats de toute consultation publique pour finaliser sa stratégie, son plan ou son programme. Il est envisagé que le MDDELCC devienne le gestionnaire d’un registre public contenant les renseignements relatifs à tous les ÉES réalisées au Québec.
  • Adapter les processus d’autorisations environnementales aux projets découlant d’une stratégie, d’un plan ou d’un programme ayant fait l’objet d’une ÉES - Les projets qui découlent d’une stratégie, un plan ou un programme ayant fait l’objet d’une ÉES pourraient bénéficier des connaissances ainsi acquises par les ministères et les organismes gouvernementaux. La justification d’un projet et/ou certaines caractéristiques d’un projet seraient déjà connues par ces derniers et le régime d’autorisations environnementales applicable pourrait être adapté en conséquence (ex. : directive simplifiée, étude d’impact et consultations publiques plus ciblées ou des conditions prédéterminées).

3) Accentuer la modulation du régime en fonction du risque environnemental, et ce, sans réduire les exigences environnementales

En vertu du régime d’autorisations environnementales actuel, il existe deux principales catégories d’autorisations applicables à la partie méridionale du Québec,11 soit un : 

  • Régime d’autorisation gouvernementale - Ce régime vise présentement les projets dont les risques environnementaux sont jugés plus élevés. Une liste des projets qui répondent à ce critère est déjà explicitement prévue dans le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement12. Les projets ainsi listés, et seuls ces projets, sont assujettis obligatoirement à PEEIE édictée aux articles 31.1 et ss. de la LQE. Le gouvernement du Québec n’a pas le pouvoir d’assujettir d’autres projets à la PEEIE, à moins de modifier le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement. Rappelons que la PEEIE peut notamment impliquer la tenue d’audiences publiques par le BAPE. Un certificat d’autorisation pour le projet peut, par la suite, être émis par le gouvernement du Québec. Ce certificat d’autorisation représente, en effet, une des premières étapes dans la réalisation du projet. L’initiateur de projet doit, par la suite, obtenir les autres autorisations ministérielles requises en vertu de la LQE aux fins de construction ou d’exploitation dudit projet.
  • Régime d’autorisations ministérielles - Ce régime encadre la multitude d’autorisations (ex. : certificats, attestations, permissions, approbations, permis, etc.) qui peuvent être délivrées par le Ministre pour un projet, tel que prévu par la LQE13.

Le Livre vert propose une refonte majeure du régime d’autorisations environnementales, et ce, afin de le moduler en fonction du niveau de risque environnemental que représente un projet.

Le niveau de risque environnemental d’un projet serait identifié au préalable par règlement et, par conséquent, l’évaluation du niveau de risque ne se ferait pas projet par projet. Le Livre vert propose la création de quatre catégories de risque d’activités: élevé, modéré, faible et négligeable.

  • Activités à risques élevés - Le Livre vert propose de maintenir le régime d’autorisation gouvernementale et, par conséquent, vise à maintenir l’application de la PEEIE aux projets qui représentent des risques élevés pour l’environnement. Une première révision des projets visés par le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement serait toutefois effectuée, avec d’autres révisions périodiques par la suite, en conformité avec un mécanisme qui serait éventuellement prévu par la LQE.
     
    Par ailleurs, et contrairement à ce qui est présentement prévu dans la LQE, le Livre vert propose que le gouvernement du Québec ait le pouvoir d’assujettir, de manière exceptionnelle, un projet à la PEEIE même si ce projet n’est pas visé par le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement. Un décret serait toutefois requis pour concrétiser cette décision.
  • Activités à risques modérés - Les projets représentant des risques modérés pour l’environnement demeureraient assujettis au régime d’autorisations ministérielles, tel que modifié suite à la mise en œuvre des propositions, en tout ou en partie, du Livre vert. À défaut d’être visé par règlement (ex. : projet non visé par la PEEIE ou non identifié comme étant à risques faibles ou négligeables), un projet serait considéré comme étant à risques modérés.
  • Activités à risques faibles - Les projets représentant des risques faibles pour l’environnement ne seraient plus assujettis au régime d’autorisations ministérielles proposé par le Livre vert. Le Livre vert propose plutôt que les projets de ce niveau de risques soient encadrés par la production d’une « déclaration de conformité » par l’initiateur de projet. Ainsi, pour les projets déterminés par règlement, l’initiateur de projet serait appelé à attester de la conformité du projet avec la LQE ou ses règlements, et ce, de façon similaire à ce qui est prévu pour les attestations de conformité environnementale de la section X.1 du chapitre I de la LQE14 ou aux avis de projets/attestations de conformité prévus dans le Règlement sur les exploitations agricoles15.
  • Activités à risques négligeables - Les projets représentant des risques négligeables pour l’environnement, tel que déterminé par règlement, seraient complètement soustraits du régime d’autorisation environnementale, mais demeureraient toutefois assujettis aux normes réglementaires applicables. Néanmoins, dans certains cas prévus par règlement, une « déclaration d’activité » pourrait quand même être requise, mais le Livre vert ne donne aucune précision quant à la forme et au contenu de cette déclaration.

De plus, le Livre vert précise que des mesures seront introduites afin d’éviter que des projets soient fractionnés afin de bénéficier d’un processus d’autorisation moins sévère.

4) Accroître l’information disponible sur les autorisations et les occasions d’intervenir pour le public

Le Livre vert précise qu’en dépit de l’existence de certains mécanismes d’accès à l’information et de consultation du public, la transparence du régime d’autorisation environnementale, leur accessibilité par le public et la disponibilité des informations au public pourraient être améliorées.

En gardant à l’esprit ces objectifs, le Livre vert propose notamment de : 

  • Bonifier le contenu des autorisations ministérielles et les rendre disponibles - Rendre disponibles les autorisations ministérielles sur le site Web du MDDELCC et, de plus, bonifier leur contenu afin d’inclure des informations additionnelles portant sur les conditions à caractère environnemental, des renseignements d’intérêt public et les programmes de suivi environnemental qui doivent être réalisés.
  • Bonifier le registre actuel pour les activités à risques faibles - Ajouter au registre public des demandes d’autorisations ministérielles, déjà accessible au public par le Web, des renseignements qui porteraient sur les déclarations de conformité pour les projets à risques faibles.
  • Créer un registre des évaluations environnementales - Créer un nouveau registre des évaluations environnementales pour tous les projets soumis au régime d’autorisations gouvernementales, accessible au public par le Web, contenant (entre autres) tous les documents actuellement rendus publics par le BAPE lors de la période d’information et de consultation de projet, tout complément d’information transmis par l’initiateur de projet, le rapport d’analyse environnementale et la décision du gouvernement prise par décret, les rapports de suivi produits lors de la réalisation du projet et les documents transmis au MDDELCC dans le cadre des demandes de modification des décrets d’autorisation.
  • Consulter le public en amont de la PEEIE - Inciter l’initiateur d’un projet représentant des risques élevés à consulter les citoyens en amont de ses démarches auprès du MDDELCC et les résultats de ces consultations devraient être rapportés dans l’avis du projet déposé par l’initiateur de projet. Par ailleurs, favoriser la possibilité pour les citoyens de se prononcer, par l’intermédiaire du registre des évaluations environnementales, sur les enjeux à être considérés dans l’étude d’impact et les résultats de cette consultation devraient aussi être considérés dans l’étude d’impact de l’initiateur.
  • Mieux définir le recours à l’audience publique - Favoriser l’implication des citoyens devant le BAPE, non seulement par l’entremise de ses audiences publiques, mais également par l’entremis de modes de consultation alternatifs et par l’intermédiaire de médiations environnementales, un mécanisme qui serait encadré par la LQE. De plus, préciser la notion de « frivolité » prévue dans la LQE pour refuser la tenue d’une audience publique.
  • Prévoir des moyens complémentaires aux processus existants de participation devant le BAPE - Diverses mesures sont prévues : (i) encadrer dans la LQE le processus de médiation développé par le BAPE; (ii) amorcer la tenue d’une audience publique dès que l’étude d’impact est jugée complète par le MDDELCC sans qu’il soit nécessaire de tenir d’abord une période d’information et de consultation du dossier par le public, notamment compte tenu de la mise en place d’un registre des évaluations environnementales; et (iii) explorer comment les modes d’intervention du BAPE pourraient être diversifiés et examiner si les règles qui encadrent les mandats du BAPE pourraient être modifiés, et ce, pour lui permettre de mieux s’adapter à la nature des mandats qui lui sont confiés (ex. : utiliser davantage les technologies de l’information et des communications lors de la tenue des consultations publiques ou publier les rapports des commissions du BAPE au maximum cinq jours après leur dépôt à l’intention du Ministre).
  • Modifier le processus de sélection des membres du BAPE - Prévoir le mode de sélection et de nomination des membres du BAPE, dont notamment le président et le vice-président.

5) Simplifier les autorisations et les processus d’analyse

Afin notamment de diminuer le nombre d’autorisations requises pour un même projet, d’alléger et d’uniformiser le processus d’autorisation et d’analyse, de responsabiliser davantage les initiateurs de projet et leurs consultants, de même que pour faciliter le transfert des autorisations en cas de changement d’exploitant, le Livre vert prévoit une série de modifications importantes à l’égard du processus d’analyse des autorisations ministérielles.

Les propositions à cet égard se détaillent comme suit : 

  • Instaurer un seul type d’autorisation ministérielle - Un initiateur de projet n’effectuerait qu’une seule demande auprès du MDDELCC pour son projet et une seule autorisation ministérielle serait alors délivrée. La multiplication de demandes d’autorisations (ex. : certificats, attestations, permissions, approbations, permis) auprès du MDDELCC serait donc évitée.
  • Prévoir une seule autorisation ministérielle évolutive tout au long de l’exercice de l’activité - L’autorisation ministérielle unique serait évolutive tout au long de la vie d’un projet. Toute modification subséquente à cette autorisation serait inscrite à l’autorisation ministérielle unique.
  • Encadrer le pouvoir du Ministre d’imposer des conditions - Lors de la délivrance, de la modification ou du renouvellement d’une autorisation ministérielle, le pouvoir du Ministre d’imposer des conditions (ex. : mise en œuvre d’un programme de suivi environnemental, dépôt d’une garantie financière, réalisation d’une étude de caractérisation, etc.) serait encadré. À cette fin, le MDDELCC élaborerait des outils administratifs et des règlements pour préciser les conditions qui pourraient être fixées, incluant notamment des conditions adaptées à une situation environnementale particulière en l’absence de norme règlementaire et des conditions qui diffèrent des normes règlementaires existantes.
  • Simplifier la cession des autorisations - La cession des autorisations pourrait s’effectuer sur avis du cédant et du cessionnaire au Ministre, incluant la déclaration requise en vertu de l’article 115.8 de la LQE qui prévoit la divulgation de diverses informations sur le demandeur de l’autorisation. Après analyse de la déclaration, le Ministre pourrait s’opposer à la cession pour les motifs prévus à la LQE.
  • Simplifier le processus d’autorisation en cas de sinistre - Le Ministre aurait un pouvoir distinct d’autorisation en cas de « sinistre majeur »16, soit réel ou appréhendé, afin de permettre les travaux jugés nécessaires pour assurer la sécurité des personnes ou pour prévenir des dommages importants. Les renseignements ou documents ainsi requis par le Ministre seraient restreints au minimum, mais ce dernier pourrait imposer des conditions sur ces projets, au besoin (ex. : dépôt de rapports ou d’études à la suite des travaux). De plus, dans l’éventualité d’un tel « sinistre majeur » et que les travaux ainsi requis soient assujettis à la PEEIE, le gouvernement du Québec aurait le pouvoir de soustraire ces travaux de la PEEIE, mais le pouvoir de permettre ces travaux serait délégué au Ministre.
  • Prévoir un nouveau processus pour les activités à risques faibles - Avant le début d’un projet représentant un risque faible pour l’environnement, la nouvelle « déclaration de conformité » serait produite par l’initiateur de projet et, suite à l’expiration d’un délai prescrit, le projet pourrait alors débuter, sujet toutefois aux pouvoirs potentiels du MDDELCC d’intervenir (avant ou après le début du projet) pour assurer la conformité du projet avec la LQE ou ses règlements. La « déclaration de conformité » serait cependant incessible, de sorte que si l’activité visée par cette déclaration était exercée par un nouvel exploitant, celui-ci aurait l’obligation de produire une nouvelle « déclaration de conformité ».
  • Faciliter la réalisation de projets pilotes - Afin de favoriser la réalisation des projets pilotes, le nouveau régime d’autorisation ministérielle pourrait donner lieu à l’imposition de certaines conditions (ex. : la durée de l’autorisation et les suivis à être effectués) qui permettraient à l’initiateur d’un projet pilote de documenter les rejets liés à sa nouvelle technologie et, ultimement, de déposer une demande d’autorisation qui comprendrait les informations nécessaires à cette fin. De plus, la liste des projets soumis au régime d’autorisation gouvernementale par l’entremise du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement serait révisée, et ce, afin de permettre la réalisation de projets pilotes.
  • Soustraire les activités à risques négligeables - Un projet représentant un risque négligeable pour l’environnement serait complètement soustrait à toute forme d’autorisation, mais sa réalisation serait encadrée par des normes règlementaires.

6) Revoir les responsabilités du MDDELCC et des initiateurs de projet

Le Livre vert préconise une série de mesures qui auraient un impact sur non seulement les documents et informations qui doivent accompagner une demande d’autorisation, mais également sur le traitement de cette dernière, la caducité et la période de validité d’une autorisation délivrée et les conditions applicables lors de la cessation d’activités ainsi autorisées : 

  • Encadrer la recevabilité d’une demande d’autorisation - Les initiateurs de projets seraient davantage responsabilisés afin de s’assurer qu’ils fournissent tout document et renseignement dans les délais requis, à défaut de quoi leur demande serait déclarée irrecevable par le Ministre. Dans le cadre du nouveau régime d’autorisation gouvernementale, le MDDELCC aurait la responsabilité de transmettre les éléments qu’il considère essentiels pour répondre à sa directive et l’initiateur de projet aurait l’obligation d’y répondre adéquatement. Dans le cadre du nouveau régime d’autorisations ministérielles, les demandeurs auraient l’obligation de fournir l’ensemble des documents requis par la LQE et ses règlements. Cependant, la liste de documents ainsi requis serait revue afin d’être allégée. Par ailleurs, les professionnels engagés comme consultants assumeraient davantage de responsabilités pour s’assurer que le projet soit conforme aux normes prescrites.
  • Clarifier les exigences, informer et accompagner les initiateurs de projets - Le MDDELCC serait appelé à rendre plus accessible l’information permettant aux initiateurs de projet de connaître les exigences requises pour leur projet (ex. : guides) et fournir un support plus soutenu, notamment sous forme de rencontres de démarrage entre les représentants du MDDELCC et les initiateurs de projet.
  • Étendre les pouvoirs de refus - Le Livre vert propose qu’un initiateur de projet ait l’obligation de se conformer d’abord aux conditions prévues dans une autorisation précédente, le cas échéant, et ce, avant qu’une autorisation subséquente soit formellement octroyée. Par conséquent, lors de l’analyse d’une demande d’autorisation d’un initiateur de projet, le MDDELCC pourrait vérifier si l’initiateur de projet est en situation de manquement important relativement à une autre autorisation déjà délivrée. Si tel est le cas, le MDDELCC pourrait délivrer une autorisation conditionnelle à la correction préalable des manquements identifiés, invitant ainsi l’initiateur de projet à régulariser sa situation de manquement dans un délai déterminé. Après l’expiration de ce délai et si l’initiateur de projet omet toujours de régulariser la situation de manquement important, le MDDELCC pourrait ultimement refuser de délivrer l’autorisation demandée.
  • Prévoir la caducité des autorisations - Pour les activités dont la durée est déterminée, la période de validité de l’autorisation délivrée pourrait être clairement indiquée dans cette dernière. De plus, une autorisation pourrait devenir caduque si les travaux autorisés n’étaient pas terminés ou si les activités n’avaient pas débuté dans les délais qui seraient prescrits par la LQE. Toutefois, l’initiateur de projet pourrait demander une prolongation du délai applicable et la pertinence de la demande serait ainsi évaluée. Des principes similaires seraient appliqués à la « déclaration de conformité » des activités à risques faibles pour l’environnement de même qu’à la réalisation des études d’impact en vertu de la PEEIE.
  • Encadrer la cessation des activités - Tout titulaire d’une autorisation qui cesserait son activité aurait l’obligation de laisser les lieux en bon état. Le MDDELCC aurait le pouvoir d’exiger tout renseignement relatif à cette cessation. De plus, en cas de cessation, le titulaire d’une autorisation dont la durée de son projet est indéterminée aurait la responsabilité d’aviser le MDDELCC. L’exploitant d’un projet qui représente un risque faible pour l’environnement, même s’il n’est pas titulaire d’une autorisation, aurait des responsabilités similaires.

7) Mieux internaliser les coûts des autorisations environnementales et des activités qui en découlent

Depuis 2008, afin de réduire l’inadéquation entre les coûts et les biens et services offerts par le MDDELCC dans le cadre des régimes d’autorisations environnementales existants, ce dernier applique le principe de l’utilisateur-payeur et charge des frais, établis par l’intermédiaire d’une grille tarifaire17, afin de tenter d’autofinancer ses activités liées à ces régimes.

Or, le Livre vert propose (i) de réviser cette grille tarifaire pour mieux refléter le nouveau régime d’autorisations environnementales, (ii) d’accroître le ratio d’autofinancement (présentement à 45%) afin de mieux internaliser les coûts liés au nouveau régime d’autorisations environnementales et (iii) d’introduire un tarif distinct pour l’ouverture d’un dossier lors du dépôt d’une demande d’autorisation.

Conclusions

Le dépôt du Livre vert par le Ministre signale son désir de modifier de façon importante les régimes d’autorisation existants et de lancer une discussion à l’égard de la modernisation envisagée, laquelle modernisation aura des impacts non seulement sur la réalisation et l’exploitation de projets, mais aussi sur les services qui seront rendus à l’appui de ces projets. Ainsi, la pratique de tous les intervenants concernés devra être revue à la lumière des modifications proposées.

Le Ministre a annoncé son intention de tenir des consultations particulières à l’égard du Livre vert en commission parlementaire au courant des prochains mois afin d’avoir un débat public sur les modifications proposées. Plus précisément, la Commission des transports et de l’environnement vient d’annoncer que ces consultations auront lieu à l’Assemblée nationale le 31 août et les 3, 4, 10 et 15 septembre 201518.

Par la suite, un projet de loi devrait être présenté à l’Assemblée nationale du Québec par le Ministre afin d’être étudié par les députés, et ce, afin que le nouveau régime d’autorisations environnementales soit implanté, selon l’échéancier proposée par le Ministre, au courant de l’année 2016.


1 Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (« MDDELCC »), Moderniser le régime d’autorisation environnementale de la Loi sur la qualité de l’environnement : Livre vert : http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/autorisations/modernisation/livreVert.pdf (consulté le 26 juin 2015).

2 Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ c. Q-2

3 MDDELCC, Communiqué de presse, Le ministre Heurtel dépose le livre vert sur la modernisation de la Loi sur la qualité de l’environnement(11 juin 2015) : http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/Infuseur/communique.asp?no=3178 (consulté le 26 juin 2015); MDDELCC, Communiqué de presse, Le ministre Heurtel annonce une modernisation de la LQE (25 février 2015) : http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/infuseur/communique.asp?no=3115 (consulté le 26 juin 2015).

4 Livre vert, section « Vision », p. 7.

5 Ibid.

6 Loi sur le développement durable, RLRQ c. D-8.1.1.

7 MDDELCC, Plan d’action 2013-2020 sur les changements climatiques : http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/changements/plan_action/pacc2020.pdf (consulté le 26 juin 2015).

8 MDDELCC, Stratégie gouvernementale d’adaptation aux changements climatiques : http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/changements/plan_action/stategie-adaptation2013-2020-en.pdf (consulté le 26 juin 2015).

9 Aussi connu sous le nom « marché du carbone ». MDDELCC, Système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre du Québec : http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/changements/carbone/Systeme-plafonnement-droits-GES.htm (consulté le 26 juin 2015). Voir aussi notamment à cet égard le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre, RLRQ c. Q-2, r.46.1.

10 Les 16 principes du développement durable énoncés dans la Loi sur le développement durable sont les suivants : (1) santé et qualité de vie; (2) équité et solidarité sociales; (3) protection de l’environnement; (4) efficacité économique; (5) participation et engagement; (6) accès au savoir; (7) subsidiarité; (8) partenariat et coopération intergouvernementale; (9) prévention; (10) précaution; (11) protection du patrimoine culturel; (12) préservation de la biodiversité; (13) respect de la capacité de support des écosystèmes; (14) production et consommation responsables; (15) pollueur payeur; et (16) internalisation des coûts.

11 Note: La LQE prévoit quatre procédures d’évaluation environnementale distinctes selon le territoire où le projet se situe. Trois procédures d’évaluation visent les régions nordiques du Québec et la quatrième vise la partie méridionale du Québec. Or, le Livre vert ne vise que la modification du processus d’évaluation environnementale applicable à cette dernière région.

12 Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement, RLRQ c. Q-2, r. 23.

13 Article 22 (certificat d’autorisation); art. 24 (cession d’un certificat d’autorisation); art. 24.2 (certificat administratif pour l’unification des certificats d’autorisation délivrés pour un même projet); arts. 31.10 à 31.40 (attestation d’assainissement); arts. 31.51, 31.53 et 31.57 (approbation d’un plan de réhabilitation); art. 31.75 (autorisation pour le prélèvement d’eau); art. 32 (autorisation en matière d’aqueduc, d’égout et de traitement de l’eau); arts. 32.1 et 32.2 (permis d’exploitation d’un système d’aqueduc et d’égout); arts. 32.9 et 39 (approbation des taux exigés par les exploitants de réseaux privés); arts. 41 à 43 (autres autorisations en matière d’aqueduc, d’égout et de traitement de l’eau); art. 48 (autorisation d’installation d’un équipement d’épuration de l’air); arts. 53.6 à 53.27 (approbations des plans de gestion des matières résiduelles, préparés par les municipalités); art. 55 (autorisation pour une installation d’élimination de matières résiduelles); art. 65 (permission liée à l’utilisation d’un terrain utilisé comme lieu d’élimination de matières résiduelles); art. 70.8 (autorisation pour l’entreposage de matières résiduelles); art. 70.11 (permis relatif aux matières dangereuses), etc.

14 Compte tenu de l’absence de règlement à cet égard, ce mode de contrôle préalable est toutefois demeuré inutilisé jusqu’à présent.

15 Règlement sur les exploitations agricoles, RLRQ c. Q-2, r. 26, arts. 39, 40 et 41.

16 Au sens de l’article 2 de la Loi sur la sécurité civile, RLRQ c. S-2.3, l’expression « sinistre majeur » se définit comme suit : « un événement dû à un phénomène naturel, une défaillance technologique ou un accident découlant ou non de l’intervention humaine, qui cause de graves préjudices aux personnes ou d’importants dommages aux biens et exige de la collectivité affectée des mesures inhabituelles, notamment une inondation, une secousse sismique, un mouvement de sol, une explosion, une émission toxique ou une pandémie ».

17 Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ c. Q-2, r.28.

18Pour obtenir de plus amples renseignements à l’égard de ces consultations, nous invitons le lecteur de prendre connaissance de l’horaire détaillé pour les auditions qui sont, toutefois, sujet à modifications : Assemblée nationale du Québec : http://www.assnat.qc.ca/Media/Process.aspx?MediaId=ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique_105517&process=Default&token=ZyMoxNwUn8ikQ+TRKYwPCjWrKwg+vIv9rjij7p3xLGTZDmLVSmJLoqe/vG7/YWzz (consulté le 26 juin 2015).

Autres auteurs

Marc Unger
Marie-Claude Bellemare

Compétences

Environnement
Droit de l'environnement