​Cet article examine les plus récentes décisions jurisprudentielles en matière d'ordonnance d'injonction de type Anton Piller, Mareva et Norwich dans le contexte de la fraude commerciale. Ces recours extraordinaires, dont l'application constitue un enjeu de taille pour les tribunaux, les procureurs et les parties en raison de leur complexité et de leur impact sur les défendeurs, demeurent des outils indispensables pour le juriste qui représente les intérêts d'un justiciable ou ceux d'une entreprise victime de fraude commerciale. En savoir plus (PDF, 2.33 Mo) →

Auteurs

Mathieu Piché-Messier 
MPMessier@blg.com
514.954.3136

Catherine Lussier 
CLussier@blg.com
514.954.2550

Autre auteur

Laurence Burton