Aux termes de la Loi sur les entreprises de services monétaires du Québec (la « Loi »), toute entreprise qui offre, contre rémunération, des services monétaires – ce qui comprend l’exploitation d’un guichet automatique –, doit être titulaire d’un permis délivré par l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF »). Or, le 12 février dernier, l’AMF a annoncé avoir modifié l’Instruction générale relative à la Loi afin d’étendre la portée de celle-ci aux guichets automatiques qui distribuent de la monnaie virtuelle (comme le Bitcoin) ainsi qu’aux plateformes d’échange de monnaies virtuelles. Par conséquent, les entreprises qui exploitent de tels guichets ou plateformes d’échange sont dorénavant tenues pour ce faire d’obtenir un permis de l’AMF et de respecter les dispositions de la Loi.

La Loi sur les entreprises de services monétaires

Entrée en vigueur le 1er avril 2012, la Loi impose à toute personne qui exploite une entreprise de services monétaires contre rémunération des obligations en matière de permis, de vérification d’identité et d’inscription. On y énumère divers services qui sont considérés comme des « services monétaires ». L’exploitation de guichets automatiques fait partie de la liste.

Selon l’Instruction générale adoptée en vertu de cette Loi, exploiter un guichet automatique « consiste à mettre à la disposition du public un moyen de retirer de l’argent comptant à partir d’un distributeur automatisé, sans l’intervention d’une personne physique ». On précise, dans les récentes modifications, que « mettre à la disposition du public un moyen d’acheter de la monnaie virtuelle à partir d’un distributeur automatisé, sans l’intervention d’une personne physique, moyennant la remise d’argent comptant, constitue également l’exploitation de guichets automatiques ». En conséquence, exploiter un guichet automatique ou une plateforme d’échange de monnaies virtuelles est désormais une activité visée par la Loi et requiert, entre autres, l’obtention d’un permis délivré en vertu de celle-ci.

Les sanctions imposées en cas de non-respect de la Loi ou du Règlement d’application de la Loi sur les entreprises de services monétaires (le « Règlement ») peuvent être sévères. Certaines infractions, comme le défaut de fournir des documents ou des renseignements exigés par la Loi, entraînent des amendes dont le montant peut s’élever à 200 000 $. En cas d’infraction subséquente, les amendes minimales et maximales prévues par la Loi sont doublées.

Enfin, il convient de noter que l’entreprise titulaire d’un permis d’exploitation de guichets automatiques n’est pas contrainte, dans le cadre de ses activités qui relèvent de la catégorie « exploitation de guichets automatiques », de respecter les obligations de vérification d’identité des clients prévues par les articles 7 à 11 du Règlement.

Les risques associés à la monnaie virtuelle

Dans son annonce du 12 février 2015, l’AMF met le public en garde contre certains risques associés aux monnaies virtuelles. Elle précise d’ailleurs qu’elle ne réglemente pas de telles monnaies, qui peuvent présenter des risques de volatilité et de liquidité. Elle souligne en outre le fait que ni le Fonds d’indemnisation des services financiers, ni le Fonds d’assurance-dépôts de l’AMF ne couvrent les opérations effectuées au moyen de monnaie virtuelle. Pour terminer, elle signale que l’anonymat conféré par la monnaie virtuelle en fait un véhicule de choix pour la mise en œuvre de combines à la Ponzi ou autres stratagèmes frauduleux.

Les guichets automatiques qui distribuent des Bitcoins au Canada et au Québec

Selon Coin ATM Radar (http://coinatmradar.com), un site Web voué au repérage des guichets automatiques qui distribuent des Bitcoins partout dans le monde, on recense actuellement 61 guichets de ce type au Canada. À ce chapitre, le Canada n’est devancé que par les États-Unis, qui occupent la première place avec 120 guichets. Le Royaume-Uni arrive en troisième position, avec 21 guichets.

Le nombre de guichets automatiques qui distribuent des Bitcoins au Québec a rapidement augmenté au cours de la dernière année. En février 2014, le premier guichet était installé à la Bitcoin Embassy de Montréal. Un peu plus d’un an plus tard, on comptait déjà 19 guichets de ce type dans la province.

Réglementation fédérale de la monnaie virtuelle

Les monnaies virtuelles ont aussi attiré l’attention du gouvernement fédéral. Ainsi, le budget fédéral de 2014 fait mention expresse de la nécessité de réglementer les monnaies virtuelles (comme le Bitcoin) afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Certaines modifications de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ont été proposées mais ne sont toujours pas en vigueur. Ces modifications feraient en sorte, entre autres choses, d’assujettir certaines personnes qui se livrent au commerce de monnaie virtuelle à la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes qui inclut notamment la tenue de documents, la vérification d’identité des clients et l’inscription. De plus, les modifications interdiraient aux banques ainsi qu’à d’autres entités d’ouvrir ou de maintenir un compte pour certains types de personnes qui se livrent au commerce de monnaies virtuelles, ou encore d’établir avec ces personnes une relation de correspondant bancaire, si ces dernières ne sont pas inscrites auprès
du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Le règlement relatif à la monnaie virtuelle qui doit être adopté en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes n’a pas encore été publié et est attendu avec impatience.

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