Le 5 mars 2015, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a délivré le premier procès-verbal de violation en vertu de la loi canadienne anti-pourriel (communément appelée « LCAP »). Le procès-verbal, qui impose une peine administrative de 1,1 million de dollars, a été délivré à Compu-Finder parce que l’entreprise envoyait des messages électroniques commerciaux (« MEC ») sans avoir obtenu le consentement des destinataires de ces MEC et n’avait prévu aucun mécanisme de désabonnement efficace.

La LCAP

La LCAP crée un régime détaillé et complet d’infractions, de mécanismes de mise à exécution  et de sanctions potentiellement lourdes qui vise à interdire l’envoi de MEC non sollicités ou trompeurs, l’installation et l’utilisation commerciales non autorisées de programmes informatiques sur l’ordinateur d’une autre personne et d’autres formes de fraude en ligne.

Pour la plupart des organisations, les parties clés de la LCAP sont les règles relatives aux MEC. Sous réserve d’exceptions limitées, la LCAP interdit l’envoi d’un MEC à moins que le destinataire n’ait donné son consentement éclairé (exprès ou implicite dans des cas bien précis) à le recevoir; l’expéditeur doit respecter des exigences prescrites (par ex., ne pas tarder à mettre en œuvre un mécanisme de désabonnement efficace); enfin, le MEC ne doit pas être trompeur.

La violation des règles relatives aux MEC prévues dans la LCAP peut entraîner l’imposition de sanctions administratives (lesquelles peuvent atteindre 1 million de dollars par infraction dans le cas des particuliers et 10 millions de dollars par infraction dans celui des organisations), la responsabilité civile au moyen d’un droit privé d’action (à compter du 1er juillet 2017) et la responsabilité du fait d’autrui aux employeurs, administrateurs et dirigeants. La LCAP accorde au CRTC un pouvoir de réglementation et de mise en application de la loi à l’égard des MEC et d’autres questions.

Le procès-verbal de violation délivré à Compu-Finder

Le procès-verbal de violation délivré à Compu-Finder porte sur quatre violations qui ont eu lieu entre le 2 juillet et le 16 septembre 2014, et a trait à des courriels faisant la promotion de cours de formation commerciale offerts par Compu-Finder. Le CRTC a expliqué que Compu-Finder a envoyé des courriels aux destinataires sans avoir obtenu leur consentement préalable ainsi que des courriels qui ne comportaient pas de mécanisme de désabonnement efficace. Selon le CRTC, 26 % des plaintes dans ce secteur d’activité qui ont été déposées à son Centre de notification des pourriels avaient trait aux courriels de Compu-Finder.

Le cadre en chef de la Conformité et des Enquêtes au CRTC a expliqué que « [m]algré les efforts du CRTC, Compu-Finder a violé d’une façon flagrante les principes de base de la loi en continuant à envoyer, après l’entrée en vigueur de la loi canadienne anti-pourriel, des messages électroniques commerciaux non sollicités aux adresses électroniques qu’elle a trouvées en parcourant les sites Web. […] En donnant ce procès-verbal de violation, mon but est d’encourager Compu-Finder à modifier son comportement, de façon à ce que l’entreprise adapte ses pratiques commerciales à la réalité du commerce électronique d’aujourd’hui et respecte les exigences de la loi anti-pourriel. »

Les procédures de mise à exécution de la LCAP exigent de Compu-Finder qu’elle paie la sanction, conteste le procès-verbal de violation ou négocie un règlement avec le CRTC. Si Compu-Finder conteste le procès-verbal, mais échoue, elle peut en appeler de la décision du CRTC en s’adressant à la Cour d’appel fédérale du Canada.

Le communiqué de presse du CRTC comporte un avertissement important pour toutes les organisations qui envoient des MEC régis par la LCAP. On y lit ainsi : « Nous prenons la question de la non-conformité à la Loi très au sérieux, et nous nous attendons à ce que toutes les entreprises se conforment à la Loi. »

Pour en savoir davantage sur la LCAP, consultez blg.com/LCAP.

Auteur

Bradley J. Freedman 
BFreedman@blg.com
604.640.4129

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Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)