De récentes décisions des tribunaux de l'Ontario mettent de l'avant la question de l'insolvabilité et des responsabilités environnementales, un enjeu crucial à une époque où l'industrie pétrolière vit une incertitude économique et où l'on débat de ses obligations. Les tribunaux ont dû maintenir un juste équilibre entre des intérêts concurrentiels, à savoir, d'une part, ceux des créanciers et, d'autre part, la santé et la sécurité générale du public lorsqu'un débiteur est tenu d'assainir les sites qu'il a pollués. Ces décisions soulignent que les débiteurs pollueurs ne peuvent se soustraire à leurs responsabilités en invoquant leur insolvabilité. Cependant, lorsqu'il y a insolvabilité, les coûts associés à la réhabilitation d'un site sont considérés comme une créance non garantie et traités comme toute créance de cette nature. Par conséquent, les autorités de réglementation cherchent à recouvrer ailleurs les coûts associés à la réhabilitation et à déterminer jusqu'où il faut ratisser pour identifier les entités responsables. Les lois environnementales prévoient que les gestionnaires d'entreprises peuvent être tenus responsables et, dans le contexte de l'insolvabilité, il se peut que la responsabilité passe du débiteur pollueur aux gestionnaires de cette entreprise, dans le but de protéger les créanciers. Les autorités de réglementation qui imposent aux gestionnaires de cette entreprise l'obligation d'acquitter les coûts associés à la réhabilitation d'un site disposent donc d'un moyen de recouvrement différent, c'est-à-dire qu'elles obtiennent essentiellement une garantie de recouvrement.

Dans l'arrêt Terre-Neuve et Labrador c. AbitibiBowater Inc.1AbitibiBowater »), la Cour suprême du Canada (« CSC ») a eu l'occasion pour la première fois de se pencher sur la question de l'intersection des lois environnementales et des lois régissant l'insolvabilité. Le gouvernement de Terre-Neuve a pris des arrêtés ministériels de réhabilitation à l'égard de plusieurs sites où AbitibiBowater avait exercé ses activités industrielles. Il fallait alors trancher et déterminer si les arrêtés ministériels en question constituaient des preuves de réclamation dans les procédures d'insolvabilité concernant AbitibiBowater.

La CSC a déclaré que, pour qu'il y ait preuve de réclamation, il faut satisfaire à un critère à trois volets :

  • On doit être en présence d'une dette, d'un engagement ou d'une obligation envers un créancier;
  • En vertu de l'article 121 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité2, la dette, l'engagement ou l'obligation doit avoir pris naissance avant que le débiteur ne devienne failli ou insolvable (et ce, même si la juge Deschamps a fait remarquer, au nom de la majorité, que l'article 11.8(9) de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies3 prévoit qu'une réclamation existe indépendamment du fait que le préjudice ait été causé avant ou après le début de la poursuite)4;
  • Il doit être possible d'attribuer une valeur pécuniaire à cette dette, à cet engagement ou à cette obligation5.

En conséquence de l'arrêt AbitibiBowater, où la CSC a déterminé que les arrêtés ministériels de réhabilitation sont des preuves de réclamation dans une poursuite relative à l'insolvabilité, ce qui signifie qu'ils sont traités comme une créance non garantie, les autorités de réglementation ont dû trouver d'autres moyens de recouvrer les coûts associés à la réhabilitation des sites pollués.

Plus précisément, le ministère de l'Environnement de l'Ontario (« MEO ») n'a pu recouvrer les coûts associés à la réhabilitation des sites pollués dans la procédure d'insolvabilité intentée contre Northstar Aerospace Inc. (« Northstar »), car la réclamation du MEO a été traitée comme une preuve de réclamation qui se trouve dans la même catégorie que celles d'autres créanciers non garantis6. Le MEO a alors cherché à obliger un groupe de 17 ex-dirigeants et administrateurs de Northstar (la « direction de Northstar ») à acquitter les coûts associés à la réhabilitation, lesquels étaient d'environ 15 M$7. Le MEO a pris un arrêté contre la direction de Northstar en vertu des articles 17 et 18 de la Loi sur la protection de l'environnement de l'Ontario (« LPE »)8, laquelle, à l'instar de la Environmental Protection and Enhancement Act de l'Alberta9, autorise l'autorité de réglementation à prendre un arrêté contre ceux qui ont causé la contamination10. Pour justifier l'arrêté, le MEO a soutenu que la direction de Northstar avait omis de veiller à ce que la surveillance, les enquêtes et la réhabilitation aient bel et bien lieu, ce qui risquait de mettre en danger la santé et la sécurité de personnes qui résidaient près de l'une des installations de Northstar11.

La direction de Northstar a interjeté appel de l'arrêté pris contre elle en s'adressant au Tribunal de l'environnement (le « Tribunal »); elle a cherché à obtenir une suspension tout en déposant une requête devant la Cour supérieure de l'Ontario pour que sa compétence soit reconnue en l'espèce12. Le Tribunal a refusé d'accorder une suspension fondée sur l'article 143 de la LPE, laquelle interdit au Tribunal d'accorder la suspension d'un arrêté qui vise « à surveiller, à enregistrer et à faire rapport »13. La direction de Northstar était personnellement tenue de payer chaque mois environ 150 000 $ pour se conformer à l'arrêté du MEO14. Finalement, un jour avant que l'audience du Tribunal n'ait lieu, la direction de Northstar a conclu une entente avec le MEO en vertu de laquelle elle a versé à celui-ci 4,75 M$15.

Pour conclure, le droit reste incertain dans ce domaine et nous nous attendons à voir bientôt certains faits nouveaux en la matière. Prélever les coûts associés à la réhabilitation d'un site auprès de la direction d'un débiteur pollueur n'est pas conforme au principe du pollueur-payeur. La question est donc soulevée : faut-il de nouveau remanier la législation qui régit l'insolvabilité afin de corriger une conséquence involontaire des dispositions actuelles?

Il est fort probable que les primes d'assurance augmenteront dans le cas des administrateurs et des dirigeants de sociétés qui exercent des activités qui peuvent menacer l'environnement si ces administrateurs et ces dirigeants peuvent être tenus personnellement responsables de la pollution d'un site.

Matti Lemmens du bureau de Calgary de BLG a remporté en 2014 la bourse annuelle de la section Insolvabilité accordée par l'International Bar Association. La bourse lui a été décernée en reconnaissance de l'article qu'elle a écrit sur la possibilité de tenir les dirigeants et administrateurs d'entreprises insolvables responsables des coûts associés à la réhabilitation de sites pollués, que les sociétés en question doivent payer. Cette bourse est présentée annuellement à un jeune avocat qui rédige une analyse de haut calibre sur un sujet d'actualité qui a trait à l'insolvabilité à l'échelle internationale.

Matti assistera à la Conférence annuelle de l'IBA à Vienne, en Autriche, du 4 au 9 octobre 2015. L'invitation lui a été faite dans le cadre de l'octroi de la bourse.


1 2012 CSC 67 [em>Abitibi CSC].

2 L.R.C., 1985, ch. B-3.

3 L.R.C., 1985, ch. C-36.

4Abitibi SCC , aux para 26, 28 et 29.

5Ibid au para 26.

6Northstar Aerospace Inc (Re) , 2013 ONCA 600.

7Ibid au para 20; voir aussi: Baker v Director, Ministry of the Environment (22 mars 2013), 12-158 à 12-169 au para 10, décision en ligne : ON Environmental Review Tribunal, (http://www.ert.gov.on.ca) [ Baker ].

8Loi sur la protection de l'environnement , L.R.O., 1990, ch. E.19.

9Environmental Protection and Enhancement Act , RSA 2000, ch. E-12.

10Baker, supra note 13 au para 11.

11Ibid aux para 9 et 11.

12Ibid aux para 12 et 13.

13Ibid aux para 28 et 29.

14 Gray, J. « Directors face prospect of potentially unlimited liability in pollution case » (1er mai 2013), article en ligne : Globe and Mail (http://www.theglobeandmail.com).

15 McFarland, J. « Former Northstar directors, officers reach deal with Ontario over cleanup » (28 octobre 2013), article en ligne: Globe and Mail (http://www.theglobeandmail.com).

Auteure

Matti Lemmens 
MLemmens@blg.com
403.232.9511

Compétences

Environnement
Droit de l'environnement