Le 16 décembre 2014, la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (la « Loi ») a reçu la sanction royale. La Loi exige des entités qui exploitent commercialement du pétrole, du gaz ou des minéraux au Canada ou à l'étranger qu'elles produisent annuellement des rapports sur les paiements faits à des gouvernements nationaux ou étrangers et rendent publique l'information que ces rapports renferment. Elle exige de plus la production de rapports à l'intention des gouvernements autochtones au Canada, mais reporte la mise en œuvre de la déclaration des paiements de deux ans suite à l'entrée en vigueur de la Loi par décret.

Pour de nombreuses sociétés pétrolières, gazières et minières, la Loi imposera d'importantes obligations d'information annuelle dont la nature exacte reste à déterminer par règlement. De façon générale, une entité a l'obligation de présenter un rapport lorsqu'elle remplit des conditions précises et fait à des bénéficiaires particuliers certains types de paiements en excédent des seuils à signaler.

Les sociétés inscrites à une bourse canadienne sont tenues de produire des rapports. Il en va de même pour les entités qui ont un emplacement, une exploitation ou des actifs au Canada si, au cours de leurs deux derniers exercices financiers, elles remplissaient deux des trois conditions suivantes : (i) elles possédaient 20 M$ d'actifs, (ii) elles dégageaient des revenus d'au moins 40 M$ ou (iii) elles employaient en moyenne au moins 250 employés. D'autres entités, à savoir des personnes morales, fiducies, sociétés de personnes ou autres organisations non constituées en personne morale, pourront également être tenues par règlement de produire des rapports.

Étant donné l'acception très large donnée au mot « bénéficiaire », les paiements faits à tout un éventail de conseils, commissions, sociétés ou autres organismes qui exercent des fonctions publiques, et ce, pour tout gouvernement au Canada ou à l'étranger et/ou tout organisme établi par au moins deux gouvernements, entraîneront l'obligation de produire un rapport.

La Loi n'inclut pas spécifiquement l'expression « gouvernement autochtone » dans la définition de « bénéficiaire », mais l'article 29 indique clairement l'obligation de présenter des rapports à un gouvernement autochtone une fois écoulée la période de deux ans suivant l'entrée en vigueur de la Loi par décret. L'obligation de faire rapport des paiements faits à des gouvernements autochtones fera quelques vagues. Selon la pratique courante, les ententes sur les répercussions et les avantages (les « ERA ») comportent souvent des dispositions qui interdisent la divulgation des paiements faits aux Premières Nations. De toute évidence, certains préféreront que ces paiements demeurent confidentiels, alors que d'autres se réjouiront de la transparence accrue du marché pour ce qui est des négociations d'ERA. Il ne fait aucun doute que beaucoup réfléchiront à la définition de « gouvernement autochtone » et de ses conseils, commissions, personnes morales et autres entités.

Les paiements sont regroupés sous huit catégories :

  1. taxes à l'exclusion des taxes à la consommation et des impôts sur le revenu des particuliers;
  2. redevances;
  3. frais, notamment frais de location, droits d'accès et frais de nature réglementaire et frais – ou autre contrepartie – relatifs à une licence, à un permis ou à une concession;
  4. droits découlant de la production;
  5. primes, notamment primes de signature et primes liées à la découverte de gisements ou à la production;
  6. dividendes, à l'exclusion des dividendes payés à titre d'actionnaire ordinaire d'une entité;
  7. paiements pour l'amélioration d'infrastructures;
  8. toute autre catégorie de paiement prévue par règlement (article 2).

Les entités doivent déclarer tous les paiements faits à un même bénéficiaire au cours d'un exercice financier au titre d'une catégorie de paiement décrite précédemment lorsque le total de ces paiements est supérieur au seuil de 100 000 $ ou au seuil fixé par règlement. Les paiements peuvent être faits en espèces ou en nature. S'ils sont faits en nature, leur valeur correspond aux coûts engendrés par l'entité pour les biens ou services qu'elle a offerts ou, s'il est impossible de les établir, à leur juste valeur marchande.

Les entités doivent aussi mettre à la disposition du public l'information contenue dans le rapport de la manière et dans la forme exigées, pendant cinq ans ou pendant une période fixée par règlement.

Dans certains cas, si une entité est liée par les exigences relatives aux rapports d'une autre autorité compétente, les rapports qu'elle soumet à cette autorité compétente pourront constituer un substitut acceptable.

L'entité qui contrevient à la Loi s'expose à de fortes sanctions. Une amende de 250 000 $ peut lui être imposée pour chaque jour d'infraction.

Étant donné que la Loi donne au gouvernement fédéral de nombreuses occasions d'établir de façon claire et précise les exigences relatives aux rapports par règlement, on connaîtra exactement la teneur de ces exigences, auxquelles les sociétés seront confrontées, lorsque les règlements seront adoptés. Par exemple, les règlements pourront préciser à quel moment les dispositions de la Loi ne s'appliquent pas aux entités, aux bénéficiaires ou aux paiements et de quelle manière et dans quelle forme les rapports peuvent être produits. Les personnes morales auxquelles la Loi s'appliquera devraient examiner les règlements attentivement au moment où ils sont promulgués afin d'établir avec exactitude la façon dont les exigences relatives aux rapports s'appliquent à elles.

Auteur

Rick Williams 
RWilliams@blg.com
604.640.4074

Autre auteur

Sean Jones

Compétences

Environnement
Droit de l'environnement