Le 19 décembre 2014, après avoir plaidé coupable à 45 chefs d'accusation d'infraction à la Loi sur les pêches (la « Loi »)1 et à son Règlement sur les effluents des mines de métaux (le « Règlement »)2, Bloom Lake General Partner Limited (« Bloom Lake ») s'est vu imposer une amende de quelque 7,5 millions de dollars. L'enquête menée par Environnement Canada sur les activités de Bloom Lake, la plus imposante qui ait été entreprise à ce jour, s'est traduite à la fois par la plus forte sanction canadienne jamais imposée pour des infractions de nature environnementale et la plus importante contribution à ce jour au Fond pour dommages à l'environnement (le « FDE »)3. Étant donné que tous les chefs d'accusation, sauf trois, étaient régis par l'ancien régime de sanctions de la Loi, le nouveau régime qui est entré en vigueur le 25 novembre 2013 ne s'appliquait pas. Les sanctions imposées pour chaque accusation ont suivi le scénario classique de la négociation d'une réponse à l'accusation selon l'ancien régime de la Loi : une amende relativement faible et un paiement nettement plus imposant au FDE. Si le nouveau régime s'était appliqué, la valeur de l'amende imposée à Bloom Lake aurait pu être beaucoup plus élevée.

Les faits

Bloom Lake, filiale de Cliffs Natural Resources Inc., qui est établie à Cleveland, exploitait une mine de minerai de fer près de Fermont, au Québec. Selon des documents publics, un inspecteur a ordonné à Bloom Lake de prendre certaines mesures de correction pour sa mine le 15 décembre 2010. Le 7 septembre 2011, comme Bloom Lake n'avait pris aucune des mesures exigées par la Directive de l'inspecteur, Environnement Canada a entrepris une enquête officielle, qui comportait des perquisitions à la mine de Bloom Lake ainsi que dans ses bureaux (à Montréal), qui ont été menées par plus de 25 agents, lesquels ont constitué un dossier exhaustif et complet d'éléments de preuve.

Environnent Canada a conclu que, d'avril 2011 à septembre 2014, Bloom Lake avait commis des centaines d'infractions tant à la Loi qu'au Règlement. Principalement, ces infractions étaient liées à la façon dont Bloom Lake a géré les effluents de sa mine (p. ex. mauvaises conception et exploitation de ses bassins de décantation des résidus miniers, déversement des eaux dans les structures de rétention et absence d'installation de drainage des eaux à l'emplacement de la mine).

Plus précisément, l'enquête d'Environnement Canada a révélé (i) qu'il s'était produit un bris dans la digue du bassin de rétention qui, pendant 7 jours, a laissé s'échapper plus de 200 000 mètres cubes d'eau contaminée par des résidus miniers dans des eaux poissonneuses, (ii) qu'il y a eu rejet de quelque 14 500 litres de sulfate de fer dans des plans d'eau où vivent des poissons, (iii) qu'à plusieurs occasions, Bloom Lake a omis d'informer le ministère des Pêches de rejets de substances nocives et (iv) qu'à diverses occasions, elle a omis de prélever des échantillons dans les effluents de sa mine et de les analyser comme elle devait le faire.

Plaidoyer de culpabilité et sentence

Le 18 décembre 2014, lors de sa comparution devant l'honorable juge Pierre Labelle, Bloom Lake a enregistré un plaidoyer de culpabilité à 45 chefs d'accusation4. Trente d'entre eux ont fait l'objet d'une procédure sommaire et les quinze autres, de mises en accusation. Suivant l'enregistrement des plaidoyers de culpabilité à chaque chef d'accusation, la Couronne et le conseiller juridique de Bloom Lake ont conjointement demandé l'imposition d'une amende totalisant quelque 7,5 M$ et précisé pour chaque chef d'accusation (i) un calendrier de paiement, (ii) les événements auxquels il se rapportait, (iii) l'amende suggérée ainsi que (iv) le paiement proposé au FDE5. Le juge Labelle a ensuite déclaré la suspension de l'audience afin d'examiner attentivement le bien-fondé de cette demande.

L'audience a repris le 19 décembre 2014. Le juge Labelle a déclaré que, sur le fondement des principes de détermination de la peine énoncés dans le Code criminel, à la lumière de certains facteurs aggravants (p. ex. la gravité des infractions) et circonstances atténuantes (p. ex. le fait que Bloom Lake avait totalement coopéré pendant l'enquête et qu'elle avait choisi de plaider coupable), et reprenant les principes de la décision de la Cour d'appel de l'Alberta rendue dans R. v. Terroco6, il était d'avis que la sentence proposée n'était pas déraisonnable et que, par conséquent, il y donnerait effet.

Le juge Labelle a fait remarquer, en passant, qu'il n'avait reçu aucune information quant à savoir si Bloom Lake avait déjà un dossier de délits analogue et qu'on ne lui avait présenté aucune preuve officielle d'irréversibilité des dommages qu'elle avait causé à l'environnement. Relativement à ce dernier point, la cour a néanmoins reconnu qu'il était facile de comprendre que l'environnement avait été grandement touché.

En fin de compte, Bloom Lake a été condamnée à verser un total de 7,5 M$, dont 6,83 M$ composés des contributions de Bloom Lake au FDE, à titre d'amendes. Le 19 décembre, immédiatement après le prononcé de la sentence, Bloom Lake a remis un peu plus de 6 M$ à Environnement Canada. Selon l'examen du montant perçu pour chaque chef, l'amende la plus élevée sur la base de la Loi en vigueur avant les modifications de novembre 2013 s'est chiffrée à 97 500 $ et l'amende la plus élevée sur la base de la Loi en vigueur après ces modifications, à quelque 400 000 $; de plus, le paiement unique le plus élevé que Bloom Lake ait été tenue de faire au FDE s'est établi à 877 500 $.

Commentaire

Le 25 novembre 2013, les modifications initialement présentées par le gouvernement fédéral en 2012, qui touchaient les amendes applicables pour la violation (notamment) des articles 35(1) (dommage sérieux au poisson, auparavant dommage à l'habitat du poisson) et 36(3) (rejets nocifs) de la Loi, sont entrés en vigueur. Avant cette date (« avant les modifications »), l'amende applicable était plafonnée à 300 000 $ pour une procédure sommaire et à 1 000 000 $ pour une mise en accusation. Il n'y avait aucun minimum.

Depuis le 25 novembre 2013 (« après les modifications »), les nouvelles dispositions prévoient des peines minimales ainsi que des amendes maximales considérablement plus élevées et elles établissent des distinctions entre particuliers, personnes morales à revenus modestes (définies comme des personnes morales ayant des revenus bruts maximums de 5 M$) et grandes sociétés. Plus précisément, les nouvelles amendes maximales et minimales du régime de sanction en vigueur après les modifications pour les grandes sociétés s'établissent comme suit : (i) pour une procédure sommaire, l'amende minimale s'établit à 100 000 $ et l'amende maximale, à 4 M$; (ii) en cas de récidive, ces amendes minimale et maximale doublent, (iii) pour une première mise en accusation, l'amende minimale est de 500 000 $ et l'amende maximale, de 6 M$, et (iv) en cas de récidive, ces amendes minimale et maximale doublent. Les particuliers et les sociétés à faible revenu sont visés par de plus faibles amendes.

Étant donné que tous les chefs d'accusation portés contre Bloom Lake, sauf trois, avaient trait à des infractions survenues avant les modifications, le nouveau régime de sanction n'était pas en cause. Relativement aux chefs d'accusation visés par le régime en vigueur après les modifications, les amendes dépassaient les minimums et la Cour ne s'est pas prononcée sur le nouveau régime. On peut affirmer sans trop se tromper que l'amende de 7,5 M$ imposée à Bloom Lake le 19 décembre aurait pu être beaucoup plus élevée si les infractions avaient été jugées en fonction du nouveau régime.

Bien que certains analystes aient critiqué l'intérêt accru du gouvernement fédéral pour la dissuasion (c. à d. par le recours à des amendes plus salées) par opposition à des mesures plus musclées pour faire respecter la Loi, les sanctions imposées contre Bloom Lake représentent une sérieuse mise en garde, même si la cause a peu attiré l'attention des médias.

Vu la nature particulièrement flagrante des délits (répétés) commis par Bloom Lake et l'empressement inexistant de la société à éviter, ou autrement limiter au minimum les dommages possibles ou réels à l'environnement, de même que les négociations de plaidoyer en cause et l'annonce de Bloom Lake, faite tout juste après que la Cour a rendu sa décision, voulant qu'elle ferme la mine, il reste à voir si cette affaire aura véritablement valeur de précédent pour d'autres actions coercitives ayant trait à la violation de la Loi ou du Règlement. Néanmoins, les sociétés avisées veilleront à ce que leurs pratiques en matière de production de rapports et leurs mesures de protection sur le plan de l'exploitation respectent en tous points les exigences des lois applicables.


1 L.R.C., 1985, ch. F-14 (la « Loi »).

2 DORS/2002-222 (le « Règlement »).

3 Le FDE est la manifestation du « principe du pollueur-payeur » et vise à ce que ceux qui causent des dommages à l'environnement ou qui nuisent à l'habitat faunique paient ce qu'il en coûte pour corriger leur méfait. Le FDE est un compte à fins déterminées qu'administre Environnement Canada et qui sert de mécanisme pour investir les fonds provenant des amendes, des ordonnances de la cour et des règlements volontaires dans des projets prioritaires qui seront avantageux pour le milieu naturel.

4 Il importe de noter que la majorité des infractions à la Loi découlaient de violations de l'article 36(3) (chefs d'accusation 1 à 28, pour le rejet de substances nocives, dont bon nombre contrevenaient au Règlement), de l'article 38(6) et de celui qui l'a remplacé, soit l'article 38(7.1) (chefs d'accusation 29 à 33, pour non-respect de la Directive de l'inspecteur) et de l'article 38(4) (chefs d'accusation 34 à 37, pour omission de déclaration), et diverses autres infractions au Règlement.

5 La plupart des chefs portaient sur une multitude d'événements et un laps de temps. Par exemple, le chef d'accusation n° 26, qui a donné lieu à la plus forte amende individuelle (975 000 $, à savoir une amende de 97 500 $ et 877 500 $ versés au FDE), visait 15 événements différents survenus au cours d'une période de 17 mois, comportant des substances nocives, spécifiquement des solides en suspension.

6 2005 ABCA 141.

Autres auteurs

William K. McNaughton
Marc Unger

Compétences

Environnement
Droit de l'environnement