Le 30 janvier dernier, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a autorisé, dans l’affaire Baroch c. Canada Cartage (« Canada Cartage »), un recours collectif intenté contre Canada Cartage en raison d’heures supplémentaires impayées. Le recours a été institué pour le compte d’un groupe d’environ 7 800 employés actuels et anciens de l’entreprise. Ceux-ci ont travaillé pour Canada Cartage entre le 1er mars 2006 et la date d’autorisation du recours collectif (l’ « autorisation  ») et avaient le droit, en vertu du Code canadien du travail et de ses règlements connexes, de recevoir une rémunération pour les heures supplémentaires effectuées (les « membres du recours collectif »). Cette affaire tient lieu d’avertissement pour les employeurs et leur rappelle qu’ils doivent se doter de politiques et de pratiques adéquates en matière d’heures supplémentaires.

Les allégations

Le représentant des membres du recours collectif allègue que Canada Cartage, employeur sous réglementation fédérale assujetti au Code canadien du travail et à ses règlements connexes, avait comme politique ou pratique de faire (ou d’omettre de faire) ce qui suit :

  • l’entreprise ne rémunérait les heures supplémentaires que lorsqu’un seuil de 60 heures avait d’abord été atteint;
  • l’entreprise n’avait aucune politique écrite relative aux heures supplémentaires ni aucun registre centralisé pour les comptabiliser. En outre, son personnel des ressources humaines ne recevait aucune directive à cet égard;
  • lorsque l’entreprise consentait une rémunération pour des heures supplémentaires, elle le faisait au cas par cas et sans égard aux lois applicables;
  • lorsque Canada Cartage a reçu des autorités fédérales en matière d’emploi l’ordre de se conformer aux seuils prescrits, elle a procédé de façon unilatérale à la réduction du taux horaire dans le secteur visé de manière à faire croire que les heures supplémentaires étaient rémunérées alors qu’elles ne l’étaient pas.

La décision autorisant le recours collectif

Questions de droit ou de fait communes

Pour qu’un recours en justice soit autorisé à titre de recours collectif, il doit, entre autres exigences, soulever une question de fait ou de droit commune à tous les membres proposés. Le tribunal a donc consacré la majeure partie de sa décision à l’examen de cette exigence.

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté l’argument avancé par Canada Cartage, selon lequel le tribunal était saisi d’une affaire de « classification inappropriée », où les demandeurs prétendent être considérés à tort comme n’ayant pas droit au paiement d’heures supplémentaires. Le tribunal a rappelé que si la cause n’avait effectivement porté que sur une [traduction] « erreur de classification et sur la détermination de l’admissibilité à des heures supplémentaires, le recours collectif n’aurait pas été autorisé » et « aurait échoué », comme ce fut le cas dans les récentes affaires tranchées par la Cour d’appel de l’Ontario, McCracken c. Canadian National Railway (« McCracken ») et Brown c. Canadian Imperial Bank of Commerce (« Brown »).

Au contraire, le tribunal a constaté que le recours collectif soumis à son approbation se distinguait des affaires McCracken et Brown en ce qu’on y reconnaissait d’emblée le droit au paiement des heures supplémentaires. Selon la Cour, il n’était dès lors plus question de déterminer l’admissibilité aux heures supplémentaires ou d’examiner des questions individuelles. Dans Canada Cartage, tout comme dans l’affaire Fresco c. Canadian Imperial Bank of Commerce, les demandeurs ont mis l’accent sur les politiques et pratiques qu’ils considèrent comme « systémiques » et touchent donc l’ensemble des membres du recours.

Pour justifier sa décision d’autoriser le recours collectif, le tribunal s’est appuyé sur deux principes reconnus : un demandeur a le droit de présenter et de faire valoir sa cause sous forme de recours collectif si les questions qu’elle soulève sont plus susceptibles d’être résolues en tant que questions communes; et les arguments de fond n’ont pas à être pris en compte au moment de l’autorisation.

Le tribunal a finalement autorisé neuf des questions communes soumises à son examen. L’une d’entre elles consiste à savoir si la rémunération des heures supplémentaires en conformité avec la loi est une modalité du contrat de travail des membres du recours collectif. Une autre vise à savoir si Canada Cartage avait comme politique ou pratique de négliger ou d’éviter de remplir les obligations que lui impose la législation fédérale et selon lesquelles elle est tenue de rémunérer les heures supplémentaires conformément à ses engagements contractuels.

Le tribunal a fait remarquer que la quasi-totalité des arguments avancés par les parties était directement liée à cette dernière question. Pour reconnaître que celle-ci constituait une question commune, il a pris en considération [traduction] « certains éléments de fait » qui tendent à démontrer que Canada Cartage avait comme politique ou pratique de négliger ou d’éviter de remplir ses obligations relatives aux heures supplémentaires, dont les suivants :

  • Canada Cartage ne disposait d’aucune politique écrite relative aux heures supplémentaires pendant la période en cause;
  • il n’existait aucun document que les employés auraient pu consulter et qui indiquait comment on établissait leur droit à la rémunération des heures supplémentaires;
  • Canada Cartage n’a jamais donné de directives écrites à ses gestionnaires, ses superviseurs ou ses employés du Service de la paie sur la façon d’appliquer les divers seuils et normes en matière d’heures supplémentaires;
  • une directrice principale aux Ressources humaines avait admis que les règles en matière d’emploi mixte représentaient pour elle [traduction] « une zone plutôt grise »;
  • le vice-président aux Ressources humaines avait affirmé que Canada Cartage ne coordonnait et ne normalisait pas ses processus de paie afin de pouvoir définir elle‑même les seuils applicables en matière d’heures supplémentaires, ceux-ci changeant [traduction] « d’un employé à l’autre et d’un endroit à l’autre ».

Autres conditions d’autorisation

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a fait valoir que le seul point de contestation soulevé par Canada Cartage, outre une « objection mineure » que le tribunal a rejetée, était l’existence des questions communes. Par conséquent, le tribunal a conclu que les quatre autres conditions d’autorisation d’un recours collectif étaient remplies, soit :

  • la rupture de contrat, la négligence et l’enrichissement injustifié sont des causes d’action légitimes;
  • les membres forment un groupe identifiable d’au moins deux personnes;
  • le recours collectif est le meilleur moyen de régler les questions communes;
  • le représentant convient aux membres du recours collectif, propose un plan approprié en l’instance et n’est pas en situation de conflit d’intérêts avec les membres.

Un Avertissement Pour Les Employeurs

Il est fort probable que Canada Cartage choisisse de porter cette décision en appel. Quoi qu’il en soit, cette affaire souligne l’importance que doivent accorder les employeurs à l’élaboration de politiques et à l’adoption de pratiques relatives aux heures supplémentaires. Si de telles politiques et pratiques ne peuvent prévenir tous les recours collectifs, les risques auxquels s’exposent les employeurs qui n’en ont pas seront toujours plus élevés que ceux touchant les employeurs qui en possèdent.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette affaire ou sur d’autres décisions similaires, ou pour toute question au sujet des politiques et pratiques relatives aux heures supplémentaires, n’hésitez pas à communiquer avec les membres de l’équipe Droit du travail et de l’emploi de BLG.

Auteur

James Fu 
JFu@blg.com
416.367.6513

Compétences

Travail et emploi
Droit du travail et de l'emploi