Le 17 décembre 2014, le projet de loi C-43 a reçu la sanction royale, donnant le coup d’envoi à une nouvelle ère de planification successorale sur fond de modifications proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR »). Figurent dans le projet de loi des modifications qui auront de profondes incidences sur la planification successorale mettant en jeu des fiducies au profit du conjoint, des fiducies en faveur de soi-même et des fiducies mixtes au profit du conjoint et du conjoint de fait (collectivement, les « fiducies d’intérêts viagers »). Les nouvelles règles s’appliqueront dès le 1er janvier 2016.

Dispositions réputées

Dès 2016, les fiducies d’intérêts viagers feront l’objet d’une disposition réputée déclenchée à la date du décès du dernier bénéficiaire des intérêts viagers survivant, qui sera soit le disposant, soit le conjoint, selon la nature de la fiducie d’intérêts viagers. Le revenu de la fiducie pour l’année d’imposition, y compris les gains en capital résultant de la disposition réputée de l’actif que déclenche le décès du bénéficiaire des intérêts viagers, sera réputé payable au bénéficiaire des intérêts viagers et sera pris en compte dans sa dernière déclaration de revenus.

Bien que ce mécanisme de revenu réputé payable puisse apaiser quiconque s’inquiète de voir le revenu qu’il tire d’une fiducie d’intérêts viagers imposé au taux marginal maximum, il peut créer un préjudice financier appréciable dans les situations où l’on utilise couramment une fiducie pour conserver une emprise sur la distribution du revenu ou du capital de la fiducie. L’exemple suivant illustre bien ce préjudice :

Dans son testament, Michel établit une fiducie au profit du conjoint afin de subvenir aux besoins de sa seconde épouse, Jeanne. Au décès de Jeanne, le capital de la fiducie en question doit revenir aux enfants que Michel a eus de son premier mariage. Conformément au testament de Jeanne, le patrimoine de celle-ci revient aux enfants qu’elle a eus de son premier mariage. Si Michel décède en premier, son actif sera transféré dans la fiducie au profit du conjoint. Au décès de Jeanne, l’actif de la fiducie au profit du conjoint fera l’objet d’une disposition réputée et, conformément aux nouvelles règles, tout le revenu sera réputé payable à Jeanne, l’impôt étant déclaré dans la déclaration de revenus finale de Jeanne et assumé par sa succession. Comme les bénéficiaires de Jeanne (ses enfants) diffèrent du reste des bénéficiaires de la fiducie au profit du conjoint (les enfants de Michel), et ne recevront aucun actif de la fiducie au profit du conjoint, ils devront dans les faits assumer le fardeau fiscal de la fiducie au profit du conjoint sans bénéficier de son actif. Il en résulte un avantage inattendu pour les bénéficiaires de Michel, au détriment des bénéficiaires de Jeanne.

Responsabilité conjointe

Les nouvelles règles prévoient que la fiducie d’intérêts viagers (c.-à-d. la fiducie au profit du conjoint établie par Michel) sera responsable conjointement et solidairement avec la succession des bénéficiaires (de Jeanne) des intérêts viagers pour ce qui est de l’obligation fiscale.

En réaction aux inquiétudes entourant l’équité de ces nouvelles règles, surtout lorsque les bénéficiaires finaux ne sont pas ceux qui étaient initialement prévus, comme dans l’exemple précité, le ministère des Finances a publié, en octobre 2014, des notes explicatives sur les dispositions en matière de responsabilité, précisant qu’« il est prévu que le ministre [du Revenu impose la fiducie] relativement aux sommes dues… comme si la fiducie était responsable en premier lieu ». Mais comme les nouvelles règles indiquent clairement que le bénéficiaire d’un intérêt viager (c.-à-d. la succession de Jeanne) est principalement responsable de l’impôt et que la pratique administrative de l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») consiste à lancer la procédure de cotisation à l’endroit du principal contribuable et à ne faire de même envers d’autres contribuables qu’en dernier recours, il est difficile de dire si les dispositions peuvent être administrées ou le seront comme le ministère des Finances suggère de le faire.

De plus, même si l’ARC exerce son pouvoir discrétionnaire pour appliquer l’impôt à l’actif de la fiducie, elle ne renoncera pas nécessairement à faire valoir ses droits contre le bénéficiaire des intérêts viagers dans la mesure où l’actif de la fiducie (i) n’est pas liquide ou (ii) est insuffisant pour payer l’impôt exigible. L’ARC n’a fait aucun commentaire sur les nouvelles règles et n’a pas davantage indiqué si elle comptait les appliquer comme le ministère des Finances suggère de le faire.

À l’évidence, le préjudice financier potentiel pose problème, mais les nouvelles règles risquent de causer d’autres surprises. Au vu de l’incertitude quant à savoir quel contribuable assumera en fin de compte le fardeau fiscal, et du fait que l’impôt à payer ne sera établi qu’après que la déclaration de revenus finale du bénéficiaire des intérêts viagers aura été déposée et évaluée, il peut être difficile pour les fiduciaires et les liquidateurs de s’assurer que l’impôt sera payé au moment voulu, même dans les cas où toutes les parties collaborent.

Dans la mesure où l’impôt est perçu aux mains de la fiducie plutôt qu’aux mains de la succession du bénéficiaire des intérêts viagers, comme le souhaite le ministère des Finances, les fiduciaires de la fiducie, de par les obligations qui leur incombent, peuvent devoir intenter des poursuites afin d’obtenir que la succession du bénéficiaire des intérêts viagers paie l’impôt exigible. En outre, en remboursant l’impôt exigible à la succession du bénéficiaire, la fiducie d’intérêts viagers risque de faire perdre à cette dernière son statut de fiducie testamentaire, ce qui pourrait avoir des conséquences fâcheuses sur d’autres planifications testamentaires, comme la perte de statut de la fiducie du bénéficiaire à titre de fiducie assujettie à l’imposition à taux progressifs.

Conclusion

Ces nouvelles règles changent considérablement la donne pour les contribuables et leurs conseillers. Il serait judicieux pour chacun de revoir sa planification successorale avant 2016 afin de s’assurer qu’elle demeure pertinente et qu’elle permettra d’atteindre les objectifs souhaités. En effet, les dispositions entourant les fiducies au profit du conjoint, les fiducies en faveur de soi-même et les fiducies mixtes au profit du conjoint et du conjoint de fait peuvent donner lieu à des incidences fiscales imprévues potentiellement fâcheuses.

Pour ceux et celles qui ont déjà des arrangements irrévocables (c.-à-d. une fiducie au profit du conjoint qui est déjà créée aux termes du testament d’une personne décédée, etc.) ou pour les personnes qui ont une incapacité mentale ou qui ne peuvent pas modifier leur planification testamentaire actuelle, il pourra être difficile, voire impossible, de faire face aux conséquences des nouvelles règles. Espérons que le ministère des Finances corrige ces problèmes pratiques en modifiant les nouvelles règles avant leur entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2016.

Auteurs

Pamela L. Cross 
PCross@blg.com
613.787.3559

Colin Poon 
CPoon@blg.com
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