Le Règlement modifiant le Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire entrera en vigueur le 24 février 2015, ayant pour effet de modifier les formulaires de bail obligatoires.

Dès le 24 février 2015, il ne sera plus possible d’utiliser les anciens formulaires de bail et les propriétaires ne pourront devront obligatoirement se servir des nouveaux formulaires pour tous les nouveaux locataires. Tel que spécifié sur le site internet de la Régie du logement, les baux actuels resteront cependant valides jusqu’à ce qu’ils ne soient plus renouvelés. Il ne sera donc pas nécessaire de faire signer de nouveaux baux aux anciens locataires.

Principaux changements applicables aux résidences pour personnes âgées

L’Annexe 6 au bail, soit les services offerts au locataire par le locateur, doit dorénavant inclure une énumération et une description des services qui se rattachent à la personne même du locataire et détailler la partie du loyer afférente aux coûts de chacun de ces services.

L’avis au nouveau locataire prévu à l’article 1896 du Code civil du Québec, qui mentionne notamment le loyer le plus bas payé au cours des douze mois précédant le début du bail, doit aussi dorénavant inclure les changements apportés aux services offerts qui se rattachent à la personne même du locataire.

L’Annexe 6 au bail a aussi été modifiée pour que soient spécifiées plusieurs des règles du Code civil du Québec qui sont applicables aux résidences pour personnes âgées, incluant les coûts qui peuvent être réclamés dans certains cas de résiliation du bail.

Disponibilité des nouveaux baux

Tel que spécifié sur le site internet de la Régie du logement, les nouveaux formulaires de bail obligatoires devraient être disponibles à compter du 24 février 2015 dans les bureaux de la Régie du logement, ainsi que dans les différents points de vente de Publications du Québec. Leur prix de vente demeure à 1,99 $.

Compétences

Gestionnaires de résidences et d'établissements de soins de longue durée pour aînés