La semaine dernière, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement historique, concluant que le droit de grève jouit d’une protection constitutionnelle.

Dans Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan, 2015 SCC 4, la Cour suprême du Canada a déclaré que la Public Service Essential Services Act (la « PSESA »), une loi qui interdit totalement toute grève des  salariés désignés par l’employeur pour assurer les services essentiels, constitue une entrave aux droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »).

La PSESA est la première loi de la Saskatchewan à limiter l’exercice du droit de grève des salariés du secteur public qui assurent des services essentiels. Elle fait suite à une vague récente d’interruptions de service par les employés du secteur public dans les domaines de la santé, de la voirie, du déneigement ainsi que des services correctionnels, ce qui a fait craindre pour la sécurité publique. Cette loi interdit aux salariés désignés pour assurer les services essentiels de prendre part à tout acte de grève contre leur employeur.

En 2008, le juge de première instance avait conclu que l’interdiction de grève prévue dans la PSESA portait atteinte à une liberté fondamentale protégée par l’article 2d) de la Charte. Par la suite, la Cour d’appel de la Saskatchewan a accueilli à l’unanimité l’appel du gouvernement de la province et a déclaré que la jurisprudence ne lui permettait pas de conclure que le droit de grève jouit d’une protection constitutionnelle en vertu de l’article 2d) de la Charte.

La juge Abella de la Cour suprême a, au nom de la majorité, donné raison au juge de première instance. La Cour suprême a conclu que le droit de grève constitue un élément essentiel d’un processus véritable de négociation collective. La Cour a aussi statué que les moyens retenus par le gouvernement de la Saskatchewan pour rencontrer ses objectifs ne pouvaient être justifiés en vertu de l’article 1 de la Charte.

La constitutionnalisation du droit de grève

En s’appuyant sur l’histoire, la jurisprudence et les obligations internationales du Canada, la Cour suprême a déterminé que le droit de grève est une composante indispensable du processus grâce auquel les travailleurs peuvent participer véritablement à la poursuite des objectifs liés au travail.

La Cour a souligné l’importance du droit de grève, qui favorise l’égalité dans le processus de négociation. Elle reconnaît en outre que des inégalités marquées façonnent les relations entre employeurs et salariés. C’est l’éventualité de la grève qui permet aux salariés vulnérables de négocier leurs conditions de travail presque sur un pied d’égalité avec l’employeur. De l’avis de la Cour, le recours à la grève en cas d’impasse se veut une affirmation de la dignité et de l’autonomie personnelle des salariés pendant leur vie professionnelle. Si la grève ne peut à elle seule garantir la résolution d’un conflit de travail, elle peut, selon la Cour suprême, faire pression sur les deux parties afin de les inciter à négocier de bonne foi.

La PSESA ne peut se justifier en vertu de l’article 1 de la Charte

La Cour suprême a conclu que, bien que le maintien de services publics essentiels constitue un objectif urgent et réel, les moyens retenus par le gouvernement de la Saskatchewan dans la PSESA ne constituent pas une atteinte minimale aux droits constitutionnels en cause et leur effet n’est pas proportionné à leur objectif. L’interdiction de grève entrave de façon substantielle l’exercice des droits des employés du secteur public et n’est donc pas sauvegardée par l’application de l’article 1 de la Charte.
La Cour suprême estime que la PSESA va au‑delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour garantir la prestation ininterrompue de services essentiels durant une grève.

D’abord, la PSESA confère à l’employeur public le pouvoir unilatéral de décider que des services essentiels seront assurés pendant un arrêt de travail et de déterminer la manière dont ils le seront, à l’exclusion de tout mécanisme de contrôle approprié. Ce pouvoir comprend celui de désigner les catégories de salariés qui continueront d’exercer leurs fonctions durant l’arrêt de travail, le nombre et le nom des salariés de chacune des catégories ainsi que les services essentiels qui seront assurés. Seul le nombre de salariés qui demeureront au travail peut être révisé par la Saskatchewan Labour Relations Board. Autrement dit, la PSESA ne prévoit aucun mécanisme de contrôle approprié à la définition des services essentiels devant être maintenus en cours de grève. Enfin, les dispositions de la PSESA ne limitent pas les fonctions de l’employé à la seule prestation des services essentiels pendant l’arrêt de travail. Or, la Cour suprême soutient que d’exiger des salariés la prestation de services tant essentiels que non essentiels durant une grève les empêche de participer véritablement au processus collectif de négociation.

Ensuite, la PSESA ne prévoit pas non plus de moyen véritable (tel l’arbitrage) pour mettre fin à une impasse dans les négociations. La Cour est essentiellement d’avis que l’interdiction de la grève doit s’accompagner d’un mécanisme de règlement des différends par un tiers. Reprenant les mots du juge de première instance, elle a rappelé qu’aucune autre loi sur les services essentiels au Canada ne limite autant l’accès à un mécanisme indépendant et efficace de règlement des différends qui permette la révision de la désignation, par l’employeur, des travailleurs qui assurent des services essentiels. De fait, les lois qui interdisent la grève s’accompagnent presque toujours d’un mécanisme indépendant de règlement des différends qui sert de « soupape de sûreté et empêche l’accumulation dangereuse de tensions non résolues dans les relations de travail ».

En conclusion, la Cour suprême a affirmé que la PSESA portait atteinte à la liberté d’association de manière bien plus étendue et marquée qu’il n’est nécessaire pour atteindre son objectif, soit celui d’assurer la prestation ininterrompue de services essentiels.

La PSESA a, par conséquent, été déclarée inconstitutionnelle. L’effet de la déclaration d’invalidité a toutefois été suspendu pour une année, ce qui devrait permettre au gouvernement de la Saskatchewan de procéder à la révision de la loi.

La constitutionnalité des changements apportés au processus d’accréditation

Dans ce même jugement, la Cour suprême a étudié la question de savoir si les modifications apportées à la Trade Union Act de la Saskatchewan, qui ont resserré les conditions pour l’obtention d’une accréditation syndicale, sont constitutionnelles.

Ces modifications ont notamment élevé le pourcentage des salariés (qui est passé de 25 à 45 pour cent) devant donner au syndicat leur appui par écrit; supprimé l’octroi automatique de l’accréditation lorsque plus de 50 pour cent des salariés ont donné leur appui par écrit; ramené de six à trois mois la période au cours de laquelle ces appuis doivent être obtenus; et abaissé le pourcentage d’appui des salariés requis pour la révocation de l’accréditation. Ces changements ont également eu pour effet d’élargir ce que l’employeur est autorisé à communiquer aux salariés pour y inclure des faits et des opinions.

La Cour suprême a rejeté la contestation constitutionnelle de ces modifications. Bien qu’elle reconnaisse depuis longtemps que la liberté d’association protège le droit des salariés d’adhérer à l’association de leur choix, la Cour considère que les modifications en cause n’entravent pas de manière substantielle ce droit. Après avoir comparé les exigences de la loi en question avec celles d’autres régimes législatifs sur les relations de travail au Canada, la Cour a conclu que leur respect n’est pas difficile au point d’entraver substantiellement la liberté d’association des travailleurs.

En ce qui concerne les communications de l’employeur, la Cour suprême a jugé que le fait d’autoriser celui‑ci à communiquer des faits et des opinions à ses salariés ne rend pas inacceptable l’équilibre obtenu, du moment que la communication ne porte pas atteinte à la faculté des salariés d’exercer leurs droits de négociation collective conformément à leur volonté librement exprimée.

L’impact du jugement

Le jugement de la Cour suprême s’inscrit dans la continuité du renversement de décisions qu’elle avait rendues il y a une trentaine d’années et suivant lesquelles le droit de grève et le droit de négocier collectivement ne jouissaient d’aucune protection constitutionnelle. En janvier dernier, la Cour suprême a jugé que le gouvernement fédéral violait la Charte en refusant aux agents de la GRC le droit de se syndiquer.

Par ailleurs, il faut prendre note de la forte dissidence exprimée par les juges Rothstein et Wagner. Ceux-ci ont exprimé l’avis que la Cour suprême ne devrait pas s’immiscer dans l’élaboration de politiques par les élus en matière de questions fondamentales liées aux relations de travail. Selon les juges dissidents, la constitutionnalisation du droit de grève bouscule l’équilibre délicat établi par les législateurs entre les intérêts respectifs des employeurs, des salariés et du public.

Bien que ce jugement marque une étape importante en droit du travail, il est peu susceptible d’avoir des répercussions importantes pour les employeurs du secteur privé  en l’absence d’interventions gouvernementales. Ceci dit, les législations forçant le retour au travail dans le secteur privé devront être élaborées avec prudence afin de prévoir des mécanismes de règlement de différend permettant de résoudre les impasses de négociations ou si nécessaire, de permettre la remise en question de la désignation par l’employeur des travailleurs devant assurer les services essentiels.

 

Auteure

Maryse Tremblay 
MTremblay@blg.com
514.954.2648

Compétences

Travail et emploi
Droit du travail et de l'emploi