La Cour d’appel du Québec, dans une récente décision à deux contre un, a confirmé un jugement de la Cour supérieure forçant la Société Financière Manuvie à divulguer un certain nombre de documents confidentiels échangés entre la compagnie d’assurance et le Bureau du surintendant des institutions financières (« BSIF »).1 Dans le contexte d’un recours collectif autorisé contre la compagnie d’assurance, la majorité de la Cour décide que l’interdiction de divulguer les renseignements de supervision contenue au Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés d’assurances (DORS/2001-56) n’est pas absolue et ne s’étend pas aux documents potentiellement pertinents dans le contexte d’un litige. Conséquemment, les demandeurs peuvent demander communication de ces documents, et ce, malgré le cadre législatif en place qui encadre les pouvoirs de surveillance, d’enquête et de réglementation du BSIF à l’endroit des institutions financières.
Pour sa part, le juge Morin, J.C.A., dissident, aurait accueilli l’objection formulée par la Société Financière Manuvie puisque rien dans la législation ne permettrait de qualifier l’interdiction de divulgation des renseignements de supervision comme étant relative, plutôt qu’absolue.

Il sera intéressant de voir le traitement qui sera accordé à cette décision et son impact dans les provinces de common law.


1 Société financière Manuvie c. D'Alessandro, 2014 QCCA 2332 (CanLII).

Auteur

Patrick Plante 
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Compétences

Litige relatif au droit bancaire
Litige relatif aux valeurs mobilières