Uashaunnuat (Innus de Uashat et de Mani-Utenam) c. Compagnie minière IOC inc. (Iron Ore Company of Canada), C.A. Montréal, no 500-09-024768-145, 6 janvier 2015, j. Marcotte
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Uashaunnuat (Innus de Uashat et de Mani-Utenam) c. Compagnie minière IOC inc. (Iron Ore Company of Canada), 2014 QCCS 4403 (CanLII), Cour supérieure du Québec (Blanchard, J.C.S.) 19 septembre 2014

La Cour d’appel du Québec a récemment rejeté une requête pour permission d’en appeler dont l’avait saisie la Compagnie minière IOC inc. et la Compagnie de chemin de fer du littoral nord de Québec et du Labrador inc. (conjointement les « Défenderesses »). Cette requête a été adressée à la Cour d’appel du Québec à la suite de la décision d’Importance récemment rendue par l’Honorable Marc-André Blanchard de la Cour supérieure du Québec rejetant une requête en irrecevabilité également issue des Défenderesses.

Cette dernière requête visait l’obtention du rejet d’une action en dommages-intérêts intentée contre ces dernières par deux communautés innues du Québec, qui allèguent de multiples violations d’un titre et de droits ancestraux. La Cour n’a pas retenu l’argument suivant lequel l’obtention d’un jugement établissant de tels titre et droits ancestraux à l’encontre de la Couronne était une condition préalable à l’action des communautés demanderesses contre des tiers.

Les Innus de Uashat et de Mani-Utenam (« ITUM ») forment une communauté autochtone d’environ 3 500 habitants et occupent deux réserves situées non loin de Sept-Îles, sur la Côte-Nord, au Québec. Quant à la communauté des Innus de Matimekush-Lac John (« MLJ »), elle se compose d’environ 750 habitants vivant à la frontière Québec-Labrador, à proximité de Schefferville et au nord de Sept-Îles, deux villes reliées par 578 km de rails. Les deux communautés innues revendiquent un titre ancestral dans une région qu’ils appellent le Nitassinan et qui couvre un territoire de plus de 70 000 km2 dans la Péninsule Québec-Labrador.

La Compagnie minière IOC inc. (« IOC ») exploite depuis 1954 plusieurs sites d’extraction de minerai de fer près de Schefferville et de Labrador City. Dans le cadre de ses activités minières, elle a construit un chemin de fer exploité par sa filiale la Compagnie de chemin de fer du littoral nord de Québec et du Labrador inc (« QNS&L ») entre Sept-Îles et Schefferville, des installations portuaires à Sept-Îles ainsi que des barrages et des centrales hydroélectriques au Labrador. IOC a mis fin à ses activités près de Schefferville en 1982, mais poursuit depuis ses activités au Labrador, non loin de Labrador City, et prévoit en entreprendre de nouvelles dans cette région.

Le 18 mars 2013, les Innus ITUM et MLJ ont intenté des procédures contre les Défenderesses dans le but de faire reconnaître un titre ancestral non éteint sur les secteurs du Nitassinan touchés par les activités des défenderesses, ainsi que des droits ancestraux et issus de traités, notamment des droits à l’égard de toutes les ressources naturelles, dont le minerai de fer, dans le Nitassinan, des droits de chasse, de trappe, de pêche et de cueillette, des droits sur les cours d’eau et les plans d’eau du Nitassinan, le droit d’exploiter ses ressources forestières, le droit d’y exercer une juridiction, un contrôle et une gestion de l’environnement et des ressources, de même que des droits spirituels et culturels. Par ailleurs, les demandeurs souhaitent obtenir, en vertu du Code de procédure civile et de la Loi sur la qualité de l’environnement, une injonction permanente pour faire cesser toutes les activités minières d’IOC et les activités ferroviaires de QNS&L qui en découlent. Enfin, ils réclament 900 000 000 $ pour les dommages subis en raison des activités antérieures des défenderesses liées à l’exploitation minière et au transport de minerai.

Les Innus affirment qu’IOC a exercé ses activités en violation de leurs droits ancestraux et issus de traités, de dispositions en matière de droits à l’égalité et à la sécurité de la personne reconnus par la Charte des droits et libertés de la personne (Québec) et la Charte canadienne des droits et libertés, et de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Le 29 avril 2014, la Cour a ordonné aux demandeurs de signifier au Procureur général du Québec et au Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador un avis de questions constitutionnelles. Les Innus ITUM ont émis leur avis sous réserve de leur souveraineté inhérente et entière, et de leur position selon laquelle la Constitution du Canada est inapplicable à l'égard des demandeurs ou du Nitassinan central. Ils contestent en outre la validité, l’opposabilité et la force exécutoire de toute législation – notamment plusieurs textes législatifs fédéraux, du Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador – incompatible avec leurs titre et droits ancestraux et issus de traités à l’égard des zones du Nitassinan touchées par les activités d’IOC. En date du jugement décrit dans les présentes, seul le Procureur général du Québec a donné suite à un tel avis en déposant son acte de comparution au dossier de la Cour.

Dans leur requête en irrecevabilité, IOC et QNS&L soutenaient que les droits ancestraux invoqués, mais non encore établis, ne pouvaient constituer le fondement d’une action en dommages-intérêts contre une partie privée. L’action intentée contre elles serait, à leur avis, vouée à l’échec pour les raisons suivantes : la reconnaissance d’un droit protégé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 est un processus auquel doit nécessairement prendre part la Couronne à titre de partie défenderesse; les droits autochtones revendiqués, mais non encore reconnus, n'imposent aucune obligation aux parties privées; et le recours des demandeurs fait obstacle à la conciliation au lieu de la favoriser. Les défenderesses ajoutaient enfin que la poursuite engagée par les Innus était contraire au principe de proportionnalité consacré par le Code de procédure civile du Québec.

La Cour a réfuté de manière concise le premier argument. Tout d’abord, elle a rappelé que le Procureur général du Québec, en comparaissant dans le dossier par suite de l’avis de questions constitutionnelles, était désormais partie au litige. Le principal argument avancé par l’IOC ne méritait donc pas un examen plus approfondi. Une seule question devait être tranchée : celle de savoir si le recours des demandeurs possède quelque chance de succès.

Les Innus ITUM avaient fait valoir que les droits ancestraux, ainsi que le titre ancestral, ne dépendaient pas de la reconnaissance des autorités européennes, puisque ce sont des droits préexistants et indépendants qui font aujourd’hui partie de la common law et sont protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Ils objectaient en outre que les défenderesses, non les Innus, tentaient de créer un droit nouveau et discriminatoire pour les autochtones, qui les priverait injustement de celui de poursuivre devant les tribunaux toute personne qui attente à leurs droits.

Les Innus MLJ avaient quant à eux plaidé que le droit à une compensation existait en tant que corollaire du préjudice subi par les autochtones par suite de la dépossession du titre ancestral ou d’autres titres ancestraux possédant une dimension économique. Ils estimaient que le recours entrepris ne constituait pas une entrave au processus de conciliation.

La Cour a rappelé aux parties qu’elle était, dans le cadre d’une requête en irrecevabilité, saisie d’une question purement juridique qui devait être tranchée en tenant pour avérés les faits allégués. La complexité et le caractère inédit d’un recours ne peuvent justifier son rejet. Par ailleurs, le tribunal ne peut pas non plus invoquer la complexité des questions juridiques soulevées pour se dérober au devoir de déterminer si un tel recours est mal fondé. Toute erreur dont le recours est entaché, si elle est fondamentale, peut entraîner son rejet. En cas de doute, cependant, le tribunal doit laisser le recours se poursuivre.

Le juge Blanchard a aussi fait observer que les Innus demandent au Tribunal de se prononcer sur leurs droits constitutionnels, qui existeraient à l'égard de la Couronne, tant du Chef du Canada, que du Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador.

La Cour n’a pas admis les arguments des demandeurs lorsqu’ils s’appuient sur le droit international ou américain pour légitimer leurs prétentions. De l’avis de la Cour, il n’est nullement nécessaire de citer les déclarations des Nations Unies ou les décisions de la Cour suprême des États-Unis pour démontrer le droit des bandes autochtones d’ester en justice. Ce droit est reconnu par le Parlement, qui a adopté la Loi sur les Indiens, et par la Cour suprême du Canada depuis l’affaire Guerin c. La Reine, [1984] 2 R.C.S. 335.

Le principe voulant qu’à tout droit existant corresponde un recours fait aussi partie intégrante du droit canadien. Il n’était nullement nécessaire de recourir à la jurisprudence américaine pour l’établir.

Par ailleurs, la Cour n’a pas admis l’argument selon lequel la loi, en imposant à celui qui revendique un titre ancestral l’obligation de le démontrer au moyen d’un recours contre la Couronne, était discriminatoire à l’endroit des demandeurs. Ceux-ci ne sont pas traités de manière différente ou discriminatoire lorsqu’ils sont tenus de respecter le cadre juridique établi pour faire valoir leurs revendications judiciaires. Les allégations des Innus ITUM selon lesquelles une telle obligation constitue un déni flagrant de justice et une violation de la Charte canadienne des droits et libertés relèveraient davantage de la rhétorique que de la réalité.

Les défenderesses soutenaient que seules les règles de droit privé régissaient leurs obligations envers les Premières Nations, invoquant au soutien de leur position l’arrêt Nation haïda c. Colombie-Britannique (Ministre des Forêts), [2004] 3 R.C.S. 511. Au paragraphe 56 de cette décision, la Cour suprême du Canada explique que le devoir de consulter les peuples autochtones et de prévoir pour eux des accommodements incombe à la Couronne, mais elle admet que des tiers peuvent être tenus responsables envers eux s'ils manquent à leur obligation de diligence envers les peuples autochtones, ne respectent pas les contrats conclus avec les communautés autochtones ou les traitent d'une manière malhonnête.

Les défenderesses ne prétendaient pas qu’en l’absence de reconnaissance gouvernementale, aucun droit ancestral ou issu de traités ne pouvait exister. Elles arguaient plutôt, en s'appuyant sur les décisions Thomas c. Rio Tinto Alcan inc. et Tolko Industries Ltd. c. Okanagan Indian Band, que, tant que ces droits ne sont pas établis, les obligations qui en découlent pour les tiers ne peuvent être connues et que, de ce fait, un tiers ne saurait être tenu responsable d’y avoir manqué.

La Cour a fait remarquer que, dans l’affaire Tolko, la Cour suprême de la Colombie-Britannique avait jugé que, malgré son caractère inédit, le recours intenté par la bande indienne d’Okanagan soulevait une question qui méritait d’être entendue en justice (« a fair question to be tried »), ce qui semble appuyer davantage les prétentions des demandeurs que celles de l’IOC.

La Cour a aussi souligné que l’affaire Thomas se distinguait de celle dont elle était saisie par le fait que la Couronne n’avait pas été partie au litige soumis au tribunal de la Colombie-Britannique, alors qu’elle l’est bel et bien en l’espèce. Après avoir analysé les motifs exposés par le tribunal de la Colombie-Britannique, le juge Blanchard s’est dit persuadé que l'absence de la Couronne dans ce litige avait constitué le facteur déterminant quant au rejet de la demande.

Le juge Blanchard a de plus laissé entendre qu’en abordant la notion d’obligation juridique dans l’abstrait, IOC ne tenait pas compte de la façon dont se déroulent réellement les litiges en pratique. Il a rappelé que le fardeau qui incombait au demandeur était celui de prouver la faute, le dommage et le lien de causalité entre ceux-ci. Un demandeur ne cherche pas toujours à démontrer l’existence d’une obligation pour le défendeur comme point de départ d’une action. Souvent, il tentera d’abord de démontrer que la conduite du défendeur dans un certain contexte représente un écart marqué par rapport à celle à laquelle on peut s’attendre d’une personne raisonnable dans le même contexte factuel, ce qui devient source de l’obligation. Ainsi, à ce stade de l’analyse, la Cour devait considérer la possibilité que les demandeurs puissent faire la preuve d’un comportement fautif, peu importe l’existence de moyens de défense, aussi excellents soient-ils. En l’occurrence, la Cour ne pouvait affirmer avec certitude que les Innus ne pourraient pas démontrer un comportement fautif de la part des défenderesses.

En outre, la demande des Innus ne repose pas exclusivement sur des violations alléguées de leurs droits ancestraux. Les Innus veulent également obtenir une injonction permanente en s’appuyant sur l’article 976 du Code civil du Québec, qui traite de la responsabilité sans faute pour troubles de voisinage. À cette étape du litige et selon l’état du dossier, la Cour ne pouvait conclure à l’absence claire et manifeste de fondement juridique des demandes injonctives et reliées à la responsabilité selon l’article 976 C.c.Q.

La Cour a donc conclu que la requête en irrecevabilité des défenderesses devait être rejetée.

Elle a par ailleurs ajouté que le processus de conciliation des droits autochtones avec ceux de la Couronne ou de tiers ne saurait faire obstacle à une démarche judiciaire qui a une chance de succès, même infime. La Cour n’a pas voulu se prononcer sur cette chance de succès, autrement que pour dire qu’elle existe. Le fait que les questions en cause soient complexes et délicates ne pouvait faire obstacle au droit de quiconque de s’adresser aux tribunaux, et ce, même si d’autres moyens possiblement préférables peuvent être à sa disposition.

En ce qui concerne le principe de proportionnalité, la Cour a fait valoir qu’il aurait été possible de faire d’abord trancher la question des droits ancestraux des Innus dans le cadre d’une action contre la Couronne, pour ensuite déterminer, dans le cadre d’une nouvelle demande, si IOC et QNS&L avaient par leurs agissements commis des violations de ces droits. Il était néanmoins possible de trancher toutes ces questions dans la cadre d’une seule et même demande. Selon la Cour, qui reconnaît l’ampleur de la tâche dans un cas comme dans l’autre, la deuxième approche est préférable.

En conséquence, la Cour a rejeté la requête des défenderesses, avec dépens.

À la suite du rejet de leur requête en irrecevabilité, les Défenderesses ont adressé à la Cour d’appel du Québec une requête pour permission d’en appeler. Cette requête a été rejetée le 6 janvier dernier par  l’Honorable Geneviève Marcotte de la Cour d’appel du Québec, avec dépens. Dans son bref dispositif, la Juge Marcotte a fait observer que les Défenderesses avaient été dans l’incapacité de démontrer qu’elles subiraient un préjudice irrémédiable si les questions soulevées par l’action n’étaient examinées qu’au moment du procès.

Mark Phillips, Nadir André, Marie-Christine Gagnon et Shana Chaffai-Parent, du bureau de BLG à Montréal, représentaient les Innus de Matimekush-Lac John dans le cadre de ces requêtes.

http://www.canlii.org/fr/qc/qccs/doc/2014/2014qccs4403/2014qccs4403.html

Auteur

Kenneth J. Tyler 
KTyler@blg.com
604.640.4185

Autre auteur

Shana Chaffai-Parent

Compétences

Droit des autochtones