Le 16 décembre 2014, le projet de loi C-43 a reçu la sanction royale. On y prévoit, entre autres, des modifications à la Loi sur les brevets (Canada) qui changeront de façon importante la pratique au pays. Ces modifications découlent principalement des obligations imposées au Canada par le Traité sur le droit des brevets et ont pour effet de rallier le système canadien à celui d’autres pays. De nouvelles modifications devraient être proposées vers la fin de 2015 pour respecter les engagements pris par le Canada dans le cadre de l’Accord économique et commercial global (AECG) conclu avec l’Union européenne. Ces modifications ne sont pas encore en vigueur et nous attendons toujours la publication des règlements d’application correspondants. On ignore en outre la date de prise d’effet de ces modifications et règlements, qui devrait être fixée quelque part en 2015.

En l’absence de règlements d’application, nous ne pouvons disposer de renseignements précis au sujet des changements annoncés. Cependant, nous savons d’ores et déjà qu’ils mettront fin à l’un des aspects les plus reconnus du régime canadien de brevets, soit la souplesse de nos pratiques en matière d’abandon et de rétablissement des demandes.

On peut consulter le texte intégral des modifications apportées à la Loi sur les brevets (Canada) en cliquant ici. Les principaux volets de la loi touchés par ces modifications sont les suivants :

Abandon et rétablissement des demandes

  • Les demandes de brevet ne seront plus rétablies de plein droit au Canada. Le demandeur devra plutôt exposer pourquoi il a omis de prendre les mesures nécessaires pour éviter l’abandon de sa demande. Il appartiendra alors au commissaire aux brevets de déterminer si cette omission a eu lieu bien qu’on ait exercé la « diligence requise ».
  • Les demandes en instance continueront d’être traitées selon les dispositions prévalant actuellement si la date de la requête à laquelle se rattache l’abandon est antérieure à celle de la prise d’effet des nouvelles dispositions.

Contrefaçon commise avant et après la date d’octroi du brevet

  • Lorsqu’une demande de brevet est réputée abandonnée, un acte commis en toute bonne foi qui aurait autrement constitué une contrefaçon ne sera pas considéré comme une contrefaçon pendant la période d’abandon.
  • Nul ne pourra être tenu responsable envers le breveté, à concurrence d’une « indemnité raisonnable », pendant la période suivant la publication et précédant l’octroi du brevet, avant la publication du mémoire descriptif en français ou en anglais.

Date de dépôt

  • Aucune taxe réglementaire ne devra être versée pour obtenir une date de dépôt; les demandeurs auront la possibilité de payer une surtaxe.

Demandes de priorité

  • La personne ayant omis de déposer et de faire valoir sa demande de priorité dans le délai de douze mois prescrit pour ce faire disposera de deux mois supplémentaires s’il est démontré que son omission n’était pas « intentionnelle ».

Incorporation par renvoi

  • L’incorporation par renvoi sera dorénavant autorisée.

Le calendrier des modifications, leur portée et l’ampleur de leur incidence seront mieux connus lorsque les Règles sur les brevets auront été publiées.

Borden Ladner Gervais vous communiquera au fur et à mesure tous les nouveaux renseignements qui seront mis à sa disposition, notamment ceux susceptibles de toucher de façon concrète vos brevets et vos demandes de brevets.

Auteur

Graeme Boocock Ph.D.
GBoocock@blg.com
613.369.4775

Autre auteur

Christine Collard

Compétences

Propriété intellectuelle