Dans un article publié dans Tax Notes International, Steve Suarez du groupe Droit fiscal de BLG fait une analyse approfondie de la version du 20 octobre des propositions relatives aux prêts adossés, initialement annoncées dans le Budget fédéral 2014. Pour lire l’article de Steve, veuillez cliquer ici.

Pour qui sont-elles pertinentes : Pour les sociétés par actions et les fiducies canadiennes qui ont une dette active (ainsi que leurs créanciers), dans le cas où un non-résident du Canada ayant un lien de dépendance avec le débiteur canadien (un « non-résident ») soit 1) a une créance à l’égard du créancier (ou d’un membre du groupe du créancier), soit 2) a octroyé une participation dans un bien au bénéfice du créancier (ou d’un membre du groupe du créancier), et où il existe un lien quelconque entre la dette canadienne et la créance du non-résident ou l’octroi d’une participation dans un bien par celui-ci. 

Enjeu : Dès 2015, on pourrait considérer que le débiteur canadien est directement redevable de cette dette envers le non-résident (non le créancier réel), d’où la possibilité qu’un intérêt sur celle-ci fasse l’objet 1) d’une retenue d’impôt canadienne sur l’intérêt ou 2) de restrictions quant à sa déductibilité aux termes des « dispositions relatives à la capitalisation restreinte », ou les deux.

Analyse : Le Canada applique une retenue d’impôt pour non-résident de 25 % sur l’intérêt qu’un résident canadien paie à un créancier qui est un non-résident ayant un lien de dépendance avec celui-ci. Le taux de retenue d’impôt est réduit (généralement à 10 %) lorsque le créancier est résident d’un pays qui a conclu une convention fiscale avec le Canada. La seule convention fiscale canadienne qui ramène le taux d’imposition à zéro est la convention fiscale Canada–États-Unis.

Les sociétés par actions et les fiducies canadiennes ne sont autorisées que dans une mesure limitée à réduire leur bénéfice imposable en appliquant en diminution de celui-ci la charge d’intérêts déductibles d’impôt aux termes des dispositions relatives à la capitalisation restreinte précitées, qui limitent le montant de la dette qu’une entité canadienne peut contracter auprès de « non-résidents déterminés » et à l’égard de laquelle elle peut déduire la charge d’intérêts. Les « non-résidents déterminés » sont pour l’essentiel des non-résidents qui soit sont des actionnaires qui détiennent au moins 25 % des actions du débiteur canadien, soit ont un lien de dépendance avec ceux-ci. L’intérêt sur la dette contractée en excédent de la limite permise n’est pas déductible pour l’application de l’impôt sur le revenu au Canada et fait l’objet d’une retenue d’impôt sur les dividendes.

Le ministère des Finances s’inquiète des stratagèmes qui permettent d’éviter l’application de la retenue d’impôt canadienne sur l’intérêt ou des dispositions relatives à la capitalisation restreinte par l’interposition d’un intermédiaire entre le débiteur canadien et un créancier qui est un non-résident avec un lien de dépendance (c.-à-d. une société mère ou une société sœur), comme dans le cas du prêt que consent un non-résident à une banque, qui convient de consentir un prêt correspondant au débiteur canadien. Les propositions prévues dans le Budget fédéral 2014 pour régler ce problème allaient toutefois bien au-delà des « prêts adossés » (cliquer ici).

Une version révisée (et semble-t-il finale) de ces dispositions a été publiée le 20 octobre 2014. Cette version révisée a été nettement améliorée, puisqu’elle exige généralement l’existence d’un lien de causalité appréciable entre 1) la dette de l’entité canadienne envers le créancier et 2) la transaction entre le créancier et le non-résident pour que les nouvelles dispositions s’appliquent. En soi, la portée des dispositions révisées s’apparente aux « prêts adossés » et ententes comparables. De plus, les dispositions ont été modifiées de façon que le gage habituel d’un bien par un non-résident donné au profit d’un créancier pour garantir la dette d’un débiteur canadien (c.-à-d. une sûreté) ne déclenche pas généralement l’application des nouvelles dispositions si les droits du créancier se limitent à vendre le bien gagé et à affecter le produit de la vente en diminution de la dette en souffrance. En général, les dispositions révisées semblent en grande partie produire les résultats voulus, bien que chaque cas doive être examiné attentivement (surtout lorsqu’un membre canadien d’un groupe multinational participe à un emprunt collectif externe).​

Auteur

Steve Suarez 
SSuarez@blg.com
416.367.6702

Compétences

Droit fiscal