Le 10 septembre dernier, deux projets de règlements étaient déposés modifiant le Code de construction, c B-1.1, r. 2, et le Code de sécurité, c B-1.1, r. 3,issus de la Loi sur le bâtiment, LRQ c B-1.1. Les modifications proposées visent notamment l’incorporation des normes de l’édition 2010 du Code national du bâtiment du Canada (ci-après « CNB »). Certains ajouts aux deux codes précités viseront directement les résidences privées pour aînés et ont pour objet d’éviter que ne se reproduise une tragédie comme celle survenue à L’Isle-Verte, en janvier 2014. L’un des impacts majeurs des changements proposés sera l’élargissement de l’obligation d’installer des gicleurs lors de la construction d’une résidence pour aînés ou lors de la transformation d’un bâtiment en résidence.

Le Code de construction incorporera désormais la définition de « résidence privée pour aînés », telle que libellée à l’article 346.0.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, c S-4.2 (ci-après « LSSSS ») (article 1.4.1.2). Les résidences privées pour aînés seront également considérées comme des « établissements de soins » au sens du Code.

L’un des changements ayant le plus d’impact pour les propriétaires et les constructeurs de résidences privées pour ainés est l’ajout de ce type d’habitation à la liste des bâtiments qui requièrent un système de gicleurs en vertu du CNB (article A-3.1.2.1.1). On note également un ajout relatif aux moyens d'évacuation des établissements de soins : une résidence privée pour aînés de type unifamilial qui comporte un deuxième étage devra être munie d’une porte qui donne sur un escalier extérieur menant au sol, doté d’une protection ignifuge, à moins que le bâtiment ne soit protégé par un système de gicleurs (article 3.3.3.8). De façon accessoire, de nouvelles exigences quant aux mécanismes de verrouillage (article 3.4.6.16), d’avertisseurs visuels reliés au système d’alarme incendie (article 3.2.4.20) et d’avertisseurs de fumée (article 3.2.4.21) devront également être respectées.

Quant au Code de sécurité, les modifications suggérées renvoient essentiellement aux modifications apportées au Code de construction, et plus particulièrement à son incorporation du CNB (article 344). Certains changements sont également suggérés aux définitions relatives aux bâtiments hébergeant des personnes âgées : en particulier, une « résidence privée pour aînés » sera également définie par renvoi à la LSSSS. Les autres types de bâtiments visés (« habitation destinée à des personnes âgées », « habitation destinée à des personnes âgées de type unifamilial » et « résidence supervisée ») ne pourront être qualifiés comme tels que s’ils ont été construits ou transformés avant la date d’entrée en vigueur dudit projet de règlement.

Les personnes intéressées ont jusqu’au 24 octobre 2014 pour soumettre leurs commentaires en lien avec les deux projets de règlements en cause, lesquels pourraient entrer en vigueur 45 jours suivant leur adoption et publication à la Gazette officielle du Québec. Pour ce faire, il est nécessaire de bien comprendre la nature des modifications suggérées au régime actuellement en vigueur, de même que les changements et les coûts réels qu'ils sont susceptibles d’engendrer.

Que ce soit pour soumettre des commentaires ou pour déterminer les étapes à franchir afin de se conformer à ces nouvelles dispositions règlementaires, les membres du groupe Gestionnaires de résidences et d'établissements de soins de longue durée pour aînés de BLG se feront un plaisir de répondre à vos questions et de vous fournir l'assistance nécessaire pour assurer une transition vers la mise en place de ces changements.

Auteur

Gabriel Lefebvre 
GLefebvre@blg.com
514.954.2580

Compétences

Gestionnaires de résidences et d'établissements de soins de longue durée pour aînés
Droit de la santé